Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-17 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01323017173
Date de signature : 2023-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : BOOKIPLY FRANCE
Etablissement : 87838564000015

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-17

Accord relatif à l’aménagement du temps de

travail

ENTRE

La société Bookiply France, SAS dont le siège social est à Marseille (13567) – 10 Place de la Joliette Docks – Atrium 10.6, représentée par Monsieur en qualité de Directeur General

ET

L’ensemble du personnel, de l’ensemble des établissements secondaires de la société, présent à la date de signature de cet accord en leur qualité de salariés de l’entreprise.

Cet accord sera ratifié par un salarié désigné lors du vote. Cette information sera consignée dans le Procès-verbal joint à cet accord.

Agreement on the organization of working

hours

BETWEEN

The company Bookiply France, SAS whose registered office is in Marseille (13567) - 10 Place de la Joliette Docks - Atrium 10.6, represented by Mr. as General Manager

AND

All the employees, of all the company's secondary establishments, present at the date of signing this agreement in their capacity as employees of the company.

This agreement shall be ratified by an employee designated during the vote. This information will be recorded in The Verbal Process attached to this agreement.

Préambule

L’entreprise Bookiply Gmbh, dont le siège social est situé à Munich en Allemagne, s’est implantée en France en créant l’entité Bookiply France SAS en 2019. Les premiers salariés ont rejoint l’entreprise en février 2022.

Bookiply ayant pour ambition de développer le marché Français, il est apparu essentiel de structurer et sécuriser les aspects légaux liés à l’aménagement du temps de travail.

Cet accord n’a pas pour vocation de reprendre les aspects légaux applicables à l’entreprise, qui sont déjà régi par le droit du travail et la convention SYNTEC, mais plutôt d’officialiser certains ajustements que le droit du travail autorise l’entreprise à effectuer.

A la date de cet accord, l’entreprise comprend 3

établissements secondaires :

  • Bordeaux : 223 avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux

  • Marseille : 18 rue Dieude, 13006 Marseille

  • Lyon : 94 rue Servient, 69003 Lyon

Cet accord s’appliquera également aux futurs établissements que l’entreprise ouvrira sur le territoire national.

Preamble

The company Bookiply Gmbh, whose head office is located in Munich, Germany, has established itself in France by creating the entity Bookiply France SAS in 2019. The first employees joined the company in February 2022.

As the Bookiply's ambition is to develop the French market, it appeared essential to structure and secure the legal aspects related to the organization of working time.

The purpose of this agreement is not to repeat the legal aspects applicable to the company, which are already governed by labor law and the SYNTEC agreement, but rather to formalize certain adjustments that labor law allows the company to make.

At the date of this agreement, the company has 3 secondary establishments :

  • Bordeaux : 223 avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux

  • Marseille : 18 rue Dieude, 13006 Marseille

  • Lyon : 94 rue Servient, 69003 Lyon

This agreement will also apply to future establishments that the company will open on the national territory.

Les différents sujets abordés dans cet accord sont :

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Organisation du temps de travail des salariés dont le temps de travail se décompte en heure

Article 3 : Organisation du temps de travail des salariés dont le temps de travail se décompte en jour

Article 4 : La journée de solidarité Article 5 : Les congés payés Article 6 : Disposition finales

The different subjects covered in this agreement are :

Article 1: Scope of application

Article 2 : Organization of working time for employees whose working time is calculated in hours

Article 3: Organization of working time for employees whose working time is calculated in days

Article 4: Solidarity day Article 5 : Paid vacations Article 6 : Final disposition

Article 1 : Champ d’application Article 1 : Scope of application

  1. Périmètre d’application

Comme indiqué précédemment, l’entreprise comporte 3 établissements secondaires dont la dénomination est Bookiply France SAS et qui entrent dans le périmètre d’application de cet accord. Les numéros de SIRET des établissements concernés sont les suivants :

- Bordeaux : 878 385 640 00049

- Marseille : 878 385 640 00056

- Lyon : 878 385 640 00031

Le numéro de SIRET de l’établissement principale étant 878 385 640 00015.

Seront également inclus dans le champ de l’accord les salariés des futures établissements secondaires qui seraient développés sur le territoire nationale dans l’avenir

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec Bookiply France SAS. Que ce soit via un contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps plein ou temps partiel, les stagiaires et les salariés en alternance.

A date de signature de cet accord, l’entreprise a mis en place deux modalités d’organisation du temps de travail :

  • Contrat de 40 heures par semaine

  • Contrat forfait jours pour les managers, communément appelés « Area Lead » ainsi que pour les directeurs.


Scope of application

As mentioned above, the company has 3 secondary establishments called Bookiply France SAS, which fall within the scope of this agreement. The SIRET numbers of the establishments concerned are as follows :

- - Bordeaux: 878 385 640 00049

- - Marseille: 878 385 640 00056

- - Lyon: 878 385 640 00031

The SIRET number of the main establishment is 878 385 640 00015.

Employees of future secondary establishments that will be developed on the national territory in the future will also be included in the scope of the agreement

Beneficiaries

The present agreement applies to all employees holding an employment contract with Bookiply France SAS. Whether it is via a permanent contract, fixed-term contract, full time or part time, internship or apprentices.

At the date of signature of this agreement, the company has put in place two methods of organizing working time:

  • 40 hour a week contract

  • A fixed number of days per year contract for managers, commonly known as "Area Leads", and for directors.

Article 2 : Organisation du temps de travail des salariés dont le temps de travail se décompte en heure

Article 2: Organization of working time for employees whose working time is counted in hours

Salariés concernés

Tous les salariés ayant un contrat de travail indiquant une durée du travail égale à 40 heures par semaine.

Dans l’éventualité d’un contrat inférieur à 40 heures par semaine, les repos compensateurs de remplacement (RCR) ne s'appliquent pas.

Définition du travail effectif et durée maximales

Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail la notion de temps de travail effectif s'entend par le "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Les durées maximales de travail effectif pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure sont les suivantes :

  • Sur une journée, le salarié ne doit en principe pas excéder 10 heures de travail. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles en respect des dispositions légales (article L3121-34 du Code du travail)

  • Sur une même semaine, le salarié ne doit pas excéder 48h heures (article L3121-35 du Code du travail)

  • Sur une période de 12 semaines consécutives, le salarié ne doit pas dépasser la moyenne de 44 heures (article L3121-36 du Code du travail)

Les temps de pause

Les temps de pause ne peuvent pas et ne doivent pas être assimilés à un temps de travail effectif.

Le temps de repos se traduit par une période, au cours de la journée de travail, pendant laquelle le salarié peut librement vaquer à ses occupations.

Le nombre de pause et leur durée est réglementé. Au minimum il est de 20 minutes toutes les 6 heures.

Selon l’article L3131-1 du Code du Travail, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3.

Il est également important de préciser qu’un repos

hebdomadaire de 24 heures doit être respecté.


Employees concerned

All employees with an employment contract indicating a working time equal to 40 hours per week.

In the event of a contract of less than 40 hours per week, alternative compensatory rest (ACR) will not apply.

Definition of actual work and maximum working hours

In accordance with the provisions of article L3121-1 of the French Labor Code, the notion of effective working time is defined as "the time during which the employee is at the disposal of the employer and must comply with his instructions without being able to freely go about his personal business".

The maximum effective working hours for employees whose working time is counted in hours are as follows:

  • In principle, an employee may not work more than 10 hours in a day. Except in exceptional circumstances in compliance with legal provisions (article L3121-34 of the French Labor Code)

  • In a single week, the employee must not exceed 48 hours (article L3121-35 of the French Labor Code)

  • Over a period of 12 consecutive weeks, the employee must not exceed an average of 44 hours (article L3121-36 of the Labor Code)

Break times

Break times cannot and should not be considered as actual working time.

Rest time is a period during the working day during which the employee can freely go about his or her business.

The number of breaks and their duration is regulated. At least 20 minutes every 6 hours.

According to article L3131-1 of the French Labor Code, the employee must benefit from a daily rest period of at least eleven consecutive hours, except in the cases provided for in articles L.3131-2 and L.3131-3.

It is also important to specify that a weekly rest of 24 hours must be respected.

Octroie de RCR

La durée du travail collective au sein de l’entreprise est de

40h par semaine.

Il est rappelé que les heures effectuées entre la 35eme et 40ieme heure sont comptabilisés de la manière suivante :

  • De la 35ieme à la 39ieme heure : Heures supplémentaires majorées à 25% (inclus dans le contrat de travail)

  • De la 39ieme à la 40ieme heure : Repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires.

Période et mode d’acquisition

Les salariés acquièrent leurs RCR du 1er janvier au 31 Décembre.

Un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre bénéficiera de la totalité du nombre de RCR.

En cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours de période de référence, l’acquisition des RCR sera calculée au prorata temporis.

Les périodes d‘absences assimilées à du temps de travail n’ont aucun impact sur l’acquisition des RCR.

On entend par absences assimilées à du temps de travail :

  • Les congés payés

  • RCR

  • Congés maternité/paternité/adoption

  • Congés pour évènements familiaux

  • Maladie professionnelle/Accident de travail/ trajet (dans la limite de 1 an ininterrompue)

  • Congés de formation

  • Les jours fériés

Concernant les autres absences (maladie, congés sans solde, congés parental etc), une réduction du nombre de RCR sera appliquée proportionnellement.

Méthode de calcul

Les RCR s’appliquent uniquement aux salariés ayant un contrat 40 heures par semaine et compensent l’heure effectuée entre la 39ème et 40ème heure.


Granting of ACR

The collective working time within the company is 40 hours per week.

It is recalled that the hours worked between the 35th and 40th hour are counted as follows:

  • From the 35th to the 39th hour: Overtime increased by 25% (included in the work contract)

  • From the 39th to the 40th hour: alternative compensatory rest

Alternative compensatory rest in lieu of overtime pay.

  1. Period and method of acquisition Employees acquire their ACR from January 1 to December 31.

An employee present from January 1 to December 31 will benefit from the full number of ACR.

In the event of joining or leaving the company during the reference period, the acquisition of ACR will be calculated on a pro rata basis.

Periods of absence treated as working time have no impact on the acquisition of ACR.

The following absences are considered as working time:

  • Paid vacations

  • ACR

  • Maternity/paternity/adoption leave

  • Leave for family events

  • Work accident/travel (within the limit of 1 year uninterrupted)

  • Training leave

  • Public holidays

For other absences (illness, unpaid leave, parental leave, etc.), a reduction in the number of ACR will be applied proportionally.

Method of calculation

ACRs apply only to employees with a 40-hour contract and compensate for the time worked between the 39th and 40th hour.

Le nombre de RCR est un nombre fixe et ne varie pas selon

les années, il s’agit d’une méthode forfaitaire.

Nous comptons ici une moyenne de 47 semaines travaillées (soit 52 semaines moins les 5 semaines de congés payés)

Le salarié effectue 39 heures par semaine soit 7,8 heures par jour = 47/7,8 = 6 ce à quoi nous ajoutons 25%.

Un salarié ayant un contrat de travail de 40 heures par semaine et présent dans l’entreprise durant toute la période d’acquisition bénéficiera donc de 7,5 jours de RCR par an.

2.7 Utilisation des RCR

Les RCR doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année d’acquisition. Un report de RCR ne sera pas possible.

Les RCR doivent être pris en Journée entière ou demi- journée uniquement et doivent faire l’objet d’une demande sur la plateforme RH (Personio). Cette demande sera directement soumise à l’approbation du manager.

The number of ACR is a fixed number and does not

vary from year to year, it is a fixed method.

We count here an average of 47 weeks worked (i.e. 52 weeks minus the 5 weeks of paid holidays)

The employee works 39 hours per week, i.e. 7.8 hours per day = 47/7.8 = 6, to which we add 25%.

An employee with an employment contract of 40 hours per week and present in the company throughout the acquisition period will therefore benefit from 7.5 days of ACR per year.

2.7 Use of ACR

ACR must be used before December 31 of the year in which they are acquired. It is not possible to carry over ACR.

ACR must be taken in days or half days only and must be requested on the HR platform (Personio). This request will be directly submitted to the manager for approval.

Article 3 : Organisation du temps de travail des salariés dont le temps de travail se décompte en jour

Les salariés sont régi par la convention Syntec applicable à la société au jour de la conclusion de l’accord.

Article 3: Organization of working time for employees whose working time is calculated in days

The employees are governed by the Syntec agreement applicable to the company on the day the agreement is concluded.

Article 4 : Journée de solidarité

En application des articles L3133-7 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée supplémentaire annuelle concerne l’ensemble des salariés (à l'exception des stagiaires) et est fixée au lundi de Pentecôte, anciennement un jour férié. Un jour de RCR pourra être posé par les salariés sur cette journée.

Pour les salaries mensualisés à temps pleins dont le temps de travail est décompté en heure la journée de solidarité est accomplie dans la limite de 7h.

Elle sera réduite proportionnément à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiels.

Article 4 : Solidarity Day

Pursuant to Articles L3133-7 et seq. of the French Labor Code, the Solidarity Day is an additional unpaid working day intended to finance actions in favor of the autonomy of elderly or disabled people.

This additional annual day concerns all employees, except for interns and is set for Whit Monday, formerly a public holiday.

A ACR day may be taken by employees on this day.

For full-time employees whose working time is counted in hours, the solidarity day shall be completed within the limit of 7 hours.

It shall be reduced proportionally to the contact time for part-time employees.

Pour les salariés en jour sur l’année, la journée de

solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire et est déjà incluse dans les 218 jours contractuels.

For employees who work days throughout the year,

the solidarity day corresponds to a day of work independently of any hourly count and is already included in the 218 contractual days.

Article 5 : Les congés Payés

  1. Période d’acquisition actuelle

Actuellement, les salariés acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés du 1er Juin au 31 Mai.

  1. Nouvelle période d’acquisition

Grâce à l’article 3141-10 du code du travail et pour des raisons de compréhension et d’alignement avec les autres entités du Groupe Bookiply, nous souhaitons uniformiser les pratiques en changeant la période

d’acquisition des congés payés.

La nouvelle période sera la même que celle des RCR à savoir du 1er Janvier au 31 Décembre.

Le nombre de congés payés acquis reste inchangé.

Pour cela, une période de transition devra être respectée. Voici les trois périodes que nous allons aborder ici :

  • Ancienne période : 1er Juin 2021 au 31 Mai 2022

  • Période de transition : 1er Juin 2022 au 31 décembre 2022

  • Nouvelle période : 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023

A la date de rédaction de cet accord, l’ensemble des salariés ont épuisé leurs jours de congés payés concernant l’ancienne période (1er Juin 2021 au 31 Mai 2022).

Concernant la période de transition, Bookiply souhaite laisser aux salariés la possibilité d’utiliser leurs congés acquis du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 jusqu’au 31

Decembre 2023.

A la date du 1 Janvier 2024, le compteur sera réinitialisé.

Au 1er Janvier 2024, il n’y aura plus de période de transition et la nouvelle période d’acquisition de Janvier à Décembre sera pleinement implémentée.

  1. Les congés de fractionnement

L’employeur ne demande pas aux salariés d’utiliser leurs congés payés durant une certaine période de l’année dû à une éventuelle saisonnalité de l’activité.

Article 5 : Paid leave

  1. Current acquisition period

Currently, employees acquire 25 working days of paid leave from June 1st to May 31st.

  1. New acquisition period

In accordance with article 3141-10 of the French Labor Code and for reasons of understanding and alignment with other entities of the Bookiply Group, we wish to standardize practices by changing the period of acquisition of paid leave.

The new period will be the same as that of the ACR,

i.e. from January 1 to December 31.

The number of paid holidays earned will remain unchanged.

For this, a transition period will have to be respected. Here are the three periods that we will discuss here:

  • Old period: June 1, 2021 to May 31, 2022

  • Transition period: June 1, 2022 to December 31,

2022

  • New period: January 1, 2023 to January 31, 2023

At the date of writing this agreement, all employees have used up their paid leave for the old period (1 June 2021 to 31 May 2022).

Concerning the transitional period, Bookiply wishes to give employees the possibility to use their earned leave from 1 June 2022 to 31 December 2022 until 31

December 2023.

On the date of 1 January 2024, the counter will be reset.

On 1 January 2024, there will be no more transition period and the new vesting period from January to December will be fully implemented.

5.3 Fractional leave

The employer does not require employees to use their paid leave during a certain period of the year due to a possible seasonality of the activity.

Cela signifie que le salarié est libre de poser ses congés

payés lorsqu’il le souhaite durant l’année, en accord avec son manager et les besoins de l’équipe.

Dans ce cadre-là, des éventuels congés de fractionnement ne sont pas applicables.

This means that employees are free to take their paid

leave whenever they wish during the year, in agreement with their manager and the needs of the team.

In this case, any fractional leave is not applicable.

Article 6 : Dispositions finales

  1. Durée, révision et date d’effet

Le présent accord prendra effet au 1er Janvier 2023. Tous les points mentionnés seront à mettre en place dans les premiers mois de l’année, avec si nécessaire, rétroactivité au 1er Janvier 2023.

Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande des signataires de cet accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

  1. Version Anglaise

Seule la version française du présent accord est juridiquement contraignante. Le texte anglais constitue simplement une traduction de commodité.

  1. Formalités de dépôt

La partie signataire la plus diligente prendra en charge les formalités de dépôt. Dans ce cas, la société Bookiply s’occupera de déposer l’accord auprès de la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme numérique TéléAccords.

Article 6: Final Provisions

  1. Duration, revision and effective date

The present agreement will take effect on January 1, 2023. All the points mentioned will be implemented in the first months of the year, with retroactivity to January 1st 2023 if necessary.

This agreement is in place for an indefinite period.

It may be revised at the request of the signatories of this agreement.

Any modification will be the subject of an amendment.

In the event of denunciation of this agreement, the decision to denounce it must be notified to the Directed by registered letter with acknowledgment of receipt and immediately brought to the attention of all the company's personnel.

The denunciation will only be effective after three months' notice has been given.

  1. English version

Only the French version of this agreement shall be legally binding. The English text merely constitutes a convenience translation.

  1. Filing formalities

The most diligent signatory party will take care of the filing formalities. In this case, the Bookiply company will take care of filing the agreement with the DREETS (Directions Régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarites) via the TéléAccords digital

platform.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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