ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE GENAVIR

Entre

La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représenté par ………………………………., Directeur Général,

ci-après dénommée « Genavir »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Ifremer/Genavir, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………………….

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par ……………………………….

D’autre part.

Il a été réalisé l’accord ci-après :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE 2 - DEFINITION 3

CHAPITRE 3 - CONTREPARTIES 4

Article 3.1. Déplacements effectués pendant les jours ouvrés 4

Article 3.2. Déplacements effectués pendant les jours autres qu’ouvrés (samedi, dimanche,
jours fériés ou chômés) 4

Article 3.3. Déplacements effectués en véhicule (véhicule de service, de location ou personnel) 5

CHAPITRE 4 - GESTION ET PRISE DU REPOS DEPLACEMENT 5

Article 4.1. Gestion du repos déplacement 5

Article 4.2. Prise du repos déplacement 5

Article 4.3. Déplacements avec embarquements 6

CHAPITRE 5 - DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION, ADHÉSION, PUBLICITE ET DÉPÔT 6

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée d'application 6

Article 5.2 Suivi de l’accord 6

Article 5.3. Révision, dénonciation 6

Article 5.4. Adhésion 6

Article 5.5. Publicité et dépôt 7

Annexe 1 - Formulaire excel d’aide au calcul du temps de « repos - déplacement » 8

PREAMBULE

Le présent accord est conclu par application des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail et a pour objet la prise en compte des suggestions imposées aux salarié(e)s, lors des déplacements réalisés dans l’intérêt de l’entreprise.

Il vise à préciser et fixer les modalités de compensation éventuelle des temps consacrés aux déplacements par les salarié(e)s sédentaires de Genavir, lorsqu’un(e) salarié(e) est tenu(e) de se rendre dans un lieu d’activité professionnelle différent de son lieu habituel de travail.

Les compensations éventuelles visent à prendre en considération l’écart entre le temps de trajet habituel (domicile/lieu de travail habituel) et le temps de trajet exceptionnel (domicile/lieu de déroulement de la mission).

Cet accord s’inscrit également dans les actions et réflexions menées par Genavir en faveur de la qualité de vie au travail, du développement durable et de la mise en œuvre de sa responsabilité sociale de l’entreprise. Aussi, en dehors des déplacements professionnels effectués pour se rendre à bord d’un navire, Il est rappelé qu’au vu du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il convient de s’interroger sur la pertinence de tout déplacement professionnel.

Néanmoins, les déplacements peuvent présenter un intérêt pour le développement professionnel des salarié(e)s, qui peuvent y percevoir la reconnaissance de leurs compétences et la confiance que l’entreprise leur accorde alors qu’ils représentent leurs périmètres d’activité à l’externe.

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel sédentaire de Genavir, cadre et non cadre, à l’exception des cadres ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article
L. 3111-2 du Code du travail.

CHAPITRE 2 - DEFINITION

Il est nécessaire de rappeler un certain nombre de dispositions ou de principes afin de bien définir le cadre légal de cet accord.

• Il y a déplacement professionnel lorsque le(la) salarié(e) accomplit à titre ponctuel ou occasionnel sa prestation de travail en dehors de son lieu ou établissement de travail habituel.

• Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un(e) salarié(e) est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

• Le temps de déplacement correspond à la durée totale du temps passé dans les moyens de transport y compris les temps d’attente au cours du déplacement et les temps de repas jusqu’au lieu de destination (hôtel, bord, lieu de déroulement de la mission…).

Ce temps n’est pas du temps de travail effectif.

• La Politique de déplacement applicable aux personnels de Genavir a instauré des règles générales en matière de déplacement professionnel. Cette politique de déplacement est la première référence pour tout(e) salarié(e) qui doit effectuer un déplacement.

CHAPITRE 3 - CONTREPARTIES

L’attribution de contreparties sous forme de temps intitulé « repos – déplacement » dépend de l’amplitude journalière en mission correspondant au cumul du « temps de déplacement » et du temps de travail effectif.

Cette contrepartie est fonction du jour de survenance et de la durée des sujétions tels que définis dans les articles du présent chapitre.

Il est précisé que lorsqu’un(e) salarié(e) effectue un déplacement impacté par un décalage horaire, le temps de déplacement est évalué à partir d’une seule référence horaire, celle du lieu de départ. Il s’agit d’identifier la durée du déplacement effectué et non pas les horaires d’arrivée.

Ces contreparties sont données sans préjudice d’éventuelles mesures spécifiques d’indemnisation du temps de travail (cas du régime d’embarquement, des astreintes…) prévues par la Convention d’Entreprise des personnels sédentaires de Genavir.

Article 3.1. Déplacements effectués pendant les jours ouvrés

L’attribution d’une compensation dénommée « repos-déplacement » pour les déplacements effectués pendant les jours ouvrés dépendent de l’amplitude journalière en mission.

L’amplitude journalière en mission correspond au cumul du temps de déplacement s’il excède le temps normal de trajet, des heures de travail effectif et des temps de pause.

Amplitude journalière en mission	Compensation
au moins égale à 10 heures et inférieure à 12 heures	1 heure de repos
égale ou supérieure à 12 heures	2 heures de repos
déplacement continu d’une durée minimum de 8 heures (y compris déplacement sur 2 jours consécutifs)	0,5 jour de repos

Article 3.2. Déplacements effectués pendant les jours autres qu’ouvrés (samedi, dimanche, jours fériés ou chômés)

Les déplacements effectués les samedi, dimanche, jours fériés et jours chômés donnent lieu à un « repos – déplacement » d’une durée forfaitaire par journée calendaire.

Temps de déplacement	Compensation
Déplacement inférieur à 4 heures	0,5 jour de repos
Déplacement égal ou supérieur à 4 heures	1 jour de repos

Article 3.3. Déplacements effectués en véhicule (véhicule de service, de location ou personnel)

Seul le temps de conduite constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

En cas de conduite alternée, le temps de conduite individuel est calculé forfaitairement sur la base du temps de conduite total divisé par le nombre de conducteurs(trices).

Pour des raisons de sécurité, les recommandations suivantes s’appliquent :

• La durée quotidienne de conduite est limitée à 6 heures pour un conducteur.

• Même en cas de conduite alternée, l’amplitude journalière maximum est fixée à 13 heures.

• Les salarié(e)s qui effectuent un déplacement en véhicule doivent suivre les recommandations de la sécurité routière.

L’attribution des « repos - déplacement » correspondant à ces déplacements obéit aux règles des articles 3.1 et 3.2.

CHAPITRE 4 - GESTION ET PRISE DU REPOS DEPLACEMENT

Article 4.1. Gestion du repos déplacement

La gestion du « repos - déplacement » est effectuée au niveau de chaque service par le Responsable hiérarchique.

L’ordre de mission est le support retenu pour la formalisation du droit au « repos - déplacement » en fonction des informations indiquées par le(la) salarié(e) et validées par son responsable hiérarchique.

La durée du déplacement découle des horaires inscrits sur l’ordre de mission.

Le formulaire de demande de prise en charge des frais de déplacement permet de recalculer le droit au « repos-déplacement » si ce dernier est différent de l’ordre de mission.

Par ailleurs, un formulaire excel d’aide au calcul du temps de « repos - déplacement » est mis à disposition des Responsables hiérarchiques (cf. annexe 1).

Article 4.2. Prise du repos déplacement

Sauf impératif de travail, le « repos – déplacement » est pris dès le lendemain du déplacement, et au plus tard dans les 15 jours ouvrés à l’issue de la mission.

A l’issue d’un embarquement, le « repos – déplacement » est pris immédiatement à l’issue des périodes non travaillées (report des dimanches et jours fériés) et au plus tard dans les 30 jours calendaires à l’issue du débarquement.

Le « repos – déplacement » ne peut pas être reporté au-delà des délais mentionnés ci-dessus, sauf dans le cas où il n’aurait pas été pris pour raison de service à la demande du responsable hiérarchique ou en raison de la prise d’une période de congés-repos sans interruption à l’issue du déplacement. Pour ces motifs, le report ne peut alors être supérieur à 45 jours calendaires.

Le « repos – déplacement » non pris (du fait du salarié) selon les modalités ci-dessus est perdu.

Article 4.3. Déplacements avec embarquements

Dans le cas d’un embarquement à l’issue d’un déplacement (incluant un changement de fuseau horaire), et dans la mesure du possible, les responsables hiérarchiques doivent veiller à ce que les salarié(e)s puissent se reposer avant de débuter leur première journée de travail.

CHAPITRE 5 - DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION, ADHÉSION, PUBLICITE ET DÉPÔT

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01/09/2021 et pour une durée indéterminée.

Article 5.2 Suivi de l’accord

Dès à présent, la Direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au terme d'une période expérimentale de deux années d'application du présent accord afin de déterminer s'il convient de procéder à des modifications dudit accord.

Article 5.3. Révision, dénonciation

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 5.4. Adhésion

Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être totale ou partielle et ne viser qu’une partie de l’accord.

Article 5.5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par Genavir, par lettre recommandée (ou message électronique) avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et
D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 12 juillet 2021

	Pour la SASU GENAVIR, Le Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT/A TIA I MUA/USOENC	Pour le Syndicat CGT

Annexe 1 - Formulaire excel d’aide au calcul du temps de « repos - déplacement »