Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux elements de rémunération" chez SEALAPB - SOCIETE D'EXPLOITATION ET D'ACTION LOCALE DE L'AEROPORT POITIERS-BIARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif AUX ELEMENTS DE REMUNERATION

Les soussignées :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport POITIERS-BIARD (SAS SEALAPB)

SAS au capital social de 50 000 €uros

Dont le siège social est situé à BIARD (86 580)

5 rue du Lieutenant R. COLLARD

Identifiée sous le numéro :

878 526 011 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

Représentée par sa Présidente,

La Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux (SAS SEALAR),

Elle-même représentée par Monsieur XXXX,

Justifiant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

Le membre élu du Comité Social et Economique de la Société

M. XXXXXXX

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Professionnelles (selon le procès-verbal du 31 octobre 2018) annexé aux présentes

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société d’Exploitation et d’Action Locale de l’Aéroport de Poitiers-Biard est entrée en activité à compter du 1^er janvier 2020.

Cette Société a pour objet la gestion et le développement de l’Aéroport de Poitiers-Biard dans le cadre de la convention de délégation de Service Public.

La délégation de service public concédée par le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers à la Société SEALAPB a eu pour effet de remettre en cause les conventions et accords collectifs mis en place et applicables au personnel de la Société.

Ces accords vont donc cesser de s'appliquer après un délai de survie de 15 mois maximum, soit à compter du 1^er avril 2021.

Seules les dispositions de la Convention Collective Nationale du « Transport Aérien – Personnel au sol », dite CCNTA-PS demeurent en vigueur à cette date.

Les parties en présence se sont donc réunies afin d’analyser ensemble les différents éléments de rémunération en vigueur au sein de la Société.

Le présent accord a pour objet de confirmer les avantages accordés aux salariés au sein de la Société.

Ainsi, en application de l’article L2232-23-1 du Code du travail, relatif aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, la Direction a informé le Comité Social et Economique de sa volonté d’engager une négociation.

Le représentant du personnel a été informé de la possibilité d’être mandaté par une organisation syndicale représentative.

Il a précisé à la Direction qu’il entendait participer à la négociation et qu’il ne serait pas mandaté.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : 12 février 2021 –– 10 mars 2021 –

Ensemble, les parties ont conclu le présent accord régi par les dispositions légales en vigueur :

Article 1 — Champ d'application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-23-1 du Code du Travail.

Compte tenu des thèmes inscrits aux termes de cet accord, il est précisé que toute disposition plus avantageuse négociée au niveau de la branche prévaut sur les dispositions du présent accord abordant les mêmes thèmes.

Article 3 – Allocation d’ancienneté

Il est attribué une prime intitulée « allocation d’ancienneté » aux salariés engagés au sein de l’Aéroport POITIERS-BIARD.

Cette prime est versée en une seule fois à la date anniversaire d’ancienneté du salarié avec la rémunération mensuelle du mois considéré.

Le montant de l'allocation d'ancienneté est établi comme suit :

• Acquisition de 20 ans d’ancienneté : 650 € bruts

• Acquisition de 25 ans d’ancienneté : 790 € bruts

• Acquisition de 30 ans d’ancienneté : 930 € bruts

• Acquisition de 35 ans d’ancienneté : 1 070 € bruts

• Acquisition de 40 ans d’ancienneté : 1 206 € bruts

Article 4 – Gratification annuelle

L’article 36 de la Convention Collective Nationale appliquée renvoie à chaque Entreprise le soin de déterminer les modalités de la gratification annuelle (prime de fin d'année).

Les parties rappellent les conditions définies au sein de la Société :

Une prime intitulée « 13^ème mois » est instaurée.

Le montant de la prime correspond au montant du salaire brut de base auquel est ajouté le montant de la prime d’ancienneté.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur

Sont exclus du calcul de la prime les éléments variables et notamment, les majorations attribuées pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, les heures accomplies les jours fériés, les primes à caractère exceptionnel ainsi que les remboursements de frais.

La période de référence pour le calcul de cette gratification s'étend de la période du
1^er janvier au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est versée la prime.

En cas d'arrêt de travail pour maladie (hors maternité, accidents du travail), les périodes d’absence indemnisées mises à la charge de l’employeur sont prises en compte pour le calcul de la prime.

La prime est versée chaque année selon les échéances suivantes :

• 80 % au mois de novembre,

• Solde au mois de décembre.

En cas de départ du salarié en cours d’année, le règlement de la prime est effectué avec la dernière paie au prorata temporis.

Article 5 – Indemnité de servitude

L’article 37 de la Convention Collective Nationale appliquée renvoie à chaque Entreprise le soin de négocier au sein de la Société les conditions d’indemnisation des frais engagés pour les déplacements intervenant en dehors des heures où le salarié pourrait utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent ou en l’absence de déserte par les transports en commun.

La circulaire ministérielle DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009 prévoit la possibilité de verser une indemnité de transport, versée annuellement, et appréciée de manière nette fiscal. Cette disposition et son montant servent de base au calcul de l'indemnité de servitude prévue par l'article 37 précité.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

Les modalités de cette prise en charge sont désormais codifiées aux articles L3261-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que ce dispositif est conditionné au maintien du traitement social se rapportant à cette prime par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

Par ailleurs, il est entendu que cette indemnité ne serait plus versée si l'aéroport venait à être desservi par les transports en commun pendant les périodes correspondant aux horaires de travail du personnel de l'aéroport.

En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment).

Sont donc exclus de ce dispositif les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ainsi que les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

La prime est versée avec la rémunération du mois d'août. Son montant est fixé à un montant maximum de 200 euros par salarié et par an.

• En cas d'absence avant le 15 août, au moins égale à 3 mois sur l'année, l'indemnité de servitude sera calculée au prorata temporis du temps de présence.

• En cas d'absence après le 15 août, au moins égale à 3 mois sur l'année, le rappel du trop-perçu versé sur août sera fait en décembre de l'année.

• En cas d'entrée avant le 15 août, le versement du prorata d'indemnité aura lieu en Aout.

• En cas d'entrée entre le 15 août et le 31 décembre, le versement du prorata aura lieu le mois d'entrée.

• En cas de sortie avant le 15 août, le versement du prorata aura lieu en même temps que le solde de tout compte.

• En cas de sortie entre le 15 août et le 31 décembre, le rappel d'un éventuel trop versé sur août sera fait le mois du solde de tout compte

Il est entendu que cette indemnité ne sera plus versée si l’aéroport devait être desservi par les transports en commun pendant les horaires habituelles de travail du personnel de l’aéroport.

Article 7 – Indemnité de panier et titres restaurant

7.1. Indemnité de panier

Tous les salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (i.e. : travail en équipe, travail posté, travail continu) se verront attribués une indemnité dite de panier.

Rappelons que les articles 11 de l’annexe III concernant les ouvriers et employés, ainsi que l’article 7 de l’annexe II concernant les agents d’encadrement et les techniciens, prévoient les dispositions relatives à l’indemnisation de panier.

Pour autant, nous avons convenu l’attribution d’une indemnité de panier de jour si le salarié est présent entre 12h et 14h pour une vacation de 6 heures minimum continu Le montant du panier de jour correspond au montant du minimum garanti et sera versé sur le mois M+1.

7.2. Titres restaurant

Les titres-restaurant sont ouverts aux salariés de l'entreprise, lorsqu'ils ne bénéficient pas par ailleurs d'une indemnité de panier.

Les titres - restaurant sont attribués pour les journées effectivement travaillées, et à condition que la pause repas soit comprise dans l'horaire de travail journalier.

Lorsque les repas font l'objet d'un remboursement, les titres - restaurant ne sont pas attribués.

La prise en charge de la valeur nominale des titres - restaurant est répartie comme suit :

• 50 % part entreprise

• 50 % part salarié.

La valeur faciale des indemnités de titres - restaurant est de 7.50 €.

Le nombre de titre-restaurant sera attribué au réel au titre du mois M et seront distribués (et comptabilisés en paie) sur le mois M+l.

Article 8 – Indemnité de licenciement pour motif économique

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique s'effectuera sur les bases suivantes:

Pour les personnels entrés avant 1997, (3 salariés) le calcul se fera à compter de la date d'entrée jusqu'au 30 septembre 2009 selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle brute par année de service,

• Au-delà : un mois de rémunération mensuelle brute majorée de 20% par année de service.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 24 mois de rémunération mensuelle brute (ou 30 mois en fonction de l'ancienneté individuelle et de la date d'entrée à l'Aéroport).

Pour la période comprise entre le 1^er octobre 2009 et la date de départ, le calcul de l'indemnité de licenciement se fera conformément aux dispositions prévues dans l'article 20 de la CCNTA.

Pour les personnels entrés après 1997, le calcul se fera à compter de la date d'entrée jusqu'au 30 septembre 2009 selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle brute par année de service,

• Au-delà : un mois de rémunération mensuelle brute majorée de 20% par année de service.

Le montant de l'indemnité de licenciement pour motif économique ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum correspondant au 1er niveau de la grille de classification de la CCNTA

Pour la période comprise entre le 1^er octobre 2009 et la date de départ, le calcul de l'indemnité de licenciement se fera conformément aux dispositions prévues dans l'article 20 de la CCNTA.

Les parties rappellent que le montant obtenu ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité calculée au titre des dispositions de la Convention Collective Nationale appliquées.

Article 9 – Chèques vacances

La Société comprenant moins de 50 salariés, ne dispose pas de budget « œuvres sociales » permettant de financer des dépenses en matière de vacances et de loisirs.

A ce titre, et afin d'offrir un pouvoir d'achat supplémentaire à ses salariés, il a été décidé de mettre en place un dispositif d'accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l'employeur et du salarié.

La dotation Chèque Vacances concernera tous les salariés de la SEALAPB présents au 1er mai de chaque année, sous réserve d'une ancienneté minimum de 3 mois à cette même date.

La dotation est fixée à 200 € par salarié.

La contribution « employeur » sera de 80% pour les salaires inférieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et 50% pour les salaires supérieurs au PMSS.

Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfants à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15% et sur présentation des justificatifs.

Le salaire pris en compte correspond aux rémunérations brutes moyennes perçues (tout élément de salaire confondu), base temps plein, sur les 3 mois précédents l’attribution des chèques.

Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques­ Vacances sont libres de refuser.

Les salariés souhaitant bénéficier de Chèques Vacances devront transmettre le formulaire disponible près du secrétariat de l’aéroport, avec copie des justificatifs, ainsi qu'un chèque du montant de la contribution salariale correspondante, avant le 31 mai (afin de pouvoir remettre les chèques avant le 30 juin de l’année).

Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, utilisable sur l'ensemble du territoire national et dans les pays de l'Union européenne par son titulaire et les personnes à sa charge, pour régler des dépenses de vacances.

Il permet le règlement de dépenses pour les vacances, les transports en commun, l’hébergement, les repas, les activités de loisirs.

Il est valable 2 ans à partir de leur date d'émission, mais échangeable en fin de validité sous 3 mois.

C’est l’ANCV (Agence Nationale des chèques vacances) qui est chargée d’émettre et de gérer les chèques vacances.

Article 10 – Dispositions finales

10.1. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L.2323-23-1 du Code du travail.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

10.2. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

- De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;

- De proposer des actions sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion hors temps de travail.

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

10.3. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10.4. Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers,

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Poitiers,

Le 13 avril 2021

En cinq. exemplaires originaux

M. XXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX

Membre titulaire élu au CSE Représentant du Président de la SAS SEALAPB

Dûment habilité Dûment habilité