AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POLYCOMPETENCES DE L’ETABLISSEMENT DE CHAMPBLAIN DE LA SOCIETE SAICA PAPER EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER EL, dont le siège social est situé 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Romans sous le numéro 879 373 033 00015, prise en son établissement de Champblain, représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Usine de Champblain/Laveyron de la société SAICA PAPER EL.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical FO

• Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical CGT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC.

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux négociations qui se sont déroulées les 14 janvier, 22 avril, 6 mai et 02 juin 2021 dans le cadre de la mise en place d’un accord sur les repos compensateur de travail de nuit, il a été convenu avec les organisations syndicales de la modification de la clause 5-2-3 de l’accord de polycompétences établi le 19 octobre 2006.

Article 1: Conditions d’annulation d’une polycompétence

Les dispositions de l’article 5-2-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Dans le cas où le salarié manifeste sa volonté de ne plus être polycompétent, il sera reçu par son agent de maitrise. Au cours de cet entretien, en seront analysées les causes, et une nouvelle période de formation pourra être proposée au salarié si cela s’avère nécessaire.

Dans tous les cas, la décision de l’arrêt de la polycompétence relève du Responsable de Service.

Article 2 : Autres dispositions de l’accord de polycompétence signé le 19 octobre 2006

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 3-1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 3-2 Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 3-3 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3-4 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DRIEETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Laveyron en 5 exemplaires

Le 18 juin 2021

Pour l’établissement de Champblain de la Société SAICA PAPER EL

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XX, XX

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

XX

Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFE-CGC