ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE L’ASTREINTE ET

DE LA PERMANENCE TECHNIQUE DU SERVICE MAINTENANCE DE CHAMPBLAIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER EL dont le siège social est situé Rue de la Vallée 02200 VENIZEL, prise en son établissement de Champblain situé 573 rue des Orties – 26240 Laveyron inscrit au registre du commerce des sociétés sous le numéro 879 373 033 00015, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical FO

• Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical CGT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord annule et remplace les dispositions de :

• l’accord du 17/01/1995 et 10/10/1995 relative à l’indemnité de permanence

• l’accord du 8/11/1983 relative aux interventions de nuit

• le récapitulatif des conditions de permanence ouvriers service entretien du 3/04/1976

Et se substitue à l’ensemble des accords, notes ou autres décisions portant ou faisant mention aux astreintes et aux permanences maintenance ouvriers.

Préambule

Le dispositif d’astreinte technique à destination des personnels de maintenance a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la Direction de l’Etablissement SAICA PAPER Champblain/Laveyron.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance des installations.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités selon un cadre général.

Article 1 : Définition et champ d’application de l’accord

Article 1-1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes techniques de maintenance au sein de l’établissement.

Article 1-2 : Définition et rôle de l’astreinte et de la permanence

1. L’astreinte

L’article L.3121-9 du code du travail stipule : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

L’astreinte vient compléter l’organisation horaire du service maintenance et s’applique de plein droit aux salariés de ce secteur.

2. La permanence

La personne peut être amenée à effectuer une permanence en assurant une présence le samedi et/ou le dimanche afin de s’assurer de la bonne marche du site.

Article 2 : Régime de l’astreinte et de la permanence

Article 2-1 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte et de permanence

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes techniques de maintenance appartient au pouvoir de décision de la Direction.

Article 2.2 : Programmation individuelle et informations des salariés

a) Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning, au minima semestriel, défini par les services Maintenance.

Les intéressés doivent tenir compte du planning d’astreinte pour la pose des congés, la permutation de l’astreinte est possible.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, la pause méridienne, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés.

b) Information du salarié

Le planning des astreintes est établit en début d’année, au minimum pour le semestre, mais peut être modifié, en fonction des aléas, par exemple en cas d’absence du salarié d’astreinte.

Dans ce cadre, il sera demandé, à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent.

Si le salarié absent a débuté l’astreinte, il bénéficiera de l’indemnité de permanence au prorata des jours réalisés. Le salarié remplaçant bénéficiera également de l’indemnité d’astreinte au prorata des jours réalisés.

En cas de délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaire avant la prise d’astreinte, le salarié remplaçant bénéficiera d’une indemnité de dérangement de 3h.

En cas de délai de prévenance inférieur à 3 jours calendaire avant la prise d’astreinte, le salarié remplaçant bénéficiera d’une indemnité de dérangement de 6h.

Article 2-3 : Fréquence des astreintes et des permanences

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Article 2-4 : Période d’astreinte et de permanence

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation, d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 2-5.

Article 2-5 : Indemnité d’astreinte

Le montant de l’indemnité d’astreinte est de 280 € pour la période d’astreinte. L’indemnité sera revalorisée sur la base des augmentations générales.

En cas de jour férié au sein de la semaine d’astreinte, une indemnité supplémentaire d’astreinte sera allouée, avec une obligation de venir travailler 2h le jour férié.

En cas de jour férié exceptionnel (Noël, Jour de l’An, 1^er mai) au sein de la semaine d’astreinte, deux indemnités supplémentaires d’astreinte seront allouées, avec une obligation de venir travailler 2h le jour férié.

Article 2-6 : Durée et horaire des astreintes et des permanences

L’astreinte maintenance se déroule sur 7 jours calendaires.

Le personnel d’astreinte effectuera 35h en moyenne sur les 2 semaines civiles de la période d’astreinte et de permanence dans la mesure où les permanences doivent être réalisées les samedis et/ou les dimanches. Dans le cadre des horaires d’astreinte définis pour ce cycle des 2 semaines (semaine d’astreinte et de permanence, et, semaine suivante), la moyenne du temps de travail théorique est de 35h pour 37h de temps de travail contractuellement rémunérées. (annexes 1 et 2, horaires actuellement définis)

L’acquisition des RTT sera maintenue sur le cycle de deux semaines d’astreinte et de permanence sur la base des 37h de temps de travail contractuel.

Article 3 : Régime de l’intervention

Article 3-1 : L’intervention pendant l’astreinte

Intervention à distance

Les interventions à distance sont possibles.

Dans ce cadre, un forfait de dérangement de 1h sera payé. Ce forfait n’est pas comptabilisé dans le temps de travail effectif.

Ce forfait ne se cumule pas à un éventuel besoin d’intervention physique sur site.

Intervention sur site

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif.

Ainsi les heures d’intervention effectuées seront rémunérées en heures normales à 100% jusqu’à 37h hebdomadaire en moyenne sur le cycle des 2 semaines d’astreinte.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire contractuelle de travail (37h à ce jour). Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.

3. Temps de trajet

Pour chaque intervention dans le cadre de rappel d’astreinte en présentiel sur site, il est défini un temps de déplacement forfaitaire de 45 minutes aller-retour domicile / site.

Ce temps de déplacement forfaitaire est considéré comme du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail.

Par ailleurs, il sera attribué pour chaque intervention en présentiel sur site une indemnité forfaitaire de dérangement couvrant les frais liés au déplacement selon les modalités suivantes :

• Intervention entre 6h et 22h : attribution de1h30

• Intervention entre 22h et 6h : attribution de 3h00

Majorations résultant d’une intervention, le dimanche, les jours fériés

Les taux de majoration applicables aux salariés amenés à intervenir sont les suivants :

• Heures de dimanche : Les heures réalisées au-delà de l’horaire théorique prévu le dimanche sont rémunérées selon les accords en vigueur.

Si le dimanche est un jour férié, les heures effectuées seront rémunérées uniquement en férié travaillé selon les accords en vigueur.

• Heures jours fériés : les heures effectuées le jour férié sont rémunérées en férié travaillé selon les accords en vigueur, avec obligation de venir travailler 2h le jour férié de permanence.

5. Intervention la nuit

En cas d’intervention la nuit, les heures badgées entre 22h et 6h doivent être récupérées immédiatement sur la journée suivante pour respecter les 11h de repos journalier.

Si malgré la récupération des heures de nuit, le temps de repos est inférieur à 11h, le salarié de permanence devra décaler son heure d’arrivée afin de respecter les 11h de repos, les heures manquantes seront alors mises en absence autorisée. Ces absences autorisées ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif.

En cas d’intervention ou de présence après 4h du matin, il est demandé à ce que le salarié de permanence continue sa journée de travail, la récupération des heures de nuit sera prise en fin de poste.

Article 3-2 Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne

Durant la semaine où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer ou rétablir la continuité du service suite à un événement imprévu, soudain et aléatoire, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l’exige.

En cas de dépassement des 10 heures, l’encadrement de permanence devra informer la Direction.

Article 3-3 Temps de repos selon la législation en vigueur

Décompte du temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés, conformément à la législation en vigueur :

• La période minimale de repos quotidien et hebdomadaire

• La durée quotidienne maximale de travail

• Le nombre de jours maximum de travail successifs

Chaque salarié doit également être responsable de son temps de travail et doit informer son responsable pour respecter au mieux ce fonctionnement.

Dérogation au temps de repos quotidien

En vue d’assurer la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la direction de l’Etablissement SAICA PAPER Champblain/Laveyron, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte peut-être réduit exceptionnellement à 9h.

3. Nombre de jours maximum de travail successifs.

Durant la semaine où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, le nombre de jours maximum de travail successifs est de 6 jours

Si le salarié d’astreinte est amené à intervenir durant son repos d’astreinte, celui-ci devra être décalé le lendemain. Si le repos est décalé au dimanche les majorations prévues seront maintenues afin d’éviter une perte de rémunération.

Les heures manquantes le lendemain, déduction faite des éventuelles récupérations d’heures de nuit, seront alors mises en absence autorisée. Ces absences autorisées ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif.

4. Repos sur un jour férié

L’organisation des horaires durant l’astreinte, fait, que le jour de repos d’astreinte peu tomber sur un jour férié. Dans ce cas, le repos d’astreinte doit être décalé sur un autre jour de la semaine, hors jour d’AEP.

Article 3-4 Décalage d’horaire

Les besoins de service liés aux AEP peuvent nécessiter un décalage d’horaire le jour de l’arrêt. Les personnes effectuant le décalage d’horaire seront prioritairement les personnes d’astreintes sauf raison de service.

Article 4 : Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié un téléphone portable sur lequel le salarié d’astreinte devra être joignable.

Article 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 5-1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 13/09/2021.

Article 5-2 Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5-3 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5-4 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laveyron en 6 exemplaires

Le 09 septembre 2021

Pour la Société SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XX, Monsieur XX

Délégué Syndical CGT Directeur SAICA PAPER EL

Champblain/Laveyron

Monsieur XX

Délégué Syndical FO

Monsieur XX

Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe 1

Organisation des horaires en cas d’astreinte et de permanence technique du personnel de maintenance mécanique.

L’astreinte est du lundi 9h au lundi 9h

		Service Mécanique
Semaine 1
Lundi		7	9h/12h 13h/17h
Mardi		7	7h/14h ou horaire décalé AEP
Mercredi		7	9h/12h 13h/17h
Jeudi		7	9h/12h 13h/17h
Vendredi		0	Repos Astreinte (déplaçable mercredi ou jeudi)
Samedi		5	7h 12h
Dimanche		4	7h/11h ou 8h/12h
Total		37
Semaine 2
Lundi		8	7h /12h 13h /16h
Mardi		9	7h 16h ou à titre exceptionnel horaire décalé AEP
Mercredi		8	7h /12h 13h /16h
Jeudi		8	7h /12h 13h /16h
Vendredi		Repos	Déplacement mercredi ou jeudi suivant le jour de repos de la semaine d’astreinte
Samedi		Repos
Dimanche		Repos
Total		33
Moyenne		35

Annexe 2

Organisation des horaires en cas d’astreinte et de permanence technique du personnel de maintenance électrique.

L’astreinte est du mardi 9h au mardi 9h

		Service Electrique
Semaine 1
Lundi		Repos
Mardi		7	9h/12h 13h/17h hors AEP ou horaire décalé AEP
Mercredi		7	9h/12h 13h/17h
Jeudi		4	8h/12h
Vendredi		7	9h/12h 13h/17h
Samedi		7	8h/15h
Dimanche		Repos
Total		32
Semaine 2
Lundi		7	9h/12h 13h/17h
Mardi		9	7h /16h AEP ou hors AEP 7h/16h ou 8h/17h
Mercredi		7	8h/12h 13h/16h
Jeudi		8	8h/12h 13h/17h
Vendredi		7	8h/12h 13h/16h
Samedi		Repos
Dimanche		Repos
Total		38
Moyenne		35