ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE L’ASTREINTE ET

DE LA PERMANENCE ENCADREMENT DU SERVICE FABRICATION DE CHAMPBLAIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER FRANCE dont le siège social est situé Rue de la Vallée 02200 VENIZEL, prise en son établissement de Champblain situé 573 rue des Orties – 26240 Laveyron inscrit au registre du commerce des sociétés sous le numéro 879 373 033 00015, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical FO

• Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical CGT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord annule et remplace les dispositions de :

• La décision unilatérale concernant les modalités de l’astreinte et de la permanence fabrication du 23/12/2011

• l’accord d’entreprise relatif à la rémunération des permanences de l’encadrement pendant les jours fériés du 21/09/1998

• l’accord de permanence de l’encadrement du 5/10/1992

Et se substitue à l’ensemble des accords, notes ou autres décisions portant ou faisant mention aux astreintes et aux permanences de l’encadrement de fabrication.

Préambule

Le dispositif d’astreinte à destination des personnels de l’encadrement de fabrication a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la Direction de l’Etablissement SAICA PAPER France Champblain/Laveyron.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la continuité du service et de la production.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités selon un cadre général.

Article 1 : Définition et champ d’application de l’accord

Article 1-1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes encadrement de fabrication au sein de l’établissement.

Article 1-2 : Définition et rôle de l’astreinte et de la permanence

1. L’astreinte

L’article L.3121-9 du code du travail stipule : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

L’astreinte vient compléter l’organisation horaire du service fabrication et s’applique de plein droit aux salariés de ce secteur.

2. La permanence

La personne peut être amenée à effectuer une permanence en assurant une présence le samedi et/ou le dimanche afin de s’assurer de la bonne marche du site.

Article 2 : Régime de l’astreinte et de la permanence

Article 2-1 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte et de permanence

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes encadrement de fabrication appartient au pouvoir de décision de la Direction.

Article 2.2 : Programmation individuelle et informations des salariés

a) Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning, au minima semestriel, défini par les services Fabrication.

Les intéressés doivent tenir compte du planning d’astreinte pour la pose des congés, la permutation de l’astreinte étant possible.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, la pause méridienne, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés.

b) Information du salarié

Le planning des astreintes est établit en début d’année, au minimum pour le semestre, mais peut être modifié, en fonction des aléas, par exemple en cas d’absence du salarié d’astreinte.

Dans ce cadre, il sera demandé, à un autre salarié de l’encadrement de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent.

Article 2-3 : Fréquence des astreintes et des permanences

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Article 2-4 : Période d’astreinte et de permanence

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation, d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 2-5.

Article 2-5 : Modalités et Indemnité d’astreinte

Le montant de la rémunération pour la tenue des astreintes encadrement fabrication est fixé à 675 € par semaine d‘astreinte. Ce montant sera revalorisé sur la base des augmentations générales.

Ce montant de 675 € couvre financièrement les interventions physique ou à distance, heures majorées, heures de dimanche, de jours férié, frais liés au déplacement et temps de trajet.

En cas de jour férié au sein de la semaine d’astreinte, une indemnité d’astreinte jour férié de 280€ ou un jour de repos sera allouée en sus, avec une obligation de venir travailler 2h le jour férié. Cette indemnité sera revalorisée sur la base des augmentations générales.

En cas de jour férié exceptionnel (Noël, Jour de l’An, 1^er mai) au sein de la semaine d’astreinte, une indemnité d’astreinte encadrement supplémentaire sera allouée, avec une obligation de venir travailler 2h le jour férié.

Article 2-6 : Durée et horaire des astreintes et des permanences

L’astreinte encadrement fabrication se déroule sur 7 jours calendaires.

Pour le personnel TAM

Le personnel TAM d’astreinte effectuera 34h en moyenne sur les 2 semaines civiles de la période d’astreinte et de permanence dans la mesure où les permanences doivent être réalisées les samedis et/ou les dimanches. Dans le cadre des horaires d’astreinte définis pour ce cycle des 2 semaines (semaine d’astreinte et de permanence, et, semaine suivante), la moyenne du temps de travail théorique est de 34h pour 37h de temps de travail contractuellement rémunérées. (Cf Annexe 1)

L’acquisition des RTT sera maintenue sur le cycle de deux semaines d’astreinte et de permanence sur la base des 37h de temps de travail contractuel.

2. Pour le personnel Cadre

Le personnel Cadre en forfait jours effectuera 6 jours la semaine de permanence et 4 jours la semaine suivante. (Cf Annexe 2)

Article 3 : Régime de l’intervention

Article 3-1 : Compensation des heures effectuées de nuit pendant l’astreinte

En cas d’intervention la nuit, les heures badgées entre 22h et 6h doivent être récupérées immédiatement sur la journée suivante pour respecter les 11h de repos journalier.

Si malgré la récupération des heures de nuit, le temps de repos est inférieur à 11h, le salarié de permanence devra décaler son heure d’arrivée afin de respecter les 11h de repos, les heures manquantes seront alors mises en absence autorisée. Ces absences autorisées ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif.

Article 3-2 Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne

Durant la semaine où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer ou rétablir la continuité du service suite à un événement imprévu, soudain et aléatoire, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l’exige.

Pour chaque intervention dans le cadre de rappel d’astreinte en présentiel sur site, il est défini un temps de déplacement forfaitaire de 45 minutes aller-retour domicile / site qui sera considéré comme du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail journalier afin de respecter le temps de travail maximum journalier.

En cas de dépassement des 10 heures, l’encadrement de permanence devra informer la Direction.

Article 3-3 Temps de repos selon la législation en vigueur

Décompte du temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

Dans le cas d’une intervention effective, l’encadrant de permanence est tenu d’adapter son temps de travail ainsi qu’aux différents intervenants afin que soient respectés, conformément à la législation en vigueur :

• La période minimale de repos quotidien et hebdomadaire

• La durée quotidienne maximale de travail

• Le nombre de jours maximum de travail successifs

Il doit également en informer sa hiérarchie pour respecter au mieux ce fonctionnement.

Dérogation au temps de repos quotidien

En vue d’assurer la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la direction de l’Etablissement SAICA PAPER Champblain/Laveyron, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte peut-être réduit exceptionnellement à 9h.

3. Nombre de jours maximum de travail successifs.

Durant la semaine où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, le nombre de jours maximum de travail successifs est de 6 jours

Si le salarié d’astreinte est amené à intervenir durant son repos d’astreinte, celui-ci devra être décalé le lendemain.

4. Repos sur un jour férié

L’organisation des horaires durant l’astreinte, fait, que le jour de repos d’astreinte peu tomber sur un jour férié. Dans ce cas, le repos d’astreinte doit être décalé sur un autre jour de la semaine, hors jour d’AEP.

Article 4 : Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié un téléphone portable sur lequel le salarié d’astreinte devra être joignable.

Article 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 5-1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 03/03/2022.

Article 5-2 Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5-3 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5-4 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laveyron en 6 exemplaires

Le 25/02/2022

Pour la Société SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XX, XX

Délégué Syndical CGT Directeur SAICA PAPER FRANCE

Champblain/Laveyron

XX

Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe 1

Organisation des horaires en cas d’astreinte et de permanence encadrement du personnel TAM de fabrication.

L’astreinte est du jeudi au jeudi.

		Personnel TAM Service Fabrication
Semaine 1
Lundi		7	Horaire habituel de travail
Mardi		7
Mercredi		7
Jeudi		7	Plage horaire sur la journée
Vendredi		7
Samedi		Repos
Dimanche		2	Dans la matinée
Total		37
Semaine 2
Lundi		8	Plage horaire sur la journée
Mardi		8
Mercredi		8
Jeudi		7	Horaire habituel de travail
Vendredi		Repos
Samedi		Repos
Dimanche		Repos
Total		31
Moyenne		34

Annexe 2

Organisation des jours de travail en cas d’astreinte et de permanence encadrement du personnel Cadre de Fabrication

L’astreinte est du jeudi au jeudi.

		Personnel Cadre Service Fabrication
Semaine 1
Lundi		J
Mardi		J
Mercredi		J
Jeudi		J
Vendredi		J
Samedi		Repos
Dimanche		J
Total		6 jours
Semaine 2
Lundi		J
Mardi		J
Mercredi		J
Jeudi		J
Vendredi		Repos
Samedi		Repos
Dimanche		Repos
Total		4 jours
Moyenne		5 jours