Accord d'entreprise "un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SAICA PAPER EL (Siège)

ACCORD Négociations Annuelles Obligatoires 2021

POUR LA SOCIETE SAICA PAPER EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER EL SAS, dont le siège social est situé 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 879 373 033, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Industriel SAICA Paper France.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical Central CGT ;

• Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical Central FO

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations syndicales et la Direction de la société Saica Paper EL se sont rencontrées à BEAUNE (21200), les 4, 11 et 18 mars 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Paper EL pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise Saica Paper EL pour l’année 2021.

Article 3 : Augmentations générales des salaires de base

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA PAPER EL seront augmentés de 1,1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2200 € brut mensuel sur la base d’un temps complet, l’augmentation générale de 1,1% se transforme en un fixe de 24,2 € qui sera intégré au salaire de base temps complet.

Article 4 : Prime de vacances

La Prime de vacances est revalorisée pour atteindre le montant de 835€ bruts, de façon uniforme pour les établissements de Champblain et Nogent sur Seine de la Société Saica Paper EL, pour les salariés embauchés à temps plein. Un prorata sera calculé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur horaire de travail contractuel.

Il est précisé que cette revalorisation sera indexée à l’augmentation générale de 1,1% soit un montant de 844,18€ de prime de vacances pour l’année 2021. Pour les années à venir, la Prime de vacances restera indexée au % de l’augmentation générale.

Les conditions de calcul et d’éligibilité au versement de la Prime de vacances restent inchangées.

Les parties au présent accord rappellent toutefois qu’à compter de 2021, le versement de la Prime de vacances se fera sur la paie du mois de mai et non plus sur celle du mois de juin. De ce fait, la condition de présence est prise en compte pour le 31 mai de l’année en cours en lieu et place du 30 juin de l’année en cours.

Article 5 : Jour enfant malade

Un jour pour enfant malade âgé de 14 ans au plus, par an et par salarié, ou par couple si les 2 salariés travaillent au sein de l’entreprise, sera accordé sur présentation d’un justificatif médical.

Le salaire de base sera maintenu et aucune majoration ne sera appliquée.

Article 6 : Fin de carrière

Afin d’accompagner les salariés dans leur fin de carrière, tout ou partie de la différence entre l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue aux articles 43 et 48 de la Convention Collective de la Production Papier Cartons applicables au sein de l’entreprise et l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail pourra être transformée en temps.

La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins six mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit par l’employeur fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.

En cas de refus de l’employeur, ce dernier sera motivé.

L’adhésion au dispositif sera formalisée par un document écrit et signé des 2 parties. Il y sera mentionné :

• Les montants pris en compte pour l’allocation conventionnelle de départ à la retraite et l’indemnité légale de départ à la retraite

• Le montant du taux horaire de référence, ou le salaire journalier de référence pour les salariés au forfait jours

• Le temps de repos choisi, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours

Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de l’ancienneté et le calcul de la durée des congés payés.

Le salaire de base sera maintenu et aucune majoration ne sera appliquée.

Article 7 : Suppression de la prime de performance et des bonus individuels et prévention des techniciens et agents de maitrise.

D’un commun accord, l’ensemble des parties signataires en présence, compétents au niveau de l’entreprise Saica Paper EL, décident de supprimer pour l’entreprise SAICA PAPER EL, la prime de performance à compter du 01/04/2021 et les bonus individuels et prévention des techniciens et agents de maitrise des différents sites à compter du 01/01/2021.

Le bonus VTC sera néamoins versé au titre du 1er trimestre 2021.

En conséquence, les accords d’établissements applicables au sein des usines de Champblain et de Nogent sur Seine, listés ci-après, ne seront plus applicables aux dates ci-dessus mentionnées :

• Accord d’établissement Prime de Performance Ouvriers/Employés Champblain, signé le 9/7/2014 ;

• Avenant d’accord d’établissement Prime de Performance Ouvriers/Employés Champblain, signé le 19/01/2021 ;

• Accord d’établissement Prime de Performance de l’établissement de Nogent Sur Seine, signé le 19/04/2018 ;

• Avenant n°1 à l’accord d’établissement Prime de Performance de l’établissement de Nogent Sur Seine, signé le 12/03/2020 ;

• Accord d’établissement Bonus Individuel des Agents de Maitrise et Techniciens Champblain, signé le 26/01/2010 ;

• Accord d’établissement Bonus Individuel des Agents de Maitrise et Techniciens Champblain, signé le 31/01/2012 ;

• Accord d’établissement Bonus Prévention Techniciens Agents de Maitrise Champblain, signé le 25/06/2014 ;

• Accord d’établissement (Annexe 1 NAO 2007) Bonus Individuel des Agents de Maitrise et Techniciens de Nogent Sur Seine, signé le 30/3/2007 ;

• Accord d’entreprise (NAO 2019), pour son article 3 Bonus TAM Champblain Laveyron, signé le 24/06/2019 ;

• Accord d’établissement (NAO 2019) Nogent sur Seine, pour son article 3 Rémunération variable, signé le 20/05/2019 ;

• Avenant à l’accord TAM Prévention Champblain, signé le 11/12/2020 ;

Ces primes sont compensées par les articles ci-dessous énoncés aux articles 8, 9, 10 et 11.

Article 8 : Majoration des heures de nuit à 27%

Les heures de nuit seront majorées à 27%, et non plus à 22% comme cela était le cas auparavant, et ce à compter du 01/01/2021.

Article 9 : Attribution d’un 13^ème mois pour les Techniciens et Agents de Maitrise

Un 13^ème mois sera attribué à tous les techniciens et agent de maitrise à compter du 01/01/2021.

Les salariés à temps partiel percevront ce 13^ème mois au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.

La base de calcul du 13^ème mois sera sur le salaire de base et la prime d’ancienneté (Cf. article 10)

L’ensemble des autres éléments servant au calcul et au versement des primes de 13^ème mois déjà applicables au sein de Saica Paper EL restant inchangés.

Article 10 : Ancienneté dans le 13^ème mois pour les ouvriers, employés, et techniciens et agents de maitrise.

La prime d’ancienneté sera intégrée au 13^ème mois selon les modalités énoncées dans l’article 9 dudit accord.

Article 11: Indemnité compensatrice individuelle

Afin de garantir à chaque salarié, à minima le niveau de rémunération de 2020, une prime compensatrice individuelle versée trimestriellement entrera en vigueur à compter du 01/04/2021. Cette dernière sera figée jusqu’au départ des salariés en bénéficiant, n’entrera pas dans le taux horaire et entrera en revanche dans le calcul de la valorisation des congés payés. Elle représente un avantage acquis individuel pour chaque bénéficiare.

Afin de tenir compte des spécificités de chaque site, les calculs de prime de performance ont été établis sur la base des accords d’établissement des années 2018, 2019 et 2020. Le meilleur taux de présence des 3 années a été retenu pour calculer la prime de performance de référence en se basant sur la meilleure année de chaque site.

Les bonus individuels et prévention des techniciens et agents de maitrise ont été pris en compte pour leur valeur de 2020.

En complément, afin de rétablir l’impact des absences sur les calculs des primes de performance, une commission de suivi composée de la Direction, des RRH de sites et des délégations présentes lors des négociations étudiera les cas particuliers notamment ceux concernés par des motifs de congé maternité, congé paternité, accident du travail et maladie de plus de 91 jours en continu.

Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de travail effective ou assimilées selon la législation en vigueur (Art L. 3141-5 du code du travail).

L’indemnité compensatrice individuelle ne concernera aucun nouvel embauché à compter de l’application de l’accord.

Article 12: Révision de l’accord d’intéressement signé le 27 Juin 2019

L’accord d’intéressement sera révisé afin d’y intégrer :

• Des critères opérationnels dont un critère facile à obtenir représentant 1% de la masse salariale

• Le relèvement de 1% du plafond de l’enveloppe distribuable

Les négociations débuteront avant la fin du mois d’avril 2021.

Article 13 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Champblain, le 25 mars 2021

POUR LA SOCIETE SAICA PAPER EL

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Central CGT Directeur Industriel SAICA Paper France

XXXXX,

Délégué Syndical Central FO

XXXXX,

Délégué Syndical Central CFE-CGC