Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SAICA PAPER EL (Siège)

ACCORD Négociations Annuelles Obligatoires 2020

POUR LA SOCIETE SAICA PAPER EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER EL SAS, dont le siège social est situé 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Romans sous le numéro 879 373 033, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’usine de Nogent sur Seine

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central CGT ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations syndicales et la Direction de la société Saica Paper EL se sont rencontrées à Champblain Laveyron, le 25 février 2020 puis à Beaune les 10 et 19 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Paper EL pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise Saica Paper EL pour l’année 2020.

Article 3 : Augmentations générales des salaires de base

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA PAPER EL seront augmentés de 1,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2200 € brut mensuel sur la base d’un temps complet, l’augmentation générale de 1,2% se transforme en un fixe de 27 € qui sera intégré au salaire de base temps complet.

Article 4 : Prime de vacances

• La Prime de vacances est revalorisée pour atteindre le montant de 700€ bruts, de façon uniforme pour les établissements de Champblain et Nogent de la Société Saica Paper EL, pour les salariés embauchés à temps plein. Un prorata sera calculé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur horaire de travail.

Il est précisé que cette revalorisation comprend l’augmentation générale de 1,2%. Pour les années à venir, la Prime de vacances restera indexée au % de l’augmentation générale.

• Les conditions de calcul et d’éligibilité au versement de la Prime de vacances restent inchangées.

Les parties au présent accord s’entendent toutefois pour dire, qu’à compter de 2021, le versement de la Prime de vacances se fera sur la paie du mois de mai et non plus sur celle du mois de juin. De ce fait, la condition de présence sera modifiée pour le 31 mai de l’année en cours en lieu et place du 30 juin de l’année en cours.

• Enfin, la majoration enfant ne sera plus appliquée à compter de 2020. En contrepartie :

• il est créé un « groupe fermé » des salariés comprenant les salariés ayant 3 enfants ou plus au 30/06/2020. Ce “groupe fermé” bénéficiera du maintien d’une prime fixe de 38,40€ par enfant à charge à partir du 3ième enfant jusqu’aux 19 ans de ceux-ci au premier jour du mois de versement de la prime. Les conditions de calcul de cette prime suivent celles de la Prime de vacances.

• pour l’année 2020 uniquement, une Prime de 38,40€ brut est versée aux foyers ayant 4 enfants et plus, dans les mêmes conditions de présence que la prime pour enfant à charge.

Sur ce dernier point concernant la majoration enfant, les accords antérieurs, de quelque nature qu’ils soient, ne pourront plus être invoqués au bénéfice des salariés.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Beaune, le 23 juin 2020

POUR LA SOCIETE SAICA PAPER EL

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XX Monsieur XX

Délégué Syndical Central CGT Directeur de l’usine de Nogent

SAICA PAPER EL

Monsieur XX,

Délégué Syndical Central FO

Monsieur XX

Délégué Syndical Central CFE-CGC