Accord d'entreprise "un Avenant n° 3 à l'accord d'établissement du 9 juillet 2014 " Prime de performance ouvriers/employés"" chez SAICA PAPER EL (Siège)

AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT

PRIME DE PERFORMANCE

OUVRIERS/EMPLOYES

Champblain

Préambule :

A la suite de l’accord d’établissement prime de performance ouvriers/employés conclu pour une durée indéterminée en date du 9 juillet 2014, il a été convenu que les critères et les montants de cette prime seraient discutés pour les 3 prochaines années soit 2021-2022-2023.

Le sujet de la prime de performance des ouvriers et employés a donc été discuté lors des différentes réunions et donne lieu au présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit entre :

• d'une part la Direction de la Société SAICA PAPER EL prise en son établissement de Champblain, représentée par XX, Directeur SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

• d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de la société prise en son établissement de Champblain, représentées par :

• XX, délégué syndical CGT

• XX, délégué syndical FO

• XX, délégué syndical CFE CGC

La Direction rappelle que la prime de performance du site de Champblain est construite de façon à récompenser une réelle performance du site en termes de résultats, notamment en prévention, production, qualité et environnement afin de pouvoir assurer l’amélioration continue du site. Elle rémunère donc chaque année les améliorations de performance par rapport au budget.

Article 1 - Durée

Les critères et les montants sont discutés pour les 3 prochaines années soit 2021-2022-2023.

A l’intérieur de ces 3 ans, les seuils de déclenchement de la prime de performance seront revus annuellement en cohérence avec les budgets.

Article 2  - Modalités de versement des critères déterminés sur la base de l’année calendaire

Le montant des primes des critères déterminées sur la base de l’année calendaire sera versé en janvier N+1.

En cas d’absence du salarié pour une raison autre que les congés payés, congés pour évènements familiaux et conventionnels, les RTT, la récupération, le CET, la formation, les heures de délégation, les jours fériés chômés et le chômage partiel, les montants des primes des critères déterminées sur la base de l’année calendaire seront versés au prorata du temps de présence de la période de référence par rapport à l’horaire théorique de la personne.

Article 3  - Critères de versement

Pour les années 2021-2022-2023 les critères retenus, qui reflètent la réelle performance de l’établissement sont les suivants :

• Le critère prévention :

1. La base de ce critère est le nombre d’accident de travail avec arrêt sur le mois considéré.

Une prime de 40 € par mois sera attribuée si aucun accident avec arrêt n’est à déplorer sur le mois. Elle sera de 0 € en cas d’accident de travail avec arrêt sur le mois.

Ce calcul se fait sur la base du mois calendaire.

2. Dans le cadre du budget, un objectif est défini tous les ans en termes de nombre maximum d’accident du travail avec arrêt. Une prime supplémentaire sera accordée selon la règle suivante :

• Budget annuel respecté = prime de 100 €

• Nombre d’accident avec arrêt inférieur au budget annuel = prime de 150 €

• Zéro accident avec arrêt sur l’année = prime de 300 €.

Pour l’année 2021, le budget est : inférieur ou égale à 3 accidents avec arrêt de travail.

Ce calcul se fait sur la base de l’année calendaire.

3. Au cours de l’année calendaire, si le nombre de jours consécutifs sans accident de travail avec arrêt atteint 90 jours, une prime de 50 € par personne sera accordée.

Si le nombre de jours consécutifs sans accident de travail avec arrêt atteint 180 jours, une prime de 50 € par personne sera accordée.

Si le nombre de jours consécutifs sans accident de travail avec arrêt atteint 270 jours, une prime de 50 € par personne sera accordée.

• Le critère production vendable :

Ce critère repose sur 3 indicateurs du budget production et s’apprécie tous les mois :

• Machine 50 : si le budget mensuel du tonnage moyen journalier est atteint = prime de 5 €

• Machine 60 : si le budget mensuel du tonnage moyen journalier est atteint = prime de 5 €

• Production Champblain : si le budget mensuel du tonnage moyen journalier est atteint = prime de 30 € augmentée de 1€ par tonne supplémentaire au budget en tonne/jour.

De plus, si sur la base de l’année calendaire la production en tonne vendable annuelle est supérieure ou égale au budget, un bonus de 150 € sera accordé.

Pour l’année 2021, la production en tonne vendable annuelle doit atteindre 476 565 tonnes.

• Le critère consommation d’amidon :

Ce critère vise à maitriser la consommation d’amidon dans le process de fabrication, il s’agit de valeurs moyennes à la tonne en prenant en compte toutes les variations de produits fabriqués et les éventuels essais de production ou R&D.

Il s’apprécie tous les mois :

• Machine 50 : si le budget mensuel du tonnage moyen journalier est atteint = prime de 5 €

• Machine 60 : si le budget mensuel du tonnage moyen journalier est atteint = prime de 5 €

Pour l’année 2021 les valeurs sont :

PM 50 : 80,2 Kg à la tonne (natif & pulvérisation)

PM 60 : 54,3 Kg à la tonne

• Le critère Clients :

Ce critère se décompose en deux parties :

• Qualité des Produits : l’indicateur non-conformité est le nombre de réclamation pour 10 000 tonnes vendables avec les règles suivantes :

• Machine 50 : taux inférieur ou égal au budget sur le mois = prime de 10 €

• Machine 60 : taux inférieur ou égal au budget sur le mois = prime de 10 €

• Logistique interne : taux inférieur ou égal au budget sur le mois = prime de 10 €

Pour l’année 2021 :

Budget PM 50 : inférieur ou égal à 3 réclamations pour 10 000 tonnes

Budget PM 60 : inférieur ou égal à 1 réclamation pour 10 000 tonnes

Budget Logistique interne : inférieur ou égal à 0,6 réclamation pour 10 000 tonnes

• Qualité de Service : l’indicateur est l’efficience client, c’est-à-dire, le respect de nos engagements en termes de délai de livraison :

Si l’efficience est supérieure ou égale au budget sur le mois = prime de 10 €.

Pour l’année 2021 : Budget efficience supérieur ou égal à 95%.

• Le critère environnement : 

Ce critère se décompose en deux parties :

• Débit moyen journalier des rejets en eaux sur le mois : si le débit est inférieur ou égal au budget sur le mois = prime de 10 €

• Absence de journée supérieurs à 9 000 m3 sur le mois = prime de 10 €

• Le critère énergie : 

Dans le cadre de nos engagements ISO 50001 pour la réduction de notre consommation énergétique (gaz + électricité achetés) et la réduction de nos émissions de CO2, sur la base de l’année calendaire, un bonus de 100€ par personne sera versé en janvier de l’année suivante si le budget de l’année est atteint (KW heure facturé à la tonne produite)

Pour l’année 2021 le budget est à 1742 KWh/T.

1. Article 4 : Procédure de révision et de publicité

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Saica Paper EL Champblain/Laveyron

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord, à savoir, la durée d’application, les modalités de versement, le calendrier de versement et le champ d’application, restent inchangées.

Pour rappel, cette prime sera versée le mois suivant chaque trimestre en fonction des résultats du trimestre écoulé, soit :

• en avril sur la base des résultats du 1^er trimestre ;

• en juillet sur la base des résultats du 2^ème trimestre ;

• en octobre sur la base des résultats du 3^ème trimestre. 

• en janvier N+1 sur la base des résultats du 4^ème trimestre N. 

Etabli à Laveyron, le 19 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XX XX

Délégué Syndical CGT Directeur SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron

XX,

Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe : Budget 2021