Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES" chez EPIDAURE 64 (Siège)

Accord d’ENTREPRISE relatif AUX CONGES PAYES

ENTRE :

L'entreprise EPIDAURE 64, dont le siège social est situé à Z.A. MENDIKO BORDA 64 240 BRISCOUS, immatriculée au R.C.S. de Bayonne sous le n° 879 409 217 000 12 et représentée par Mr , en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Mr , Délégué Syndical,

Le Syndicat LAB, représenté par Mr , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

Préambule

En application des dispositions de l’article 11 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 et de l’article 1er de l’ordonnance n) 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, du durée du travail et de jour de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’activité de l’établissement permettre l’ouverture de dérogation à l’entreprise  aux règles de prises des congés payés.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord autorise la Direction de l’établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc à décider unilatéralement de la pose de congés payés acquis ou en cours d’acquisition sur le cycle du 01/06/2019 au 31/05/2020 et ainsi avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.

Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier unilatéralement la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l’établissement.

Le positionnement des 5 jours ouvrables de congés payés initialement prévus les 02, 04, 05, 06 et 07 Mai est anticipé aux 07, 08, 09, 10 et 11 Avril.

Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord. Les congés payés imposés ou modifiés pourront prendre effet dès le mercredi 01 avril 2020 au regard de la situation d’urgence actuelle.

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due à l’épidémie du COVID 19, elles trouveront application jusqu’au 31 Décembre 2020.

Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 Décembre 2020.

L’accord prendra fin automatiquement à cette date.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de BAYONNE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de BAYONNE.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Briscous, le 31 Mars 2020.

La société Epidaure 64,

M.

Pour le syndicat CFDT,
Mr

Pour le syndicat LAB,

Mr