ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L'établissement EPIDAURE 64, sis ZA Mendiko Borda – 64 240 Briscous, immatriculée au RCS sous le numéro de 879 409 217 000 12, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site

D'une part

ET

Le délégué syndical CFDT, Monsieur

Le délégué syndical LAB, Monsieur

D'autre part

PREAMBULE

A l’issue de la réunion du 14 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de définir les périodes de prise des congés payés et le régime du fractionnement des congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-10 et suivants du code du travail.

Légalement les droits à congés payés sont acquis sur une période de référence courant du 1^er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal (hors 5^ème semaine) est d’une durée minimale de douze jours ouvrables continus, pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Lorsque des jours de congés sont pris en dehors de la période légale, ils peuvent donner lieu à des jours supplémentaires de congé dits jours de fractionnement.

En effet, la Direction a entendu les demandes émanant des salariés visant à pouvoir prendre des congés en dehors de la période légale de prise des congés payés et en libre choix. Il a ainsi été accordé la pose libre de deux congés payés du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

Autrement dit, il a été accordé la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés en dehors de la période légale fixée du 1^er mai au 31 octobre de chaque année, ouvrant droit à des jours de congés supplémentaires.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel de l'établissement EPIDAURE 64 sis au ZA Mendiko Borda – 64 240 Briscous.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents et aux salariés en contrat de travail temporaire pendant toute la période de programmation.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur (art. L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail) et résultant notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 3 - Période de prise des congés

Afin de répondre aux contraintes de production imposées par son principal Donneur d’ordre et aux attentes des salariés, la société Epidaure 64 et les élus ont défini la possibilité de poser librement deux jours de congés payés en dehors de la période légale fixée du 1^er mai 2023 au 31 octobre 2023.

La pose de ces deux congés payés dits « volants » peut être accolée aux 28 autres jours de congés payés ainsi qu’aux ponts définis par l’employeur. La pose sera soumise à validation de l’employeur avec un délai de prévenance de sept jours pour la pose d’un jour de congé payé et d’un mois pour la pose de deux jours de congés payés.

Article 4 - Renonciation aux congés de fractionnement

Par le présent accord, les parties s’accordent sur le fait que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à des jours de congés payés supplémentaires.

Article 5 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour les congés 2023 soit ceux acquis sur la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions sont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

Article 6 - Publicité – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DDETS de BAYONNE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de BAYONNE.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Briscous, le 18/11/2022

Signatures

Mr

Directeur de site

Mr Mr

Délégué syndical CFDT Délégué syndical LAB