MASTER BUILDERS SOLUTIONS FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES

- 2021 -

ENTRE

La société Master Builders Solutions France SAS,

• sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Evry 879 414 167

• représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,

• et XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Master Builders Solutions France SAS représentées respectivement par leur délégué syndical,

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical, XXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical, XXXXXXXXX

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical, XXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 s’est ouverte le 18 mars 2021 et qui s’est poursuivie les 25 mars, 7 et 13 avril 2021.

Les documents (bilan annuel 2020) visant à la préparation de ces réunions ont été préalablement transmis aux organisations syndicales par la Direction, en complément des documents déjà accessibles sur la BDES constatés par les organisations syndicales.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte, notamment, de la situation économique et financière de Master Builders Solutions France, et de celle, plus générale, du Groupe MBCC, et ce au regard de l’exercice 2020.

Article I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Master Builders Solutions France présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les établissements concernés par cet accord sont cités ci-après :

- Site de Lisses – 10 rue des Cévennes – Z.I. Petite Montagne Sud – 91017 Evry

- Site d’Angerville – Z.I. Le Bois de la Fontaine – 91670 Angerville

- Site de Sorgues – Impasse Louis Joseph Gay Lussac – ZAC Fournalet – 89700 Sorgues

Article II. OBJET DE LA NEGOCIATION

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• La rémunération

• L’aménagement et la réduction du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• RPS et Qualité de Vie au Travail et, l’emploi des travailleurs en situation de Handicap

• L’égalité professionnelle femmes – hommes.

Les parties ont convenu que le présent accord porte sur la politique salariale et sur le calendrier des autres thèmes de la négociation.

Article III. REMUNERATION

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2021.

1. Augmentations salariales :

Les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Une enveloppe globale de 1% de la masse brute des salaires de base et des rémunérations variables théoriques (Bonus cible), à l’exclusion de toutes autres d’éléments de rémunération ou indemnités (Heures supplémentaires, Prime de poste…)

• Répartition des augmentations :

	Salariés relevant de l'avenant 1	Salariés relevant de l'avenant 2	Salariés relevant de l'avenant 3
Augmentation Générale	0.5%	0.5 %	0,5 %
Augmentation Individuelle	0,5 %	0,5 %	0,5 %

• Les augmentations générales des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base

• Les augmentations individuelles peuvent s’appliquer sur le salaire de base et/ou sur le montant du Bonus Cible.

• - Le talon minimum de l’augmentation globale pour les salariés de l’avenant 1 sera de 28 euros

La Direction se laisse, toutefois, la possibilité d’étudier les situations de promotion, d’évolution de poste et/ou de rattrapage dans le cadre de l’égalité professionnelle qui pourraient se présenter au cours de l’année.

• Bénéficiaires :

Par dérogation à l’article 1. du présent accord, les augmentations salariales (générales et individuelles) définies ci-dessus s’appliquent aux salariés présents au 1er mai 2021 dont la date d’entrée est antérieure au 1^er janvier 2021.

Ces révisions seront applicables sur le salaire du mois de mai 2021 avec une rétroactivité depuis janvier 2021.

2. Revalorisations de primes :

• Le montant de la prime forfaitaire de transport de 16.50€ par mois et par salarié est réévalué à 17.50€ par mois et par salarié à compter du 1^er mai 2021 (ne sont pas concernés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transport en commun à hauteur de 50% sur justificatif ainsi que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction).

• Le montant de la prime de poste de 10€ par jour et par salarié est réévalué à 11€ par jour et par salarié à compter du 1^er mai 2021.

• La prime exceptionnelle de dessalage/déneigement est fixée pour l’année 2021 à un montant forfaitaire de 50€ brut par jour, indépendamment de la durée d’intervention sur la journée. Ce montant est valable pour les interventions du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article IV. L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de finaliser la négociation et l’éventuelle conclusion d’un avenant à l’accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail à la suite de la consultation du CSE qui sera organisée sur ce thème.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu qu’à titre exceptionnel pour l’année 2021:

• Pour le personnel dont l’aménagement du temps de travail n’ouvre pas droit à l’acquisition de RTT de quelque nature que ce soit, bénéficieront de deux ½ journées de repos avec maintien de leur rémunération, à savoir le 24 décembre 2021 après-midi et le 31 décembre 2021 après-midi.

Article V. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’intéressement

Les parties conviennent de poursuivre la négociation au sujet de la question de l’intéressement dans le cadre d’un calendrier défini.

2. La participation

L’accord relatif à la participation en date du 1^er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.

3. PEE

L’accord relatif au PEE en date du 1^er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.

4. PERCO

L’éventuelle transformation du PERCO en PERCOL fera, le cas échéant, d’une procédure spécifique devant le CSE.

Article VI. RPS/QVT ET L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties conviennent de finaliser la négociation et l’éventuelle conclusion d’un accord sur les RPS/QVT et l’emploi des travailleurs en situation de handicap à la suite de la consultation du CSE qui sera organisée sur ce thème.

Article VII. L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

La négociation sur l’égalité professionnelle femmes -hommes a été engagée le 7 avril 2021.

Des informations nécessaires à cette négociation et les propositions de la Direction ont été présentées afin de permettre aux organisations syndicales de formuler leurs observations et sujétions.

Les parties conviennent de poursuivre cette négociation à partir du 17 mai 2021 avec les points suivants :

1. Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

2. Déroulement de carrière

3. Rémunération effective 

   1. Rémunération à l’embauche

   2. Augmentation individuelle

4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de ne pas différer l’entrée en vigueur des dispositions négociées au titre des rémunérations, les parties ont convenu de conclure d’ores et déjà le présent accord et donc de dissocier la finalisation d’un éventuel accord relative à l’égalité professionnelle femmes - hommes.

ARTICLE VIII. TELETRAVAIL

Les parties se sont accordées d’entamer une négociation au cours de 3^ème trimestre 2021 portant sur la question du Télétravail Post-COVID.

ARTICLE IX Dispositions finales

9.1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1^er mai 2021.

Le présent accord collectif est établi pour une durée déterminée pour l’année 2021. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021.

9.2 – Adhésion – Révision

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.

L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

A défaut d’avenant signé dans le délai de 3 mois suivant le début de la négociation, le texte initial continuera de s’appliquer et ce, en tout état de cause, jusqu’au terme définitif défini ci-dessus.

L’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.3 - Suivi de l’accord

Un bilan d’application du présent accord sera établi à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2022.

9.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera accessible sur le réseau commun.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour une remise à chaque partie signataire.

Fait à Lisses, le 15 avril 2021

Pour Master Builders Solutions France SAS

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président de la société

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical

XXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX