MASTER BUILDERS SOLUTIONS France

Négociation Annuelle 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et QVCT

ENTRE

La société Master Builders Solutions France SAS,

• sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Evry 879 414 167

• représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

• et xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Master Builders Solutions France SAS représentées respectivement par leur délégué syndical,

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 s’est ouverte le 24 février 2022 et qui s’est poursuivie les 15, 24 mars, 6 avril 2022.

Les documents (bilan annuel 2021) visant à la préparation de ces réunions ont été préalablement transmis aux organisations syndicales par la Direction, en complément des documents déjà accessibles sur la BDESE constatés par les organisations syndicales.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte, notamment, de la situation économique et financière de Master Builders Solutions France, et de celle, plus générale, du Groupe MBCC, et ce au regard de l’exercice 2021.

Article I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Master Builders Solutions France présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les établissements concernés par cet accord sont cités ci-après :

- Site de Lisses – 10 rue des Cévennes – Z.I. Petite Montagne Sud – 91017 Evry

- Site d’Angerville – Z.I. Le Bois de la Fontaine – 91670 Angerville

- Site de Sorgues – Impasse Louis Joseph Gay Lussac – ZAC Fournalet – 89700 Sorgues

Article II. OBJET DE LA NEGOCIATION

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• La rémunération

• Le partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent qu’à ce jour sont déjà en place un accord sur RSP/QVT, Handicap et Droit à la déconnexion négocié et signée en 2021, un accord égalité professionnelle négocié et signé 2021 et un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail négocié en 2021 et signé en 2022.

Dans ces conditions, les parties n’ont pas souhaité formuler de nouvelle proposition sur ces différents thèmes au regard du résultat des précédentes négociations qui a permis la mise en place des dispositifs rappelés ci-dessus.

En raison de la note de 81 points obtenus au titre de l’index de l’égalité professionnelle et de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et son décret d’application, la Direction se réserve la possibilité d’engager une négociation complémentaire sur l’égalité professionnelle au titre de l’année 2022.

Article III. REMUNERATION

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2022.

1. Augmentations salariales :

Les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Une enveloppe globale de 2.8% de la masse brute des salaires de base et des rémunérations variables théoriques (Bonus cible), à l’exclusion de tout autre élément de rémunération ou indemnités (Heures supplémentaires, Prime de poste, Avantage en nature…)

• Répartition des augmentations :

	Salariés relevant de l'avenant 1	Salariés relevant de l'avenant 2	Salariés relevant de l'avenant 3
Augmentation Générale	1.6%	1.4%	0 %
Augmentation Individuelle	1.2 %	1.4 %	2.8 %

• Les augmentations générales des avenants 1 et 2 s’appliquent sur le salaire de base

• Les augmentations individuelles se font sur la base du système de performance individuelle et peuvent s’appliquer sur le salaire de base et/ou sur le montant du Bonus Cible.

• Applicable à l’avenant III, si une augmentation individuelle est accordée, 50% minimum de l’augmentation se fera sur le salaire de base.

• Une attention particulière est portée à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour permettre de réduire les écarts de rémunération. A ce titre, la Direction veille à ce que, l’augmentation générale s’applique de façon identique pour les femmes et les hommes.

• Concernant les AI, la Direction se laisse la possibilité d’étudier les situations individuelles de promotion, d’évolution de poste et/ou de rattrapage dans le cadre de l’égalité professionnelle qui pourraient se présenter au cours de l’année.

• Bénéficiaires :

Par dérogation à l’article 1. du présent accord, les augmentations salariales (générales et individuelles) définies ci-dessus s’appliquent aux salariés présents au 1er mai 2022 dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2022.

Ces révisions seront appliquées sur le salaire du mois de juin 2022 avec une régularisation à effet au 1er janvier 2022.

2. Revalorisations de primes :

• La prime exceptionnelle de dessalage/déneigement est reconduite et fixée pour l’année 2022 à un montant forfaitaire de 50€ brut par jour, indépendamment de la durée d’intervention sur la journée. Ce montant est valable pour les interventions du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article IV. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’intéressement

Les parties conviennent de finaliser la négociation au sujet de la question de l’intéressement dans le cadre d’un calendrier défini.

2. La participation

L’accord relatif à la participation en date du 1^er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.

3. PEE

L’accord relatif au PEE en date du 1^er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.

4. PERCO

La transformation du PERCO en PERCOL a abouti au cours de l’année 2021.

ARTICLE V. Dispositions finales

5.1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1^erJuin 2022.

Le présent accord collectif est établi pour une durée déterminée pour l’année 2022. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022.

5.2 – Adhésion – Révision

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.

L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

A défaut d’avenant signé dans le délai de 3 mois suivant le début de la négociation, le texte initial continuera de s’appliquer et ce, en tout état de cause, jusqu’au terme définitif défini ci-dessus.

L’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3 - Suivi de l’accord

Un bilan d’application du présent accord sera établi à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2023.

5.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera accessible sur le réseau commun.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour une remise à chaque partie signataire.

Fait à Lisses, le 15 avril 2022

Pour Master Builders Solutions France SAS

xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la société

xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical Le délégué syndical

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx