Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FILA - ARCHES (FILA-ARCHES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS FILA ARCHES,

Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY

N° Siren 879 665 032

Représentée par en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et en sa qualité de Directeur de Site

D’UNE PART,

ET :

• Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES

D’AUTRE PART,

APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 17 Juillet 2020, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat.

Lors de la première réunion du 24 Juillet 2020, le calendrier des réunions a été défini ainsi que les informations à remettre à la délégation.

Les parties se sont ensuite rencontrées le 26 Août 2020 et le 7 Septembre 2020.

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, et sur la base des documents dont elle disposait suite à la reprise de l’activité au 1^er Mars 2020, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté), l’égalité homme/femme.

La direction a rappelé qu’un accord d’intéressement pour les années 2020 à 2022 a été signé le 26 Août 2020.

A l’issue de la réunion du 7 Septembre 2020, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2020 serait donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction.

1. ARTICLE 1^er – MESURES RETENUES

1. augmentation des salaires mensuels bruts de base

a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE-

2. CADRES

Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2020.

2. Versement d’une prime Pouvoir d’Achat

Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée de la manière suivante :

a - Une prime de Pouvoir d’achat :

Prime valant sur la base d’un temps complet et versée pro-rata temporis de la date d’entrée ou de sortie des effectifs.

Versement sur les salaires d’Octobre 2020.

b - Une prime dite Covid 2019 :

Attribuée aux effectifs présents sur le site au cours de la période du lundi 16 Mars 2020 au dimanche 12 Avril 2020 inclus.

Versement sur les salaires d’Octobre 2020.

La prime Covid sera également versée aux intérimaires présents à cette période et selon les critères définis ci-dessus.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020.

Ses mesures prennent effet à des dates différentes spécifiquement rappelées pour chaque thème.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants :

• Site de Arches : 48, route de Remiremont - 88380 ARCHES - Siret Numéro 879 665 032 00022

  3. ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS

Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.

Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.

Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord, conclu à Arches, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme « Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

1. Fait à ARCHES, le 8 Septembre 2020

En 6 exemplaires originaux