Accord d'entreprise "Accord relatif à l’octroi de la médaille du travail pour le personnel relevant des conventions collectives APERMA" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)

Entre la Société PORT DE COMMERCE LORIENT BRETAGNE SUD, dont le siège est situé 3 boulevard de la Rade 56100 Lorient immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 741 668, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Et l’organisation syndicale CGT (FNPD) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités d’attribution de la Médaille d’honneur du travail au sein de la SAS PCLBS pour les personnels navigants d’exécution et officiers des entreprises de remorquage relevant des conventions collectives APERMA.

2. Modalités d’attribution

L’attribution de la médaille d'honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit :

Prime de médaille du travail 20 et 30 ans (Argent et Vermeil) : 100% de l’appointement de base.

Prime de médaille du travail 35 ans (Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 550€.

Prime de médaille du travail 40 ans (Grand Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 700€.

La direction de la SAS PCLBS tient à préciser que pour les salariés relevant des conventions collectives APERMA, ayant au moment de la demande d’attribution de la médaille du travail un appointement de base inférieur au SMIC (SMIC au 1^er octobre 2021 : 1589,47€ / 151,67h), le calcul concernant la prime de médaille du travail se verra effectué sur la valeur en vigueur du SMIC.

Dans tous les cas, ces gratifications ne sont pas cumulables avec un avantage de même nature déjà accordé dans les entreprises ou les places portuaires.

Cet accord ne s’appliquera qu’à compter de sa date de signature et ne sera en aucun cas applicable de façon rétroactive.

En d’autres termes le salarié ne pourra pas cumuler les médailles du travail auxquelles il aurait pu prétendre avant l’entrée en vigueur du présent accord (les dates anniversaires échues ne pourront pas être prises en compte).

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Publicité de l'accord

Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DDETS Bretagne.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lorient, le 8 octobre 2021.

Le délégué syndical CGT, FNPD Le Directeur de la SAS PCLBS

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