Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)

SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud

DECISION UNILATERALE

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

PREAMBULE

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021 pour les primes versées entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la Société PORT DE COMMERCE LORIENT BRETAGNE SUD, dont le siège est situé 3 boulevard de la Rade 56100 Lorient immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 741 668, représentée par en qualité de Directeur a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscales et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 150€ nets sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime

• percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, une prime d’un montant de 150€ nets sera versée mais ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou qui deviendrait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 150 euros nets, montant de base unique pour tous les salariés bénéficiaires.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail effective des salariés sur la période de référence, définie du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Il ne pourra toutefois se voir réduit en raison de congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil et de l’adoption d’un enfant, ainsi que du congé d’éducation parentale ou de présence parentale.

Pour les arrêts de travail, seuls les arrêts de travail de plus de 5 jours intervenus sur la période de référence seront retenus au titre de la proratisation de la prime.

Les arrêts de travail pour garde d’enfants dans le cadre de l’Epidémie de COVID-19 n’impacteront pas l’attribution de la prime PEPA.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire du mois de juin 2021.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

La prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu si le salarié perçoit une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 18 655€ pour 2021 X 3 soit 55 965€.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION UNILATERALE

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle rentre en vigueur le 14/06/2021 et cesse de produire ses effets à échéance au 28/06/2021 (date de versement des salaires du mois de juin 2021).

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Le projet de versement de la Prime PEPA a été présenté et approuvé par le CSE lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 14 juin 2021.

La décision unilatérale sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein des locaux de l’entreprise, et un exemplaire de cette décision unilatérale sera remis avec le bulletin de salaire du mois de juin 2021 de chaque salarié.

La présente décision unilatérale sera déposée signée, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, auprès de la DREETS Bretagne du siège social de l’entreprise par courrier et par voie électronique via la plateforme de télé-procédure en ligne téléaccords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L 2233-6 du code du travail.

Fait à Lorient, le 14 juin 2021

Pour la SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud

, Directeur

Pour l’organisation Syndicale CGT-FNPD,

en qualité de Délégué Syndical