Accord d'entreprise "Avenant de l'Accord Stellantis NV Succursale France portant sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle longue durée" chez STELLANTIS N.V

AVENANT A L’ACCORD STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Préambule

L’industrie automobile continue d’être marquée par un contexte économique perturbé, tant en raison de la crise Covid que du contexte géopolitique et des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants, entraînant ainsi une baisse d’activité. En outre, les transformations majeures auxquelles l’industrie automobile doit faire face pour répondre aux enjeux de la transition énergétique se poursuivent.

Au regard de ces éléments, traduisant notamment une évolution incertaine des marchés automobiles, et dans le prolongement de la conclusion de l’accord du 1^er septembre 2021, par l’intermédiaire duquel la Direction et les partenaires sociaux décidaient de mettre en place un système protecteur de la rémunération des salariés, les parties ont souhaité saisir l’opportunité de prolonger la période du bénéfice de l’activité partielle longue durée permise par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022.

Ainsi, les organisations syndicales et la Direction sont convenues d’adapter certaines dispositions de l’accord portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée signé le 1^er septembre 2021.

A cette occasion et conformément aux dispositions de l’accord du 1^er septembre 2021, la Direction réaffirme ses engagements qui sont ainsi prolongés d’un an jusqu’au 31 août 2025 en matière de :

• maintien de l’emploi qui s’entend d’une part comme l’engagement de la Société de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail et d’autre part à poursuivre sa politique en termes d’accueil d’apprentis et de recrutements de jeunes diplômés,

• formation professionnelle qui constitue une priorité pour les signataires du présent avenant avec pour objectif le déploiement de formations permettant de maintenir et développer les compétences des salariés pendant toute la durée du dispositif.

Dans ce cadre, les parties confirment les modalités de suivi du dispositif, telles que définies à l’article 4 du chapitre 5 de l’accord du 1^er septembre 2021. Les organisations syndicales sont ainsi informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, afin d’évoquer un bilan général des actions mises en œuvre.

Les dispositions de l’accord susvisé, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

A l’issue des discussions, lesquelles se sont déroulées le 07 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

L’accord du 1^er septembre 2021 est modifié comme suit :

• L’article 1 du Chapitre 2 relatif à la durée de l’accord est ainsi complété :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, qui s’achèvera au terme de la période de 3 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.

En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, l’accord est prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 août 2025.

• L’article 2 du Chapitre 2 relatif au début et à la durée d’application du dispositif de l’accord est ainsi complété :

Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) s’appliquera dans tous les établissements de STELLANTIS NV en France, de manière autonome et indépendante.

Compte tenu des perspectives économiques, la durée d'application du dispositif est fixée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. La période de recours au dispositif s’effectuera sur la période de référence comprise entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024.

En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la durée d’application du dispositif, de même que la période de référence sont prolongées d’une année et ce, dans les mêmes conditions que celles susvisées.

Le déclenchement du dispositif de l’activité partielle longue durée est précisé dans les conditions prévues au chapitre 5.

• L’article 2 du Chapitre 5 relatif au déclenchement du dispositif d’activité partielle longue de durée est ainsi complété :

Le déclenchement du dispositif de l’activité partielle longue durée est à l’initiative du chef d’établissement. Le CSE sera donc consulté sur la date initiale de la période de recours à l’activité partielle longue durée.

Cette date est nécessairement postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord.

L’établissement déterminera ensuite, au sein de la période des 36 mois correspondant à la durée du présent accord, les périodes de recours à l’activité partielle longue durée qui ne pourront excéder 24 mois au total.

Compte-tenu des modifications apportées par le présent avenant à l’accord du 1^er septembre 2021 en application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, les parties conviennent qu’une information sera réalisée auprès du CSE.

Article 2 – Dispositions finales

STELLANTIS NV procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’avenant sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

AVENANT A L’ACCORD STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Pour la Direction de STELLANTIS NV Succursale France

Pour les Organisations Syndicales,

CFE-CGC

CFTC

Fait à Poissy, le