Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation sur la rémunération pour 2023" chez STELLANTIS N.V

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE

Entre Stellantis NV, Société à responsabilité limitée (naamloze vennootschap) de droit néerlandais - siège social : Amsterdam, Pays-Bas - immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 60372958 dont la succursale française est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 879 786 885 ;

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

La négociation des salaires pour l’année 2023 a été anticipée à la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales.

Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction de STELLANTIS NV Succursale France, dûment mandatées, se sont réunies le 02 décembre 2022 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2022. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.

L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération, thème relevant de la négociation obligatoire en entreprise.

Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé et ce en conformité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

La Direction a tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise :

• L’accord du 16 mars 2020 sur l’emploi des personnes handicapées,

• L’accord d’intéressement et de participation 2022-2024 du 28 juin 2022, qui associe les salariés aux résultats économiques,

• L’accord du 28 novembre 2022 qui assure l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (employés, TAM et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2023.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 4,4% à effet du 1^er janvier 2023 pour tous les employés.

Il est attribué une augmentation générale de 4% à effet du 1^er janvier 2023 pour les TAM non éligibles au SAIP pour 2022.

Il est attribué une augmentation générale de 2% à effet du 1^er janvier 2023 pour les TAM éligibles au SAIP pour 2022.

Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les employés le budget total sera de 0,9% (augmentations individuelles, promotions et ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 20 € pour une augmentation hors promotion, et à 27 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les TAM non éligibles au SAIP pour 2022, le budget total sera de 1,3% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 30 € pour une augmentation hors promotion, et à
  50 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les TAM éligibles au SAIP pour 2022 le budget total sera de 3,3% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 90 € pour une augmentation hors promotion, et à 130 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les Cadres, le budget des mesures individuelles sera de 5,3% et mis en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre l’application des accords égalité femmes/hommes, séniors et handicaps.

Article 2 : Evolution des primes

• Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Les indemnités de transport seront revalorisées de 10% à effet du 1^er janvier 2023.

• Indemnité forfaitaire télétravail 

L’indemnité forfaitaire télétravail instaurée au sein de STELLANTIS NV Succursale France par l’intermédiaire du chapitre 2 de l’accord portant sur le statut social applicable au sein de ladite entité et conclu avec les partenaires sociaux le 07 juin 2021, est modifiée comme suit à effet du 1^er janvier 2023 :

• 15€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;

• 10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.

Pour bénéficier des indemnités forfaitaires, l’avenant individuel de télétravail doit avoir été signé dans le cadre des dispositions qui figurent au sein du chapitre 2 de l’accord susvisé.

Article 3 – Autres mesures

• Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée

Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.

Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt.

• Mesures spécifiques pour la monétisation des jours RTT des salariés en forfait annuel en jours

Les parties conviennent de permettre la monétisation de deux jours RTT maximum pour les salariés en forfait annuel en jours (issus du compteur « Flux Salarié » de l’année en cours).

Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de l’exonération des cotisations sociales et fiscales afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, a été pris en compte dans la négociation du présent accord.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

Compte tenu du caractère anticipé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, l’index égalité professionnelle 2022 sera présenté ultérieurement aux Organisations Syndicales au cours du premier trimestre 2023.

Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 novembre 2022.

SECTION II – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer courant juin 2023 afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord et faire un point de situation.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable au sein de STELLANTIS NV Succursale France et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2023.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

STELLANTIS NV Succursale France procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE

Pour la Direction de STELLANTIS NV SUCCURSALE France,

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

Fait à VELIZY, le