ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (SYNTEC) au sein de la societe C-TECHNOLOGY

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 4

ARTICLE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 5

2.1. Classification des emplois du personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) 5

2.2. Classification des emplois du personnel Ingénieurs et Cadres (IC) 6

2.3. Classification des emplois du personnel en contrat de professionnalisation 7

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS PRECEDEMMENT CONCLUS 8

3.1. Stipulations applicables au personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) 8

3.2. Stipulations applicables au personnel Ingénieurs et Cadres (IC) 8

ARTICLE 4 – COMMUNICATION 8

ARTICLE 5– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION 8

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT 9

PREAMBULE

Le 1^er avril 2022, la société Cdiscount a filialisé son activité Informatique au sein d’une structure juridique dédiée.

Dans ce contexte et, en application des dispositions des articles L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité ont été transférés, de plein droit, au sein de cette nouvelle structure.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de la Société Cdiscount, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de C-Technology ont été automatiquement mis en cause à la date de l’opération. Ils continuent d’être applicables pendant une durée de trois (3) mois auquel s’ajoute le délai de survie de douze (12) mois.

A ce titre, les salariés ont continué à bénéficier de l’accord sur la classification des emplois du 28 décembre 2016.

En complément, la C-Technology, compte tenu de l’évolution de son activité principale, fait également application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après dénommée «SYNTEC »). Cette dernière prévoit notamment une grille de classification spécifique au personnel des entreprises de prestations informatiques.

Afin de faciliter cette transition, les partenaires sociaux se sont réunis en amont de la filialisation pour fixer des accords de transition.

L’accord de transition du 25 février 2021 relatif aux avantages sociaux prévoit notamment le maintien de la classification des emplois prévue par la Convention Collective Nationale des entreprises du commerce à distance, dans l’attente de la négociation d’un accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies, en vue d’établir un accord relatif à la classification des emplois, visant à se substituer à tous les accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants dans l’entreprise relatif à cette thématique.

Les parties ont échangé à plusieurs reprises, le 19 juillet 2022 ainsi que le 26 et 29 août 2022. Il a été convenu les stipulations suivantes.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre, titulaire d’un contrat de travail au sein de la société C-Technology.

Il a pour objectif de mettre en place la grille de classification des emplois prévue au sein de la Convention Collective SYNTEC et de l’adapter aux besoins de l’entreprise.

Le nouveau dispositif de classification des emplois est établi sur la base de critères classants selon les caractéristiques et exigences requises pour l’exercice de chaque fonction au regard de :

• La complexité et difficulté du travail ;

• L’autonomie au poste ;

• Le niveau de responsabilité nécessaire sur le poste ;

• Les compétences et expérience requises pour l’exercice du poste.

Chaque poste est ensuite classé sur un échelon de la grille correspondant à l’évaluation des critères ci-dessus. Chaque échelon est composé :

• D’une position : qui détermine les tâches et responsabilités de la fonction, de l'exécution simple de consignes à la direction de projets en autonomie.

• D’un coefficient : qui fixe une échelle d'importance des activités à conduire ou des travaux à exécuter au sein d'une fonction et permet de déterminer les minima salariaux afférents aux différentes positions de la grille selon les formules suivantes :

  • Pour la catégorie ETAM : coefficient x valeur du point + partie fixe ;

  • Pour la catégorie IC : coefficient x valeur du point.

A cet effet, un travail de recensement des emplois et des missions existants au sein de C-Technology a été réalisé afin de les classer dans la nouvelle grille, en s’assurant d’une cohérence générale de classement, étant précisé que ce positionnement doit rester souple et pouvoir s’adapter aux besoins et évolutions de l’activité. Il ne fait pas obstacle à des ajustements réalisés en fonction des évolutions organisationnelles et économiques de l’entreprise.

L’évolution dans la grille de classification se fait par changement de coefficient, donc par changement d’emploi.

Dans le cadre de mobilité :

• Pour une mobilité définitive : l’évolution sur un poste de coefficient supérieur implique un passage au coefficient du nouveau poste occupé soit au moment de la promotion, si elle est immédiate, soit au terme de la période probatoire si elle existe et si elle est validée.

• Pour une mobilité temporaire : il n’y a pas de changement de coefficient temporaire, mais une prime de mobilité peut s’enclencher et serait égale à la différence entre le salaire du poste temporairement occupé et le salaire du salarié.

La position et le coefficient attachés à un poste peuvent être réévalués en cours de carrière professionnelle pour valoriser l’évolution des caractéristiques et exigences du poste. Ces évolutions seront étudiées et validées par le service Ressources Humaines.

ARTICLE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La convention collective SYNTEC prévoit :

• Une grille de classification pour les Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) ;

• Une grille de classification pour les Ingénieurs et cadres (IC) ;

• Une grille de classification pour le personnel en contrat de professionnalisation.

Ces grilles déterminent les positions, coefficients et définitions permettant de classer chaque fonction. Certaines définitions ont été adaptées afin de tenir compte de notre organisation.

2.1. Classification des emplois du personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)

La classification des emplois du personnel ETAM regroupe 9 (neuf) échelons définis comme suit :

POSITION	COEFFICIENT	DEFINITION DE LA POSITION
1.1	230	L’exercice de la fonction consiste en l’exécution d’opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Se satisfait d’une formation équivalente au niveau VI de l’éducation nationale et d’une courte période d’adaptation.
1.2	240	L’exercice de la fonction : - comprend une succession d’opérations dont les difficultés peuvent être résolues en référence à des processus opératoires divers ; - nécessite l’utilisation d’une partie de la technologie professionnelle d’un métier ; - se satisfait d’une formation de base équivalente au niveau V bis de l’éducation nationale.
1.3	250	L’exercice de la fonction consiste, à partir d’instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail : en choisissant et mettant en œuvre les moyens d’exécution ; en enchaînant les séquences ; en contrôlant la conformité des résultats. Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l’éducation nationale.
2.1	275	L’exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d’application d’une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en œuvre à partir de consignes générales.
2.2	310	L’exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l’initiative d’établir entre eux les choix appropriés.
2.3	355	L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.
3.1	400	L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique.
3.2	450	L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée.
3.3	500	L’exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique.

A ce jour, toutes les positions ne seront pas occupées par nos fonctions.

2.2. Classification des emplois du personnel Ingénieurs et Cadres (IC)

La classification des emplois du personnel IC regroupe 9 (neuf) échelons définis comme suit :

POSITION	COEFFICIENT	DEFINITION DE LA POSITION
1.1	95	Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.
1.2	100	Collaborateurs ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs ou assimilés, occupant un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. Ils interviennent dans des domaines de spécialité. En tant que spécialistes de leur domaine, ils peuvent se voir confier des missions ou la conduite de projets, sur une durée limitée, faisant intervenir des personnes de divers métiers, qu'ils leur appartiennent d'orienter et de mobiliser.
2.1	105	Ingénieurs ou cadres de moins de 26 ans, ayant les qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études.
2.1	115	Ingénieurs ou cadres ayant les qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études.
2.2	130	Ingénieurs ou cadres remplissant les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution.
2.3	150	Ingénieurs ou cadres étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils peuvent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger et coordonner les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.
3.1	170	Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
3.2	210	Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.
3.3	270	L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.

A ce jour, toutes les positions ne seront pas occupées par nos fonctions.

2.3. Classification des emplois du personnel en contrat de professionnalisation

Le positionnement du personnel en contrat de professionnalisation est déterminé selon le niveau de diplôme de l’alternant au début d’exécution du contrat, selon les modalités suivantes :

NIVEAU DE FORMATION A L’ENTREE	ANNEE D’EXECUTION DU CONTRAT	POSITION	COEFFICIENT D’ENTREE	COEFFICIENT DE SORTIE
3 et 4	1ère année	1.1	230	240
	2e année	1.1	230	240
5 - Métiers transverses	1ère année	1.2	240	250
	2e année	1.2	240	250
5 - Métiers de la branche	1ère année	2.1	275	310
	2e année	2.1	275	310
6	1ère année	2.2	310	355
	2e année	2.2	310	355
7	1ère année	3.1	400	450
	2e année	3.1	400	450

Il est précisé que :

• la catégorie « Métiers Transverses », désigne les postes assimilés à des fonctions support (Ressources Humaines, Comptabilité, …) ;

• la catégorie « Métiers de la Branche » désigne les postes assimilés à des fonctions opérationnelles.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS PRECEDEMMENT CONCLUS

3.1. Stipulations applicables au personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)

S’agissant des accords d’entreprise applicables conclus précédemment au présent accord et faisant référence au statut, catégorie ou niveau, il est convenu que :

• Les stipulations applicables au personnel « Employés » sont applicables aux échelons 1.1 – 230 ; 1.2 – 240 et 1.3 – 250 ;

• Les stipulations applicables au personnel « Agent de Maîtrise », sont applicables aux échelons 2.1 – 275 ; 2.2 – 310 ; 2.3 – 355 ; 3.1 – 400 ; 3.2 – 450 ; 3.3 – 500.

3.2. Stipulations applicables au personnel Ingénieurs et Cadres (IC)

S’agissant des accords d’entreprise applicables conclus précédemment au présent accord, il est convenu que les stipulations applicables au personnel « Cadre » seront applicables aux salariés relevant du statut Ingénieur et Cadres selon les modalités suivantes :

• Stipulations applicables aux niveaux F à G : échelons 1.1 – 95 ; 1.2 – 100 ; 2.1 – 105 ; 2.1 – 115 ; 2.2 – 130 ; 2.3 – 150 ; 3.1 – 170 ; 3.2 – 210 ;

• Stipulations applicables aux niveaux H : échelon 3.3 – 270.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

A l’issue de la signature de l’accord, un plan de communication sera déployé afin d’accompagner la mise en place de la classification de la Convention Collective SYNTEC.

• A destination des membres du Comité de Direction : une réunion d’information sera assurée afin de les informer sur les modalités de la nouvelle classification et le positionnement de leurs équipes.

• A destination des managers : une communication sera adressée afin de les informer sur les modalités de la nouvelle classification et le positionnement de leurs équipes.

• A destination de l’ensemble du personnel : une note d’information individuelle sera adressée via Digiposte afin de les informer des stipulations du présent accord ainsi que leur nouveau positionnement au sein de la nouvelle classification.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet ainsi que sur les supports d’affichage présents sur les sites.

Le service Ressources Humaines se tiendra également à disposition afin de répondre aux questions individuelles des collaborateurs.

ARTICLE 5– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive au 1er juillet 2022.

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra le notifier aux parties signataires et transmettre un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision par voie électronique. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord est assuré par le biais d’une commission de suivi constituée :

• Des délégués syndicaux ;

• Deux salariés accompagnants par organisation syndicale ;

• Autant de représentants de la Direction.

La commission de suivi sera mise en place à l’initiative de l’une des parties, pour remonter des difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des éventuelles adaptations à donner à cet accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Fait à BORDEAUX, le 29/08/2022, en 3 (trois) exemplaires.

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXXX XXXX

DRH

CFE-CGC, XXXX