Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SNEF TELECOM (Siège)

ACCORD NAO 2021

Entre les soussignées :

SNEF TELECOM, dont le siège social est situé 87, avenue des Aygalades 13015 Marseille, représentée par ………………., Directeur Général, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFDT,……………………., délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC, …………………….., déléguée syndicale central,

Pour la CFTC, ……………………………, délégué syndical central

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées « les parties »)

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date du 29 janvier 2021, 4 février 2021 et 18 février 2021, à la conclusion du présent accord.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de SNEF TELECOM.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2021

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnel de l’ensemble des CCN, ayant un an d’ancienneté au 1er février 2021.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 1 % des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2021.

ARTICLE 3 - TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 8 à 8,70 € à compter du 1er mars 2021 pour l’ensemble des salariés concernés. La part patronale s’élève à 60 %, la part salariale à 40%.

ARTICLE 4 - TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour l’année 2021 à 6.5% de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 5 - REGIME DU FORFAIT EN JOURS DES CADRES EMBAUCHES EN 2021

Les parties conviennent de ce que les cadres embauchés sur l’année 2021 auxquels seront proposés une convention de forfait en jours bénéficieront d’un forfait de 216 jours par an y compris la journée de solidarité.

Les jours de repos autonomie sont arrêtés forfaitairement par le présent accord à 12 (douze) jours par an.

Le taux de rachat par l’entreprise des 12 jours de repos autonomie est celui, pour l’année 2021, fixé à l’article 4 du présent accord.

Les autres dispositions relatives au forfait en jours sont celles de la Convention collective applicable au salarié.

ARTICLE 6 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’ouverture de la négociation d’un accord de participation est convenue entre les parties et débutera dans les prochaines semaines.

La Direction travaille sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe.

ARTICLE 7 - SUBROGATION

L’ouverture de discussions autour de la mise en place de la « subrogation » débutera en mars 2021.

ARTICLE 8 - DEPLACEMENTS

L’ouverture de discussions autour des IPD IGD dans les prochains mois.

ARTICLE 9 - EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

ARTICLE 10 - REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

Dans ce cas, la Direction ou une organisation syndicale représentative qui souhaiterait engager la procédure de révision devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision. Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes : Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), Dépôt auprès de la commission paritaire pour ce qui concerne l’article 5 du présent accord.

En outre, le personnel de SNEF TELECOM sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 19 Février 2021

En 7 exemplaires,

Société SNEF TELECOM

……………………., Directeur général

Et les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT, …………………………, délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC, ……………………….., déléguée syndicale central,

Pour la CFTC, ……………………….., délégué syndical central