Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATROIRE 2022" chez SNEF TELECOM (Siège)

ACCORD NAO 2022

Entre les soussignées :

SNEF TELECOM, dont le siège social est situé 87, avenue des Aygalades 13015 Marseille, représentée par son président, la société Groupe Snef SA représentée par son représentant permanent, ……………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFDT, …………………, délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC, ………………….., déléguée syndicale central,

Pour la CFTC, ………………………, délégué syndical central

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties »)

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date du 16 décembre 2021, 20 décembre 2021 et 23 décembre 2021, à la conclusion du présent accord.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de SNEF TELECOM.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2022

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnel de l’ensemble des CCN, ayant un an d’ancienneté au 1er février 2022.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 3,5% des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2022 à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour l’année 2022 à 6.5% de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 4 - REGIME DU FORFAIT EN JOURS DES CADRES EMBAUCHES EN 2022

Les parties conviennent de ce que les cadres embauchés sur l’année 2022 auxquels seront proposés une convention de forfait en jours bénéficieront d’un forfait de 216 jours par an y compris la journée de solidarité.

Les jours de repos autonomie sont arrêtés forfaitairement par le présent accord à 12 (douze) jours par an.

Le taux de rachat par l’entreprise des 12 jours de repos autonomie est celui, pour l’année 2022, fixé à l’article 3 du présent accord.

Les autres dispositions relatives au forfait en jours sont celles de la Convention collective applicable au salarié.

ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent avec satisfaction la mise en place effective, au cours de l’année 2021, d’un Plan d’Epargne Groupe, annoncé lors des NAO précédentes, ainsi que l’ouverture aux salariés du Groupe d’une période de souscription jusqu’au 12 janvier 2022 aux parts du FCPE « Fonds Rebond Groupe Snef », favorisant un actionnariat salarié par cet intermédiaire.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE

Les parties constatent que l’harmonisation de la prévoyance a été faite au sein du Groupe au cours du dernier trimestre 2021 à effet du 1^er janvier 2022. Cet effort d’harmonisation permet ainsi aux salariés de SNEF TELECOM de bénéficier d’un maintien de garanties à un taux de cotisation plus faible.

ARTICLE 7 - DEPLACEMENTS

Un accord reprenant les modalités des IPD prévues au sein de l’accord de Snef SA, transféré temporairement à Snef Telecom et expiré au 30 juin 2021, est en cours de finalisation de négociation dans les premières semaines de 2022.

ARTICLE 8 – EGALITE FEMMES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation pour une finalisation espérée au plus tard en février 2022.

ARTICLE 9 - EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

ARTICLE 10 - REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

Dans ce cas, la Direction ou une organisation syndicale représentative qui souhaiterait engager la procédure de révision devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision. Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes : Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), Dépôt auprès de la commission paritaire pour ce qui concerne l’article 4 du présent accord.

En outre, le personnel de SNEF TELECOM sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille

Le 23 décembre 2021

En 7 exemplaires,

Société SNEF TELECOM,

Représentée par son président, la société Groupe Snef SA représentée par son représentant permanent, ……………………., dûment habilité à l’effet des présentes,

Et les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT, …………………….., délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC, ……………………………., déléguée syndicale central,

Pour la CFTC, ……………………………………, délégué syndical central