Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2019" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2019

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines;

Et l'organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE :

• CGTR EAUX, représentée par le Délégué Syndical et d’un Membre du Comité Social et Economique.

La délégation de la NAO s’est réunie les 02 août, 08 octobre et 11 décembre 2019, et elle a examiné les revendications transmises par la CGTR-EAUX. A l’issue de ces réunions qui ont fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales :

• Titre Restaurant : à compter du 1^er décembre 2019 (applicable pour les tickets de janvier 2020), maintien de sa valeur faciale (10 €/titre), augmentation de la part patronale et diminution de la part salariale suivant le barème applicable par les URSSAF en 2019, soit la répartition suivante : 5,52 € pris en charge par La Créole et 4,48 € pris en charge par le (la) salarié(e) ;

• Augmentation à compter du 1^er janvier 2020 de la prime d’activités de 2,00 € brut par mois, portant son montant de 40,00 € brut par mois à 42,00 € brut par mois, soit pour une année la somme de 504,00€ brut ;

• A compter du 1^er janvier 2020, le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté à 52,50 € brut par mois, soit une augmentation de 0,50 € brut par mois ;

• A compter du 1er janvier 2020, le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté à 52,50 € brut par mois, soit une augmentation de 0,50 € brut par mois ;

• Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : augmentation pour l’année 2020 et les années suivante du taux négocié ⁽¹⁾ de la formule de calcul du budget des ASC qui passera de 1% à 1,05% du fait de l'évolution des effectifs et des actions programmées.

1. Article III (« modalités de calcul du budget ASC du CE de La Créole ») du protocole d’accord du 23 novembre 2017 relatif au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de La Créole)

Article 2 - Modification de l’alinéa 2.3 « Fixation du taux » de l’article III du protocole d’accord du 23 novembre 2017 relatif au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de La Créole :

Le tableau de l’alinéa 2.3(«Fixation du taux ») de l’article III (« modalités de calcul du budget ASC du CE de La Créole ») du protocole d’accord du 23 novembre 2017 relatif au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de La Créole) est remplacé comme suit :

Article 3 - Durée :

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 5 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1/2 à 2/2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 18 décembre 2019.

Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale CGTR EAUX

Le Directeur de LA CREOLE Le Délégué Syndical