Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif relatif au télétravail" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

ENTRE :

LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT- LA CREOLE,

8 Route de Savanna- 97460 SAINT PAUL

Représentée par le Directeur.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CGTR EAUX

Représentée par le délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent protocole d'accord a été élaboré en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de LA CREOLE.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen et encadré par les articles L.1222-9 (modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017), L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail.

Le télétravail représente une opportunité intéressante permettant d’adapter certains modes d’organisation pour LA CREOLE et ses salariés.

ARTICLE .1- DÉFINITION

Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un(e) salarié(e) hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Article L.1222-9 du Code du travail).

Est considéré comme étant télétravailleur (télétravailleuse) tout(e) salarié(e) de l’entreprise qui effectue une partie ou la totalité de son travail à domicile.

Cette considération fera l'objet d'une ligne spécifique sur les Feuilles d’Emploi du Temps (FET).

ARTICLE. 2- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent protocole d'accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise éligibles au télétravail tel que défini à l'ARTICLE. 4- CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ et 4-1 LISTE DES POSTES ET ACTIVITES ELIGIBLES, quel que soit leur statut (cadre, non cadre) en contrat à durée indéterminée ayant au moins une ancienneté minimale de 2 ans.

ARTICLES. 3- LES PRINCIPES DE L'ACCORD

Ce présent protocole d'accord respecte les principes suivants :

• Egalité de traitement entre salariés ;

• Absence de discrimination ;

• Objectivité dans la mise en œuvre du télétravail ;

• Maintien du salaire des salariés concernés ;

• Maintien du repos des salariés concernés.

3-1 LE VOLONTARIAT ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ

Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire, sauf en cas d’événement(s) majeur(s) (épidémie ou pandémie ; cyclones ou tempêtes tropicales ; routes coupées ;…).

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du (de la) salarié(e).

Les parties conviennent, que lorsqu’un(e) salarié(e) souhaite opter pour le télétravail, il (elle) adresse une demande formalisée par écrit par lettre remise contre décharge. ou email avec accusé de réception à son employeur.

Celui-ci étudiera la compatibilité de cette forme de travail avec l’emploi exercé par le (la) salarié(e), notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux abonnés.

Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse formalisée par écrit et motivée avec remise contre décharge ou email avec accusé de réception. Le refus du télétravailleur (télétravailleuse) ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant dans le déroulement de sa carrière.

3-2 RÉVERSIBILITÉ

La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est de 1 mois.

La réversibilité implique un retour du (de la) salarié(e) dans les locaux de l’entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.

L'absence de renouvellement du présent protocole d'accord entraîne la cessation immédiate du télétravail.

3-3 FORMATION DU TÉLÉTRAVAILLEUR (DE LA TÉLÉTRAVAILLEUSE)

Le télétravailleur (télétravailleuse) et son employeur pourront, sur demande, suivre une formation qui leur permettra d’acquérir l’autonomie nécessaire au passage en télétravail.

Le service des ressources humaines transmettra aux personnes sélectionnées une liste des formations qui pourront être suivies prioritairement.

ARTICLE. 4- CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les conditions pour accéder au télétravail sont les suivantes :

– Deux ans minimum d’ancienneté au sein de l’entreprise ;

– Occuper un poste de travail permettant le télétravail ;

– Le poste concerne une activité qui peut être exercée à distance en toute sécurité et les applicatifs utilisés par l’employé et l'entreprise sont disponibles ;

– Convenir d’un accord (sous forme d'avenant au contrat de travail) entre les parties, qui précisera les modalités et conditions de mise en œuvre du télétravail, ainsi que la période concernée (maximum 6 mois, renouvelable).

4-1 LISTE DES POSTES ET ACTIVITES ELIGIBLES

Tous les salarié(s) de La Créole sont éligibles au télétravail, dès lors que leurs missions peuvent être exercées par ce biais en toute sécurité, notamment en ce qui concerne la protection des données de nos fichiers et bases clientèles (RGPD).

ARTICLE. 5- PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

5-1 RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur (télétravailleuse). Il fixe en concertation avec celui-ci (celle-ci) les plages horaires pendant lesquelles il peut le (la) contacter.

L’employeur s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le (la) salarié(e) en dehors des plages de travail fixées entre les parties (sauf urgence et cas de force majeure).

Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le (la) salarié(e) n’est pas tenu(e) d’être disponible pour l’employeur.

5-2 ACCÈS AU DOMICILE DU (DE LA) SALARIÉ(E)

Sauf accord du (de la) salarié(e), l’accès à son domicile est par principe interdit. L’accord du (de la) salarié(e) est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance.

5-3 LA SURVEILLANCE

Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs (télétravailleuses) donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salarié(e)s concerné(e)s. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

L’article L. 1222-1 du Code du travail disposant que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le télétravailleur (télétravailleuse) s’oblige à respecter et à effectuer son temps de travail journalier selon un planning mensuel défini en concertation avec son supérieur hiérarchique.

Le télétravailleur (télétravailleuse) s’interdit par ailleurs de quitter son domicile pendant ses plages horaires de télétravail. Il (elle) peut vaquer librement à ses occupations personnelles pendant son temps de pause.

ARTICLE. 6- PROTECTION DES DONNÉES

Il incombera à l’entreprise de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur (télétravailleuse) à des fins professionnelles.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité, et à utiliser le matériel informatique mis à sa disposition.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs (télétravailleuses) d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs (télétravailleuses).

Étant donné que le télétravailleur (télétravailleuse) à l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le (la) seul(e) à maîtriser, il (elle) s’attachera à une surveillance et vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité. Il (elle) veillera tout particulièrement qu’aucune autre personne qu’elle-même, y compris les membres de sa famille, n’utilisent le matériel informatique de La Créole ou n’aient accès aux documents et données de La Créole.

Tout(e) salarié(e) en télétravail s’engage par ailleurs à une utilisation strictement professionnelle du matériel mis à sa disposition.

ARTICLE. 7- CONDITIONS DE MISE EN PLACE

7- 1 INFORMATION PRÉALABLE

L’entreprise mettra à disposition un ensemble de documents sur les avantages et les inconvénients, les règles et les procédures de mise en place du télétravail, la liste des formations requises pour accéder dans de bonnes conditions au télétravail.

Le (la) salarié(e) est informé(e) sur :

• Les matériels mis à sa disposition par l’entreprise ;

• Les dispositions légales et les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur (télétravailleuse) à des fins professionnelles, etc… ;

• En cas de surveillance de l’activité les moyens éventuellement utilisés ;

• Les conditions d’exécution du télétravail : le descriptif des tâches et missions, l’évaluation de la charge de travail, les plages horaires d’accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, etc. ;

• Le descriptif, les modalités d’installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects ;

• Les conditions d’utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet ;

• La politique d’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation ;

• Les conditions du télétravailleur (télétravailleuse) dans lesquelles il (elle) exerce ses droits collectifs.

7-2 PÉRIODE PROBATOIRE

Pendant la durée de ce protocole d'accord, LA CREOLE comme le (la) salarié(e) peut mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois.

L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit par lettre remise contre décharge ou email avec accusé de réception.

7-3 DURÉE

Il est convenu que le présent protocole d'accord est valable jusqu'au 31 décembre 2021. Il pourra le cas échéant être reconduit par voie d’avenant.

7-4 RENONCIATION

Le (la) salarié(e) aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l’employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail

7-5 RENOUVELLEMENT

Un entretien de type « bilan » sera obligatoirement effectué entre les parties. L’entretien est à l’initiative de l’employeur dans les 3 mois précédant l’échéance annuelle.

L’entretien est l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin.

En cas de volonté de renouvellement, la demande est formalisée auprès de l’employeur par le salarié par lettre remise contre décharge ou email avec accusé de réception.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit par lettre remise contre décharge ou email avec accusé de réception.

ARTICLE. 8- MATÉRIELS DE TRAVAIL

L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le (la) salarié(e) lors de toute mise à disposition.

Les télétravailleurs (télétravailleuses) sont tenu(e)s :

– d’aviser immédiatement et sans délai, l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

– de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;

– de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur (télétravailleuse) aura été informé ;

– d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation.

ARTICLE. 9- PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, élections, représentation du personnel, etc.).

ARTICLE. 10- ASSURANCE / PROBLEME TECHNIQUE / INDISPONIBILITE

L’entreprise couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l’habitation à des fins professionnelles.

Problèmes techniques et indisponibilité :

• En cas de problème technique, le (la) salarié(e) contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour régler le problème.

• En cas d’impossibilité, le (la) salarié(e) prévient son employeur et convient avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

ARTICLE. 11- FRAIS DE FONCTIONNEMENT

11-1 INSTALLATION DU MATÉRIEL ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX

Les dépenses d’installation du matériel mis à disposition du (de la) salarié(e) ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du (de la) salarié(e) sont prises en charge par l’entreprise.

11-2 ABONNEMENT TELEPHONIQUE

Les frais engagés par les salariés en télétravail (notamment l'abonnement téléphonique et internet) sont rémunérés selon les règles en vigueur dans l’entreprise dans le cadre des astreintes, soit une indemnité mensuelle brute de 35,90€. Cette indemnité ne sera pas cumulative avec la même indemnité versée dans le cadre des astreintes.

Cette prime sera soumise aux charges sociales.

11-3 PRIME D'ALIMENTATION EAU ET ELECTRICITE

Les frais engagés par les salariés en télétravail pour ses besoins d'hygiène (eau notamment) et de fourniture d'électricité sont rémunérés par une indemnité mensuelle brute de 10,00€. Cette prime sera soumise aux charges sociales.

ARTICLE. 12- SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL

12- 1 SANTÉ AU TRAVAIL

Étant donné qu’il incombe à l’employeur des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses salariés, LA CREOLE doit de ce fait s’assurer que le (la) salarié(e) en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales.

La Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) disposera de la liste des télétravailleurs (télétravailleuses). Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi annuel par la médecine du travail. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.

La médecine du travail apprécie les conditions dans lesquelles le (la) salarié(e) exerce à son domicile. Les préconisations médicales seront prises en compte comme pour tout(e) salarié(e) de l’entreprise travaillant sur site.

La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail. Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

12-2 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

Les télétravailleurs (télétravailleuses) bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Un accident survenu au télétravailleur (télétravailleuse) à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il (elle) était intervenu(e) dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur (télétravailleuse) est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il (elle) se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il (elle) est amené(e) à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur (télétravailleuse) doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

12-3 ARRET DE TRAVAIL

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur (télétravailleuse) doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il (elle) effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE. 13- DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL

Les horaires de télétravail sont fixés par l’entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d’une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l’avance.

Il n’est pas exclu que la durée du télétravailleur (télétravailleuse) soit fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, dans ce cas ce dispositif est régi par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.

Le télétravail s’exerce dans le cadre d’un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

• Le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire ;

• Le télétravailleur (télétravailleuse) s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilées sans prendre une pause d’au moins 20 minutes ;

• La régulation de la charge de travail permet le respect des horaires ou du forfait horaire, dans le cas contraire, le télétravailleur (télétravailleuse) en informe sans délai l’entreprise ;

Afin de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail, un entretien individuel est organisé avec le (la) salarié(e).

ARTICLE. 14- SUIVIS DES TÉLÉTRAVAILLEUR (TÉLÉTRAVAILLEUSES)

Le déroulement du télétravail est encadré de sorte que le télétravailleur (télétravailleuse) rencontre régulièrement sa hiérarchie, qu’il (elle) puisse bénéficier comme les autres salariés des processus de gestion des ressources humaines, et assurer ainsi sa participation à des activités collectives, tout en disposant d’un référent.

Sauf événements exceptionnels, le télétravail sera donc limité soit :

- 2 voire 3 jours par semaine pour des journées pleines, alternativement et en interne entre les salariés du service concerné,

- en 1/2 journée durant toute la semaine, alternativement (bureau et terrain) et en interne entre les salariés du service concerné,

ARTICLE. 15- FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction de LA CREOLE notifiera le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 11 pages numérotées 1/11 à 11/11.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 03 juillet 2020.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

Le Directeur de LA CREOLE La C.G.T.R Eaux