Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux Négociations Obligatoires (NAO) 2020" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de l’Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines ;

Et l'organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE : CGTR EAUX, le Délégué Syndical et d’un Membre de la délégation Syndicale à la NAO.

La délégation de la NAO s’est réunie les 03 septembre, 28 octobre et 09 décembre 2020, et elle a examiné les revendications transmises par la CGTR-EAUX le 26 août 2020. A l’issue de ces réunions qui ont fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales :

• Titre Restaurant : à compter du 1^er décembre 2020 (applicable pour les tickets de janvier 2021), maintien de sa valeur faciale (10 €/titre), augmentation de la part patronale et diminution de la part salariale suivant le barème applicable par les URSSAF en 2020, soit la répartition suivante : 5,55 € pris en charge par La Créole et 4,45 € pris en charge par le (la) salarié(e) ;

• Augmentation à compter du 1^er janvier 2021 de la prime d’activités de 0,50 € brut par mois, portant son montant de 42,00 € brut par mois à 42,50 € brut par mois, soit pour une année la somme de 510,00€ brut ;

• A compter du 1^er janvier 2021, le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté à 53,00 € brut par mois, soit une augmentation de 0,50 € brut par mois ;

• A compter du 1er janvier 2021, le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté de 52,50 € à 53,00 € brut par mois, soit une augmentation de 0,50 € brut par mois ;

• A compter du 1er janvier 2021, augmentation de tous les forfaits d'astreinte de 2,00€ brut par mois selon le tableau suivant:

• A titre exceptionnel, augmentation de 5 000 € du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) pour l’année 2020, du fait de la COVID 19. En effet, les aides accordées par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle conduisent à une baisse de ce budget pour 2020 (ces aides étant exclues de l’assiette de calcul), alors que les actions sociales et culturelles restent identiques.

Article 2 - Durée :

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 3 pages numérotées 1/3 à 3/3.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 09 décembre 2020.

Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale CGTR EAUX

Le Directeur de LA CREOLE Le Délégué Syndical