Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au service d'astreinte" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU SERVICE D'ASTREINTES

Entre la Régie Communautaire d'Eau et d'Assainissement - LA CREOLE (dénommée LA CREOLE), représentée par son Directeur assisté de l’Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines,

Et l'Organisation Syndicale représentative au sein de Régie la Communautaire d'Eau et d'Assainissement-LA CREOLE :

-CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical assisté d’un membre de la Délégation de Négociations,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent protocole d’accord :

Le présent protocole d’accord définit les modalités d’organisation, d’intervention et de rémunération des agents assujettis à des périodes d’astreintes à compter du 1er janvier 2021.

Il se substitue aux dispositions relatives à l’astreinte applicables à La Créole jusqu’au 31 décembre 2020, et notamment celles définies par le protocole d’accord précédent du 27 Septembre 2017 et des protocoles d'accord relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Les différentes indemnités ont été mises à jour dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, 2018 et 2020.

Dans le présent protocole, le (la) salarié(e) est également désigné(e) l’agent.

Article 2 –Organisation, interventions et rémunérations des astreintes :

Article 2-1 – Services eau potable et assainissement

Article 2-1-1 Niveau 3 :

Il est organisé une astreinte de niveau 3 commune au service public d’eau potable et au service public d’assainissement.

Chaque période d’astreintes, court du vendredi 15 H 00 au vendredi suivant 7H30. Pendant cette période, le (la) responsable d’astreinte devra être joignable à tous moments, assurer le pilotage général de l’astreinte dont il (elle) est le (la) responsable hiérarchique, s’assurer de son bon fonctionnement, et intervenir : gestion des astreintes, si nécessaire communication auprès des administrations (Direction Régionale des Routes, Union Territoriale des Routes, Sous Préfecture et Préfecture, Agence Régionale de la Santé, Mairie de Saint-Paul, Mairie de Trois-Bassins, TCO, SDIS,…) et des usagers, interventions sur appels du ou des agents d’astreinte, si nécessaire communication auprès de la Direction.

Il (elle) devra également consulter directement la télégestion ou s’informer du bon fonctionnement des installations de manière régulière auprès des agents d’astreinte N2 électromécanique et astreinte EU.

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 7 h 30.

Cette astreinte est rémunérée par un forfait mensuel de 852 € brut, dénommé « forfait astreinte niveau 3 », incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 707 € (forfaitisation des taux d’astreinte et de 10 heures supplémentaires)

• L’indemnité de télégestion de 145 € comprenant :

• D’une part les frais engagés par le (la) responsable d’astreinte pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (internet ; téléphone fixe et/ou téléphone mobile), pour un montant de 35 €/mois

• Et d’autre part les heures passées à consulter et à intervenir sur la télégestion et si nécessaire à gérer les alarmes, sur la base d’un forfait de 4,5 heures par semaine d’astreinte, pour un montant de 110 €/mois.

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Toutes les sorties et interventions sur le terrain lors de la période d’astreinte seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 2-1-2 Astreinte SLC :

Il est organisé depuis le 1er décembre 2017 une astreinte « Sécurité, Logistique, Communication » commune au service public d’eau potable et au service public d’assainissement.

Chaque période d’astreintes, court du vendredi 15 H 30 au vendredi suivant 8H00. Pendant cette période, le (la) salarié(e) d’astreinte devra être joignable à tous moments, et si nécessaire, intervenir pour tout ce qui concerne l’informatique (ligne et site internet, agence de paiement en ligne, serveurs informatiques), le téléphone fixe et mobile, la sécurité des bâtiments, le dégagement des fonds, la communication avec les médias (coupures ; qualité de l’eau potable), la vérification du bon fonctionnement des téléphones d’astreinte et le transfert vers les différents numéros selon le planning d’intervention des agents d’astreinte téléphonie (Xyvo).

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 7 h 30.

Cette astreinte est rémunérée par un forfait mensuel de 562 € brut incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 527 € (forfaitisation des taux d’astreinte et de 4 heures supplémentaires)

• les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (internet ; téléphone fixe et/ou téléphone mobile) pour un montant de 35 €/mois

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 2-1-3 Astreinte Téléphonie :

Il est organisé une astreinte téléphonie commune au service public d’eau potable et au service public d’assainissement.

Chaque période d’astreinte court du vendredi 15 heures 30 au vendredi suivant 8h00 : le (la) salarié(e) d’astreinte devra être joignable à tous moments et répondre aux appels téléphoniques des abonnés.

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 8 h 00.

Deux salarié(e)s assureront cette astreinte téléphonie de manière alternative (un jour sur deux), selon un planning préétabli. Ils (elles) pourront s’organiser entre eux. Ils (elles) devront s’aider mutuellement à tout moment, notamment en cas d’évènements particuliers conduisant à un nombre important d’appels téléphoniques (casses du réseau d’eau potable ; débordement d’eaux usées ; coupures de la distribution d’eau pour différents motifs ; …..). A certaines périodes, ils (elles) pourront être amené(e)s à répondre simultanément au téléphone afin de faire face aux nombreux appels.

Dans le cadre de cette astreinte téléphonique, ces salarié(e)s seront chargé(e)s de répondre aux appels des abonnés, leur donner les informations nécessaires, transmettre les demandes aux salarié(e)s d’astreinte concerné(e)s (astreinte SLC ; astreinte EU ; niveau 2 réseau eau potable et niveau 2 électromécanique eau potable, si nécessaire niveau 3), tenir informés les abonnés du traitement de leurs demandes.

Cette astreinte est rémunérée par un forfait bimensuel de 474 € brut dénommé « forfait astreinte téléphonie », incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 404 € (forfaitisation des taux d’astreinte et de 8,0 heures supplémentaires par semaine d’astreinte)

• les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile (téléphone fixe et/ou téléphone mobile), ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel, pour un montant de 2 x 35 € pour 2 mois

Ce forfait bimestriel sera payé mensuellement à chaque agent de l’astreinte téléphonie mais son montant sera divisé par deux, soit 237 € brut /mois (474 €/2).

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 2-2 – Service d’assainissement

Article 2-2-1 Astreinte EU :

Il est organisé une astreinte spécifique au service public d’assainissement.

Chaque période d’astreinte court du vendredi 15 heures au vendredi suivant 7 h 30 : le (la) salarié(e) d’astreinte devra être joignable à tous moments et, si nécessaire, intervenir.

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 7 h 30.

Cette astreinte est organisée en trinôme : un chauffeur du camion hydrocureur, un exploitant de station de traitement des eaux usées et un électromécanicien.

Le trinôme gère : les appels provenant de l’agent menant l’astreinte téléphonique, la télégestion, les alarmes, l’organisation des interventions en électromécanique, en exploitation des stations de traitement et des réseaux, en exploitation du camion hydrocureur et si besoin informe l’agent d’astreinte de niveau 3.

Cette astreinte est rémunérée par un forfait mensuel de 707 € brut dénommé « forfait astreinte EU», incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 502 € (forfaitisation des taux d’astreinte)

• L’indemnité de télégestion de 205 € comprenant :

• D’une part les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (internet ; téléphone fixe et/ou téléphone mobile), pour un montant de 35 €/mois

• Et d’autre part les heures passées à téléphoner (appels entrants et sortants), consulter et à intervenir sur la télégestion, gérer les alarmes, sur la base d’un forfait de 9 heures par semaine d’astreinte, pour un montant de 170 €/mois.

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Toutes les sorties et interventions sur le terrain lors de la période d’astreinte seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 2-3 – Service eau potable

Article 2-3-1 Niveau 2 :

Il est organisé une astreinte de niveau 2 spécifique au service public d’eau potable, qui comprend une astreinte « réseau », et une astreinte « électromécanique »

Chaque période d’astreinte court du vendredi 15 h 00 au vendredi suivant 7 h 30 : le (la) salarié(e) d’astreinte devra être joignable à tous moments et assurer la réception des appels provenant de l’agent menant l’astreinte téléphonique ; assurer l’organisation des interventions des agents d’astreinte de niveau 1 ; si nécessaire informer le ou les agents d’astreinte de niveau supérieur ; si besoin intervenir sur les sites ; pour l’astreinte « électromécanique » : assurer la réception des alarmes et du suivi de la télégestion.

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 7 h 30.

Ces astreintes sont rémunérées par un forfait mensuel de 704 € brut dénommé « forfait astreinte niveau 2», incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 502 € (forfaitisation des taux d’astreinte)

• Le forfait téléphonie (réseau) ou télégestion (électromécanique) de 202 € brut comprenant :

• D’une part les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (téléphone fixe et/ou téléphone mobile ; internet le cas échéant), pour un montant de 35 €/mois

• Et d’autre part les heures passées à téléphoner (appels entrants et sortants) ou à gérer la télégestion sur la base d’un forfait de 9 heures par semaine d’astreinte, pour un montant de 167 €/mois.

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Toutes les sorties et interventions sur le terrain seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 2-3-2 Niveau 1 :

Il est organisé une astreinte de niveau 1 spécifique au service public d’eau potable, qui comprend une astreinte « réseau », et une astreinte « électromécanique »

Chaque période d’astreinte court du vendredi 15 h 00 au vendredi suivant 7 h 30 : le (la) salarié(e) d’astreinte devra être joignable à tous moments et, si nécessaire, intervenir sur le réseau et les installations, sous contrôle de l’agent d’astreinte du niveau 2.

Si le vendredi est un jour férié, chômé ou de congé exceptionnel (24 ou 31 décembre), l’astreinte débutera dès 7 h 30.

L’astreinte niveau 1 électromécanique: est rémunérée par un forfait mensuel de 457 € brut dénommé « forfait niveau 1 électromécanique », incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 252 € (forfaitisation des taux d’astreinte)

• L’indemnité de télégestion de 205 € comprenant :

• D’une part les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (internet ; téléphone fixe et/ou téléphone mobile), pour un montant de 35 €/mois

• Et d’autre part les heures passées à téléphoner (appels entrants et sortants), à consulter et à intervenir sur la télégestion et gérer les alarmes, sur la base d’un forfait de 9 heures par semaine d’astreinte, pour un montant de 170 €/mois.

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Toutes les sorties et interventions sur le terrain seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

L’astreinte niveau 1 réseau: est rémunérée par un forfait mensuel de 372 € brut dénommé « forfait niveau 1 réseau », incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, et se compose de la manière suivante :

• Le forfait d’astreinte de 252 € (forfaitisation des taux d’astreinte)

• L’indemnité de télégestion de 120 € comprenant :

• D’une part les frais engagés par le (la) salarié(e) pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile, ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel (internet ; téléphone fixe et/ou téléphone mobile), pour un montant de 35 €/mois

• Et d’autre part les heures passées à téléphoner (appels entrants et sortants) sur la base d’un forfait de 4,5 heures par semaine d’astreinte, pour un montant de 85 €/mois.

Les heures dépassant ce forfait d’heures supplémentaires seront rémunérées en heures supplémentaires.

Toutes les sorties et interventions sur le terrain lors de la période d’astreinte seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les astreintes menées le 1er mai ou l’un des jours de congés exceptionnels donneront lieu à un jour de congé supplémentaire.

Article 3 : Etablissement du calendrier et de la fréquence des astreintes

Ces astreintes seront établies selon un calendrier annuel, validé par les chefs de service concernés après concertation avec les agents d’astreintes, et visé par le Directeur ou son (sa) représentant(e), et après avis du Comité Social et Economique. Si nécessaire, ce calendrier pourra être modifié ponctuellement avec accord du (des) chef(s) de service et des salarié(e)s concerné(e)s.

Article 4 : Dispositions générales et communes :

Article 4-1 - Assujettissement à l’astreinte :

Le personnel quel que soit son niveau d'astreinte, ne doit en aucun cas considérer comme un droit acquis son assujettissement au service d'astreinte. La Direction de La Créole se réserve le droit de supprimer l'astreinte à tout personnel assujetti qu'elle qu'en soit la cause (sauf abus de pouvoir).

Le Comité Social et Economique sera informé de ce retrait du service d’astreinte.

Article 4-2 - Prise effective de l’astreinte / Non cumul de deux périodes d’astreinte successives :

La prise effective de l’astreinte du vendredi doit se faire obligatoirement en période de travail.

Le (la) salarié(e) d'astreinte ne peut en aucun cas être en congé, en récupération⁽¹⁾ ou en arrêt maladie pendant toute sa période d’astreinte (du vendredi au vendredi suivant).

Il est toléré l'absence le vendredi matin d'astreinte en demi-journée de congé ou de récupération⁽¹⁾, le (la) salarié(e) devra alors reprendre son poste de travail en début d’après-midi.

Ce dispositif s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception du personnel soumis au forfait jours.

1. repos compensateur, heures supplémentaires ou forfait heures

Le cumul de deux périodes d’astreinte successives est interdit, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4-3 - Non superposition de la période d’astreinte et du temps de travail hors astreinte :

Non superposition de la période d’astreinte et du temps de travail hors astreinte :

- si la période d’astreinte se superpose avec le temps de travail contractuel, un aménagement ponctuel du temps de travail devra être mis en place en conséquence pendant la période d’astreinte,

- si la période d’astreinte se superpose avec un aménagement d’horaires, ce dernier sera revu et adapté en conséquence pendant la période d’astreinte,

- les salariés assujettis contractuellement au forfait jours ou au forfait heures devront adapter en conséquence leur temps de travail hors astreinte.

Article 4-4 - Règles applicables pour l’astreinte en cas d’arrêt maladie :

La suspension du contrat de travail en arrêt maladie de plus d'un mois (sauf arrêts liés à une intervention chirurgicale et nécessitant une période de rééducation, sur justificatif), ainsi que la succession de plusieurs périodes d’arrêt maladie, entraînent la suspension immédiate du (de la) salarié(e) du service d'astreinte ainsi que la rémunération correspondante. Pour des nécessités de service le (la) salarié(e) suspendu(e) sera ipso facto retiré(e) du service d'astreinte. La Direction de La Créole examinera la réintégration du (de la) salarié(e) au service d’astreinte quand la situation le permettra. Le Comité Social et Economique sera informé de ce retrait du service d’astreinte.

Article 4-5 - Astreintes avec 5 agents :

Tous les astreintes se feront avec 5 agents (niveau 3, SLC, niveau 2 réseaux, niveau 2 électromécanique, niveau 1 réseaux, niveau 1 électromécanique, assainissement) conformément au dispositif suivant:

• les agents se remplacent entre eux en cas de congés annuels (inversement des périodes d’astreinte) ;

• Dans tous les cas, chacun des agents devra assurer à minima 10 semaines d’astreinte par an ;

• Dans le cas du retrait du service d’astreinte suite à un arrêt maladie de plus d’un mois ou de plusieurs arrêts maladie successifs (se référer à l’article 4-4 ci-avant), le (la) salarié(e) concerné(e) ne percevra plus le forfait d’astreinte à compter du mois de son retrait à ce service ;

• Le forfait mensuel est calculé sur la base de 12 astreintes par an. Si exceptionnellement un agent devait réaliser plus de 12 astreintes par an, ce dernier percevra un forfait mensuel supplémentaire par semaine d’astreinte, et régularisé sur le salaire de décembre.

Article 4-6 - Astreintes avec 20 agents (astreinte téléphonie):

Pour les astreintes avec 20 agents (astreinte téléphonie 2 agents par semaine):

• les agents se remplacent entre eux en cas de congés annuels (inversement des périodes d’astreinte) ;

• Dans tous les cas, chacun des agents devra assurer à minima 5 semaines d’astreinte par an ;

• Dans le cas du retrait du service d’astreinte suite à un arrêt maladie de plus d’un mois ou de plusieurs arrêts de travail successifs (se référer à l’article 4-4 ci-avant), le (la) salarié(e) concerné(e) ne percevra plus le forfait d’astreinte à compter du mois de son retrait à ce service ;

• Le forfait mensuel est calculé sur la base de 5 à 6 astreintes par an. Si exceptionnellement un agent devait assurer plus de 6 astreintes dans une année, ce dernier percevra un forfait mensuel supplémentaire par semaine d’astreinte, et régularisé sur le salaire de décembre.

Les agents d’astreinte téléphonie sont obligatoirement assujettis à la plateforme téléphonique selon le planning établi.

Article 4-7 - Prise en charge des frais internet/téléphone fixe et/ou mobile par l’Entreprise:

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de 35 € brut mensuelle, l’agent concerné devra justifier en début de chaque nouvelle année la souscription d’un abonnement de téléphone fixe et ou mobile, et le cas échéant d’un abonnement internet sur lesquels devront clairement apparaître le ou les numéros où il pourra être joint. A défaut, cette indemnité sera supprimée du forfait global auquel elle est intégrée.

Si l’abonnement n’est pas au nom du (de la) salarié(e), celui (celle-ci) devra attester sur l’honneur prendre à sa charge ledit abonnement et en bénéficier.

Article 4-8 - Interventions en dehors de la période d’astreinte :

Toute sortie et/ou intervention réalisée par tout agent d’astreinte en dehors de sa période d’astreinte planifiée sera soumise à l’autorisation préalable :

• du Directeur ou de son (sa) représentant(e) pour l’agent d’astreinte de niveau 3

• de l’agent d’astreinte de niveau 3 pour tous les autres agents d’astreinte

Ces sorties et/ou interventions seront rémunérées en heures supplémentaires.

Article 4-9 – Désignation des agents d’astreinte

Cette désignation se fera par La Direction après avis du Comité Social et Economique (CSE), soit :

• directement notamment en cas d’urgence ;

• soit après appel à candidatures.

En cas d’urgence, l’avis du CSE pourra être sollicité par email ou par texto.

Article 4-10 – Demande de sortie volontaire du dispositif d’astreinte :

Toute sortie volontaire du dispositif d’astreinte sera soumise à la validation de la Direction après avis du Comité Social et Economique (CSE), sur demande écrite de l’agent concerné.

Toute sortie, autre que celle figurant dans ce présent accord entraîne ipso facto la perte des éléments de rémunération liés à l’astreinte.

Article 4-11 – Demande de sortie volontaire du dispositif d’astreinte : cas particulier des agents de plus 55 ans:

Pour tenir compte de la pénibilité du travail dans les métiers de l'eau potable et de l’assainissement, il est instauré le dispositif particulier suivant pour les agents âgés de plus de 55 ans et assujetti au service d'astreinte :

Sur demande formulée par écrit, ces agents peuvent demander à sortir du dispositif d’astreinte. Ces demandes seront examinées en priorité par La Direction et validées après avis du Comité Social et Economique selon la faisabilité organisationnelle.

Dans le cadre de ce dispositif, il sera accordé une compensation financière aux agents sortants ayant exercé un minimum de 10 ans dans tout type d’astreinte. Cette indemnité compensatrice est calculée à partir du montant des forfaits d’astreinte et selon les modalités suivantes :

Type d’astreinte	Montant des forfaits d’astreinte (€ brut)	périodicité	% compensatoire	Plafond de l’indemnité compensatrice (€ brut)
Niveau 3	852	mensuelle	70 %	600
SLC	562	mensuelle	70 %	400
Niveau 2	704	mensuelle	80 %	575
ASTREINTE EU	707	mensuelle	80 %	575
ASTREINTE Téléphonie	237	mensuelle	80 %	190
Niveau1 RESEAU	372	mensuelle	80 %	280
Niveau1 ELECTRO	457	mensuelle	80 %	365

Cette indemnité compensatrice fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye du salarié intitulée Indemnité Compensatrice Astreinte (ICA).

La Direction pourvoira alors à son remplacement définitif après avis conforme du CSE.

Article 4-12 – Demande de sortie volontaire du dispositif d’astreinte : cas particulier des agents accédant à un poste de chef de service:

Pour tenir compte des nouvelles responsabilités et charges de travail des agents accédant à un poste de chef de service, qui sont assujettis au service d'astreinte téléphonie et souhaitant se mettre définitivement en retrait de ce service d'astreinte, il est instauré le dispositif particulier suivant:

- Sur demande formulée par écrit, ces agents peuvent demander à sortir du dispositif d’astreinte. Ces demandes seront examinées en priorité par La Direction et validées après avis du Comité Social et Economique selon la faisabilité organisationnelle.

Dans le cadre de ce dispositif, il leur sera accordé une compensation financière. Cette indemnité compensatrice est calculée à partir du montant du forfait d’astreinte téléphonie et selon les modalités ci-dessus à l’article 4-11.

La Direction pourvoira alors à son remplacement définitif après avis conforme du CSE.

Article 4-13 –Sortie imposée du dispositif d’astreinte en cas d’inaptitude d’un agent

Le (la) salarié(e) déclaré(e) inapte par le médecin du travail à l’exercice de l’astreinte bénéficiera de l’indemnité compensatrice telle que définie ci-dessus à l’article 4.11. Le Comité Social et Economique (CSE) en sera informé. Le (la) salarié(e) sera définitivement retiré(e) du service d'astreinte. La Direction de La Créole pourvoira à son remplacement définitif.

Article 4-14 - Non respect des dispositions obligatoires par les agents d’astreinte :

Le non respect des dispositions par tout agent d’astreinte pourra entraîner sa suspension ou sa radiation du dispositif d’astreinte dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Article 5 : Dispositions particulières d’astreintes

Des dispositions particulières pourront être mises en œuvre pour ces astreintes en cas d’évènements particuliers, qu’ils soient notamment naturels dont climatiques, techniques, réglementaires ou sanitaires. Chacun de ces évènements exceptionnels fera l’objet d’un plan spécifique.

Article 6 : Revalorisation annuelle

Les différents forfaits et indemnités fixés dans le présent protocole, pourront faire l’objet d’une revalorisation lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord

Toutes les dispositions du présent protocole d’accord entrent en vigueur le 01 janvier 2021.

Article 8 : Durée du présent protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord conformément aux dispositions fixées par l'article L2261-9 du Code du Travail.

Article 11 : Publicité

Le présent protocole d’accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à :

dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de LA CREOLE par voie d’affichage. Il comprend 12 pages numérotées 1 sur 12 à 12 sur 12.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 22 décembre 2020

Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale

Le Directeur de LA CREOLE Pour la C.G.T.R Eaux