Accord d'entreprise "Avenant N°2 au protocole d'accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de l’Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines;

Et l’Organisation Syndicale CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et d’un Membre de la Délégation de Négociations;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent avenant :

Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les dispositions du protocole d’accord du 10 mai 2013 et son avenant n°1 du 18 décembre 2019 relatives à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de La Créole, et notamment son plafonnement.

Dans le présent document, le salarié ou la salarié(e) est dénommé(e) « le salarié ».

Article 2 – Modification de l'Article 2 du Protocole d'accord du 10 mai 2013 et de son avenant n°1 du 18 décembre 2019:

Les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de La Créole sont les suivantes :

• A titre exceptionnel et compte tenu du contexte sanitaire lié au COVID 19, possibilité d’épargner la totalité des jours de congés non pris de l'année 2019 en respectant la limite du plafond des 60 jours;

• Possibilité d’épargner au maximum 11 jours de congés par an pour les congés de l'année N-1;

• Plafond de 60 jours au total pouvant être épargnés sur ce compte ;

• Les congés à prendre ne pourront dépasser la limite de 3 mois de congés consécutifs, congés annuels compris, congés annuels par anticipation également compris sauf circonstances exceptionnelles ;

• Les congés épargnés sur ce compte devront impérativement être pris et ils ne pourront donner lieu à compensation financière sauf en cas de licenciement ;

• L’abondement de ce compte pourra intervenir à tout moment, sur demande du (de la) salarié (e) ;

• Ce compte sera suivi au moyen d’une fiche récapitulative.

• Les congés épargnés devront être posés dans les délais minima suivants :

○ 12 mois avant pour 3 mois de congés consécutifs ;

○ 6 mois avant pour 2 mois de congés consécutifs ;

○ Double de la durée des congés dans les autres cas.

- La prise des congés épargnés sera soumise à validation de la Direction, en prenant en compte la bonne marche des services de LA CREOLE.

Article 3 – Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4– Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 5 – Dénonciation du présent avenant :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 6- Publicité

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de LA CREOLE par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1/2 à 2/2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 22 décembre 2020.

Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale CGTR EAUX

Le Directeur de LA CREOLE Le Délégué Syndical