Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE et le syndicat Autre le 2020-12-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97421002785
Date de signature : 2020-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE
Etablissement : 87995525000011 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-09
AVENANT RECTIFICATIF
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020
Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de l'Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines;
Et l'organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE : CGTR EAUX, représentée par le Délégué Syndical et d’un membre la délégation Syndicale à la NAO.
Il a donc été convenu ce qui suit :
La délégation de la NAO s’est réunie le 22 décembre 2020, et elle a effectué des modifications rectificatives en ce qui concerne la rémunération des Astreintes suivantes:
Article 1- Mesures rectificatives
Au 31 décembre 2020 la rémunération des astreintes Niveau1 RESEAU s'élevait à 370,00€ et le Niveau 1 ELECTRO à 455,00€ ;
Le protocole d'accord NAO du 09 décembre 2020 a mentionné par erreur Niveau1 RESEAU à 357,00€ au lieu de 372,00€ et le Niveau 1 ELECTRO: 472,00€ au lieu de 457,00€ compte tenu des revalorisations décidées.
Il y a donc lieu d'apporter les rectifications suivantes dans le tableau ci-dessous :
| Type d’astreinte | Montant brut des forfaits d’astreinte (€) |
|---|---|
| Niveau 3 | 852,00€ |
| SLC | 562,00€ |
| Niveau 2 | 704,00€ |
| ASTREINTE EU | 707,00€ |
| ASTREINTE TELEPHONIE | 237,00€ |
| Niveau1 RESEAU | 372,00€ |
| Niveau1 ELECTRO | 457,00€ |
Les autres dispositions du protocole d'accord NAO du 09 décembre 2020 reste inchangées.
Article 2 - Durée :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 – Dénonciation du présent accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.
Article 5 - Publicité :
Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1/2 à 2/2.
Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 22 décembre 2020.
Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale CGTR EAUX
Le Directeur de LA CREOLE Le Délégué Syndical
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