Accord d'entreprise "Avenant N°2 relatif au statut social de la société Transdev Marne La Vallée" chez TRANSDEV MARNE LA VALLEE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV MARNE LA VALLEE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2022-02-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T07722006736
Date de signature : 2022-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV MARNE LA VALLEE
Etablissement : 87999119800026 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-11
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MARNE LA VALLEE
Entre :
La Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MARNE LA VALLEE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UST, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Le présent avenant à l’accord relatif au statut social de la société Transdev Marne la Vallée a pour objet d’apporter des précisions sur les RTT et l’indemnité différentielle.
Article 1 – Prise des jours de RTT
Les jours de RTT doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Les jours non pris au 31 décembre N pourront être soldé jusqu’à fin mars N+1.
Les jours de RTT non pris, non posés sur le CET et non monétisés à fin mars N+1 seront perdus.
Ces dispositions concernent toutes les catégories de personnel bénéficiant de jours de RTT.
Article 2- Monétisation des jours de RTT
Il est donné aux salariés la possibilité de monétiser 5 jours maximum de RTT par an. La monétisation des jours de RTT sera possible uniquement sur les jours déjà générés et en stock.
La demande devra être effectuée et transmise sur les mois de janvier et février N+1 seulement, via le formulaire prévu à cet effet.
Article 3 – Indemnité différentielle
A compter du mois d’avril 2022, le calcul mensuel de l’indemnité différentielle sera effectué hors prime d’objectif.
Le montant de la prime d’objectif inclus dans la garantie de rémunération des salariés sera pris en compte dans les calculs de régularisation effectués aux mois de juin N et février N+1.
Le montant de la garantie de rémunération des salariés reste inchangé.
Cette disposition concerne toutes les catégories de personnel ayant bénéficié d’une prime d’objectif sur l’année 2020.
Tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant reste en l'état dans la convention initiale.
Fait à MARNE LA VALLEE, le 11 février 2022, en 7 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE
Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice
| Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par | Signature(s) |
|---|---|
Monsieur XXXXXXXXX Pour la CFDT |
|
Monsieur XXXXXXXX Pour l’UNSA |
|
Monsieur XXXXXXXX Pour la CFE-CGC |
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