ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS 2021

Total Direct Energie - Centrale Electrique Saint-Avold

Préambule

L’année 2020 a été marquée par une double crise : crise sanitaire avec la COVID-19, crise économique compte tenu des décisions gouvernementales, accompagnées d’une chute de la demande et des prix de l’énergie. L’année 2020 a aussi confirmé l’essor d’une remise en cause du modèle même des grands acteurs de l’énergie. Le Groupe Total et Total Direct Energie ont été fortement impactés.

Pour Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold, l’année 2020 a été marquée par deux évènements majeurs : l’intégration de la centrale dans le Groupe Total et un incendie sur le transformateur électrique de la tranche 7, entrainant la mise à l’arrêt de la tranche jusqu’à l’été 2021.

C’est dans ce contexte que les négociations salariales ont été ouvertes au niveau de l'entreprise, conformément au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies le 25 mars et le 7 avril 2021. Les mesures salariales ont été négociées en tenant compte du contexte particulier et difficile rappelé ci-dessus, toujours d’actualité en 2021.

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Le présent accord est conclu entre :

La société Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold ci-après dénommée « la Société », représentée , Responsable Ressources Humines Power Generation & PGEr ayant dûment reçu mandat de la Société.

Et les organisations syndicales :

• CFDT

• FNME CGT

• FNME FO

Sommaire

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Mesures salariales pour l’année 2021 4

2.1. Enveloppes d’augmentations salariales 4

2.2. Les mesures individuelles au choix 4

Article 3. Mesures de rattrapage pour l’année 2020 5

Article 4. Volume de Niveaux de Rémunération à attribuer en 2021 5

4.1. Principes pour les mesures individuelles au choix 5

4.2. Dates d’attribution 6

Article 5. Bilan des mesures salariales 6

Article 6. Autres dispositifs et engagements de négociations 6

6.1. Participation à Total Capital 2021 6

6.2. Négociation sur l’intéressement et la participation 6

6.3. Négociation sur le compte épargne temps 6

6.4. Négociation sur l’égalité professionnelle 6

Article 7. Durée de l’accord 7

Article 8. Dépôt et publicité 7

Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold.

Il concerne l'ensemble des salariés, hors cadres dirigeants, des groupes fonctionnels 3 à 19 du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG).

Mesures salariales pour l’année 2021

Enveloppes d’augmentations salariales

L’enveloppe des mesures salariales est un pourcentage de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2020 et composée des salaires de base versés aux salariés présents à date, compte tenu de leurs NR et échelons respectifs, en application de la grille des salaires des IEG.

L’enveloppe consacrée aux mesures salariales en 2021 ainsi calculée se décompose de la façon suivante :

• 0,2 % d’augmentation générale au titre de la revalorisation du SNB¹ ;

• 0,6 % au titre des mesures d’ancienneté (augmentations liées aux échelons) ;

• 0,7 % environ au titre des mesures individuelles au choix telles que définies aux articles 2.2. et 4 du présent accord.

Ainsi, en 2021, les augmentations salariales représenteront environ 1,5 % de la masse salariale sur une année pleine.

Les mesures individuelles au choix

Les mesures individuelles au choix sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix (progression de 1 ou plusieurs niveaux de rémunération) et des reclassements et promotions (mesures entrainant un changement de groupe fonctionnel).

Le nombre de Niveaux de Rémunération (NR) à attribuer en 2021 est calculé compte tenu de l’effectif de référence, du taux d’augmentation moyen procuré par la progression d’un NR sur la centrale et de l’enveloppe consacrée aux mesures individuelles, en appliquant la formule suivante :

Enveloppe d’augmentation (%) = [Nombre NR attribués / Effectif de référence] X Taux moyen d’augmentation d’un NR

Où :
Nombre de salariés présents :	62
Taux moyen d’augmentation d’un NR sur la centrale :	2,47
Enveloppe d’augmentation :	0,7
Nombre NR à attribuer au titre de 2021 :	18

Mesures de rattrapage pour l’année 2020

Il est rappelé que la centrale électrique de Saint-Avold a été intégrée au sein de Total Direct Energie le 1^er octobre 2020.

Compte tenu de cette date, et de la date des négociations salariales dans l’ancien groupe à laquelle appartenait la centrale, les salariés de la centrale transférés au sein de Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold ont été exclus des mesures salariales négociées au sein de leur ancien groupe, sauf exception prévue antérieurement au 1^er août 2020 (il est rappelé à ce titre que deux salariés ont bénéficié d’un NR).

Ainsi, en 2020, les salariés ont bénéficié d’une augmentation générale au titre de la revalorisation du SNB (0,2 % de la masse salariale) et des augmentations liées à l’ancienneté (augmentation d’échelon) pour les salariés concernés.

En revanche, sauf exceptions mentionnées ci-dessus, les salariés n’ont pas bénéficié de mesures salariales individuelles négociées dans leur ancien groupe.

Face à cette situation, les parties conviennent d’attribuer au titre de 2020 un volume complémentaire de 22 Niveaux de Rémunération (NR) à attribuer en 2021. Ce volume complémentaire sera à attribuer selon les mêmes modalités, principes et aux mêmes dates d’effet que le volume négocié au titre de 2021.

Volume de Niveaux de Rémunération à attribuer en 2021

L’ensemble des mesures individuelles au choix, au titre de l’article 2 et de l’article 3, représentera un volume de 40 Niveaux de Rémunération (NR) à attribuer en 2021.

Ce volume intègre l’ensemble des NR à attribuer sur l’année, que ce soit par avancement au choix, par reclassement et/ou par promotion, entrainant une augmentation de GF.

Principes pour les mesures individuelles au choix

Les avancements au choix comme les reclassements sont attribués aux salariés présents à l’effectif. Sauf exception, il n’y a pas d’avancement au choix pendant la période de stage statutaire.

Il est rappelé que les avancements et reclassements seront décidés en tenant compte des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables au sein des IEG relatives :

• à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toute discrimination, d’une part,

• et aux catégories spécifiques Jeunes Exécutions Débutants (JED), Jeunes Techniciens Supérieurs (JTS) et Jeunes Cadres Débutants (JCD), d’autre part.

Les mesures individuelles seront attribuées de façon équitable entre collèges, entre services et entre les hommes et les femmes.

La direction veillera au respect de ces principes dans l’attribution des augmentations individuelles.

Dates d’attribution

Les avancements au choix et les reclassements, qu’ils soient attribués au titre de l’article 2 ou de l’article 3, sont attribués avec effet aux dates suivantes :

• Les avancements au choix sont attribués avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• Les reclassements sont attribués avec effet au 1^er jour du mois au cours duquel le reclassement est attribué, étant précisé que les reclassements attribués en 2021 au titre de 2020 seront attribués avec effet au 1^er janvier 2021.

Bilan des mesures salariales

Un bilan des augmentations individuelles sera remis à la commission secondaire du personnel suivant l’attribution des mesures individuelles au titre du présent accord, soit lors de la première réunion 2021 de la CSP, qui sera organisée avant la fin du 1^er semestre.

Autres dispositifs et engagements de négociations

Participation à Total Capital 2021

Les parties signataires actent au présent accord que les salariés de Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold pourront bénéficier dès 2021 de l'augmentation de capital réservée aux salariés de Total (Total Capital 2021).

Ainsi, les salariés pourront souscrire, via un fonds (FCPE), à des actions Total à un prix préférentiel et bénéficier des éventuels dividendes.

Négociation sur l’intéressement et la participation

Une négociation collective sera menée au premier semestre 2021 sur la mise en place de dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (notamment le PEGT et un PERCO).

Négociation sur le compte épargne temps

Il est rappelé que les salariés transférés au sein de la Société bénéficiaient chez leur ancien employeur d’un compte épargne temps, en vertu d’un accord de retraite supplémentaire, compte épargne temps, plan épargne pour la retraite collectif interentreprise (PERCO-I). Compte tenu de l’opération de transfert, l’application de cet accord a été maintenue de façon transitoire.

Une négociation collective sera menée en 2021 sur le maintien d’un compte épargne temps et ses modalités de fonctionnement.

Négociation sur l’égalité professionnelle

Conformément au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation collective sera ouverte en 2021 sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation portera notamment sur l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an expirant le 31 décembre 2021. A cette date, ce dernier prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un au format électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétents.

Le dépôt interviendra à compter du lendemain de la signature de l’accord.

Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataire. Un exemplaire est conservé par la direction et tenu à la disposition des représentants du personnel et des salariés pour consultation.

Fait à Saint-Avold, le 9 avril 2021

Pour la Société Total Direct Energie – Centrale Electrique Saint-Avold S.A.S.

En sa qualité de Fresponsable Ressources Humaines Power Generation & HSE, ayant dûment reçu mandat de la Société.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Nom, prénom et signature chaque page ayant été paraphée	Ayant reçu mandat de :
	CFDT
	FNME CGT
	FNME FO

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1. Salaire National de Base révisé par la branche IEG.↩