ACCORD D’ENTREPRISE

Dotation vestimentaire – Mesures temporaires

Entre :

La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par, agissant en qualité de Directeur

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CGT

• FO

• SUD,

• UNSA

• CFE CGC

d'autre part

***

PREAMBULE 1

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2. BENEFICIAIRES 2

Article 3. MODALITES D’ATTIBUTION DE LA DOTATION VESTIMENTAIRE 2

Article 4. UTILISATION DES SOMMES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA DOTATION VESTIMENTAIRES ET TENUE OBLIGATOIRE 2

Article 5. MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS RELATIFS A LA TENUE DE TRAVAIL 2

Article 6. DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord 3

Article 6.1 Durée de validité 3

Article 6.2 Révision de l’accord 3

Article 6.3 Dénonciation de l’accord 3

Article 7. FORMALITÉS DE DÉPOT 3

PREAMBULE

Suite à l’attribution de la DSP 33, les personnels transférés par application de l’article L1224-1 et s. du Code du trav. bénéficient du maintien des accords collectifs des entreprises dont ils sont issus.

A titre transitoire, afin de répondre tant aux impératifs d’image de l’entreprise et de qualité de service, qu’aux contraintes opérationnelles, charges de travail et obligations contractuelles de cette nouvelle délégation de service public, il a été convenu d’adapter les modalités d’attribution de la dotation vestimentaire.

Le port obligatoire de la tenue de travail est maintenu dans les termes définis antérieurement au titre des accords et usages jusqu’au 31 mars 2023 ou jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution.

Les parties conviennent que le présent accord permet de satisfaire aux obligations relatives à la mise à disposition d’une tenue de travail issue des dispositions conventionnelles antérieures¹ pour l’année 2022.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine et l’ensemble des centres opérationnels bus (établissements administratifs).

BENEFICIAIRES

Les salariés transférés depuis l’entreprise TVO vers KABS au 1^er janvier 2022 et les nouveaux embauchés, bénéficieront des dispositions du présent accord définissant les modalités transitoires d’attribution de la tenue de travail.

Sont concernés les ouvriers, employés, agents de maîtrise dès lors qu’ils sont en contact avec la clientèle lors de la réalisation de leur mission.

Il est précisé que les salariés issus du transfert de personnel depuis Transdev IDF – Montesson La Boucle ont bénéficié du maintien des pratiques antérieures concernant la dotation vestimentaire, sans qu’il y ait lieu de les adapter, au mois de mai 2022.

Il n’y a donc ni différentiation de traitement ni rupture d’égalité.

MODALITES D’ATTIBUTION DE LA DOTATION VESTIMENTAIRE

La mise à disposition des tenues de travail ne pouvant pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes avant la fin de l’année 2022 (prise de mesure, délais de livraison…), il est convenu que le personnel en contact avec la clientèle bénéficiera d’un chèque vêtement de 500 € (chèque Cadhoc), afin de d’acquérir une tenue de travail adaptée et conforme aux prescriptions des accords collectifs antérieurs.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés concernés sous réserve :

• de justifier d’au moins 7 mois d’ancienneté

• d’une présence effective même partielle lors des 7 premiers mois de l’année.

• de faire partie des effectifs, de n’être ni en suspension du contrat de travail ni en préavis au dernier jour du mois de la remise des chèques vêtement.

Cette mesure sera mise en œuvre et imputée sur la paie au mois de septembre 2022

UTILISATION DES SOMMES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA DOTATION VESTIMENTAIRE ET TENUE OBLIGATOIRE

Les sommes allouées au titre de la dotation vestimentaire devront être utilisées conformément à leur objet et respecter les termes des article 2,3 et 4 de l’accord de TVO – Accord d’entreprise « Tenue Vestimentaire » du 23 mars 2016.

Les éléments de la tenue obligatoire, les vêtements et éléments proscrits ainsi que les couleurs définis devront être respectés.

Toutefois, un assouplissement est accordé, pour permettre un meilleur confort de travail, sur les chaussures qui pourront être des tennis ou baskets noires unies.

MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS RELATIFS A LA TENUE DE TRAVAIL

Au regard des modalités d’attribution de la tenue de travail définies ci-dessus :

• L’attribution de la dotation entraine l’obligation de porter une tenue de travail conforme au prescriptions (article 2 à 4 de de l’accord de TVO – Accord d’entreprise « Tenue Vestimentaire » du 23 mars 2016). En tout état de cause une tenue correcte est exigée respectant les coloris imposés et éléments de présentation proscrits.

• les article 5 (indemnisations de temps), 7 (gestion de la dotation annuelle – propriété et restitution) et article 9 (suivi de la qualité des éléments de la dotation vêtement) de l’accord de TVO – Accord d’entreprise « Tenue Vestimentaire » du 23 mars 2016 sont sans objet.

• La prime forfaitaire brute prévue à l’article 10 de l’accord de TVO – Accord d’entreprise « Tenue Vestimentaire » du 23 mars 2016 est maintenue dans les forme et conditions antérieures pour l’année 2022.

DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord

Durée de validité

Le présent accord s'applique à compter de sa date d’entrée en vigueur (au lendemain de son dépôt). Il est conclu pour une durée déterminée, dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution ayant vocation à remplacer les anciennes dispositions. Il cessera de produire tout effet à compter du 31 mars 2023.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

FORMALITÉS DE DÉPOT

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Argenteuil, le 27 juillet 2022

Pour l’entreprise

Directeur

Pour la CGT Pour FO Pour la SUD

Pour L’UNSA Pour la CFE CGC