ACCORD DE METHODE

Entre :

La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, Siret 880 087 887 00043-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• SUD,

• CGT,

• FO,

• UNSA,

• CFE CGC

d'autre part

***

PREAMBULE 2

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2. OBJET 2

Article 3. COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ET DES DELEGATIONS SYNDICALES 2

Article 4. THEMES ET CALENDRIER DES REUNIONS ET DES CONCERTATIONS 2

Article 4.1 Thèmes de la négociation de substitution et autres mesures 2

Article 4.2 Méthode 3

Article 4.3 Calendrier 3

Article 5. DOCUMENTATION 4

Article 6. MOYENS ACCORDES AUS DELEGATION SYNDICALES 4

Article 6.1 Réunion 4

Article 6.2 Crédit d’heures 4

Article 7. SUIVI DES ACCORDS ET NEGOCIATION 4

Article 8. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 4

Article 8.1 Durée de validité 4

Article 8.2 Révision de l’accord 5

Article 8.3 Dénonciation de l’accord 5

Article 9. FORMALITÉS DE DÉPOT 5

PREAMBULE

Suite à l’attribution de la DSP 33, les personnels transférés par application de l’article L1224-1 et s. du Code du trav. bénéficient du maintien des accords collectifs des entreprises dont ils sont issus au titre de l’article L 2261-14 du code du travail.

Le présent accord a été conclu afin d’organiser la négociation de substitution. L’objectif est de définir les informations partagées entre les parties, le calendrier et les étapes du déroulement de la négociation, et d’attribuer des moyens au bon déroulement de celle-ci.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies aux dates suivantes : les 6 et 12 juillet, ainsi que le 20 septembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements de la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine.

OBJET

Le présent accord a pour objet, en application de l’article L. 2222-3-1 du code du travail, de définir la méthode permettant aux concertations de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord définit les principales étapes du déroulement des discussions entre la Direction et les partenaires sociaux à savoir :

• la composition du groupe de travail et des délégations syndicales ;

• le calendrier et les thèmes des concertations ;

• La documentation partagée

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives ;

• les modalités de mise en œuvre des décisions.

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ET DES DELEGATIONS SYNDICALES

Le groupe de travail mis en place dans le cadre de la réflexion sur l’organisation du travail est composé comme suit :

Pour la Direction :

• Le Directeur

• Le Directeur d’Exploitation

• La Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

• Les délégations syndicales seront composées de 2 représentants (dont le délégué syndical) appartenant à l’entreprise.

THEMES ET CALENDRIER DES REUNIONS ET DES CONCERTATIONS

Thèmes de la négociation de substitution et autres mesures

La liste des items par thèmes n’est pas exhaustive et peut être complétée au cours des échanges.

Les thèmes des réunions de travail et des concertations sont les suivants :

1. Durée et organisation du travail

• Disposition générale dont durée du temps de travail

• Organisation du temps de travail du personnel de conduite

• Amplitude de travail et durée maximale de travail

• Pauses et coupures

• Décompte des heures supplémentaires

• Contingent d’heures supplémentaires

• Journée de Solidarité

• Dispositions relatives aux employés, ouvriers et Agents de maîtrise

• Période de référence

• Journée de solidarité

• Dispositions communes

• Travail de nuit

• Congés payés et congés spéciaux

2. Rémunération et conditions de travail

• Salaire et grilles

• Primes communes à toutes les catégories

• Primes spécifiques au personnel de conduite

• Autres primes

• Autres avantages non soumis à cotisations

• Dotation vestimentaire

3. Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

4. Gestion des emplois et des parcours professionnels

5. Protection sociale

6. ‘Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et PEE

Méthode

Les négociations de substitution seront réputées conclues au terme des 2 premiers thèmes.

Certains items pourront faire l’objet d’un accord ad hoc anticipé pour faciliter le fonctionnement de l’entreprise. Cet accord sera repris ou cessera de produire effet dans le cadre de l’accord de substitution

Les autres thèmes feront l’objet d’un accord distinct.

Calendrier

CONCERTATIONS	CALENDRIER DES CONCERTATIONS
Organisation du travail	Du 4 au 18 octobre 2022 (3 réunions) : Le 4 octobre 2022 à 10h00 Le 11 octobre 2022à 10h00 Le 18 octobre 2022 à 10h00
Rémunération et conditions de travail	Du 25 octobre au 8 novembre 2022 (3 réunions) : Le 25 octobre 2022 à 10h00 Le 2 novembre 2022 à 10h00 Le 8 novembre 2022 à 10h00
Protection sociale	Du 29 novembre au 13 décembre 2022 (3 réunions) : - Le 29 novembre 2022 à 10h00 - Le 6 décembre 2022 à 10h00 - Le 13 décembre 2022 à 10h00
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail Gestion des emplois et des parcours professionnels	Le 24 janvier 2022 à 10h00 (1 réunions) :
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise	Du 7 mars au 21 mars 2021 (3 réunions) : - Le 7 mars 2023 à 10h00 - Le 14 mars 2023 à 10h00 - Le 21 mars 2023 à 10h00

DOCUMENTATION

La Direction met à la disposition des organisations syndicales les informations suivantes :

• Les accords antérieurs

• Effectifs

• Absentéisme

• Grilles de salaire

• Masse salariale brute

La Direction s’engage à communiquer ces documents préparatoires au moins 72h avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Dans le cadre de négociation loyale et de bonne foi, les délégations syndicales feront connaitre les accords, usages, décision unilatérale, pratique antérieures dont l’entreprise n’aurait pas eu connaissance dans le transfert.

Les délégations syndicales feront connaitre leur désidérata dans les mêmes délais.

MOYENS ACCORDES AUX DELEGATIONS SYNDICALES

Réunion

Le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif. Il ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation au titre des mandats détenus éventuellement par les participants aux réunions.

Les réunions ci-dessous planifiées seront décomptées pour un temps de travail effectif de 7h éventuellement majorées des heures réalisées dépassant cette durée.

Crédit d’heures

Afin de préparer les réunions de travail relatives à l’organisation du travail du personnel de conduite, soit sur la période de négociation des accords de substitution (thème 1 et 2), les délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heure spécifique de 14 heures par mois pour chaque délégation de septembre 2022 à mars 2023.

SUIVI DES ACCORDS ET NEGOCIATION

Au terme des échanges sur chacun des thèmes, à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera transmis aux organisations syndicales au plus tard dans les 15 jours suivant la dernière réunion de négociation.

En cas d’accord de substitution, la Direction s’engage à organiser une réunion de travail après six mois de mise en œuvre afin de faire le bilan chiffré et l’impact pour les collaborateurs. La composition des partenaires sociaux sera la même que lors des concertations ci-dessus décrites.

Cela n’est pas exclusif d’échanges ad hoc sur des difficultés d’application spécifique dès constatation.

PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

1. Durée de validité

Le présent accord est établi pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2023. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

3. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

1. FORMALITÉS DE DÉPOT

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Argenteuil, le 26 septembre 2022

Pour l’entreprise

Directeur

Pour SUD Pour la CGT Pour FO

Pour l’UNSA Pour la CFE CGC