Accord d'entreprise "Négociation collective : accords chapeau Eismann" chez EISMANN FRANCE (Siège)

Négociation Collective

Eismann SAS

Accord Chapeau

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EISMANN, ZA 5 – Rue Georges Charpak, 76150 Saint Jean du Cardonnay, RC Rouen B 880 167 630 et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC

• CFDT

D’autre part,

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble du personnel de la société EISMANN. Il a vocation à se substituer à l’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur, usages ou toute décision unilatérale de l’employeur.

Dans le cadre de l’ensemble de leurs obligations découlant des dispositions juridiques notamment issues des négociations annuelles obligatoires, mais aussi des négociations consécutives à la remise en cause du statut collectif de la société suite aux opérations juridiques du 6 janvier 2020, les parties se sont réunies afin de négocier l’ensemble des accords rappelés ci-dessous.

A l’issue de ces échanges, les parties signataires du présent document se sont accordées sur les principes généraux suivants :

1. Signature d’un accord spécifique relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020

2. Signature d’un accord spécifique relatif à l’aménagement du temps de travail

3. Signature d’un accord spécifique relatif au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (CSE notamment)

Ces trois accords ont été signés simultanément au présent accord. L’ensemble forme un tout indissociable qui répond à l’équilibre général de la négociation et des avancées réciproques en découlant.

Par ailleurs, concernant la participation obligatoire, la Direction présentera aux Organisations Syndicales représentatives un nouvel accord reprenant les strictes obligations légales.

Enfin, concernant les régimes frais de santé et prévoyance, il est décidé la mise en place de décisions unilatérales de l’employeur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint-Jean du Cardonnay, en 7 exemplaires originaux, le 19 janvier 2021

Pour la société EISMANN

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGC