Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflits du préavis de grève" chez KEOLIS BLOIS (Siège)

Protocole de fin de conflits

Du préavis de grève du 22 septembre 2022 de SNTU-CFDT

Et

Des préavis de grève du 27 octobre 2022 de CGE-CGC et d’UNSA

Conclu entre :

La société Keolis Blois, société au capital de 300 500 euros dont le siège social est situé 22 rue Laplace à Blois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 880 429 253, représentée en la personne de Monsieur ______________________ en sa qualité de Directeur.

D’une part

Et le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur ________________ – Délégué Syndical SNTU-CFDT

Et le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame ___________________ – Déléguée Syndicale CFE-CGC

Et le syndicat UNSA, représenté par Monsieur ________________________ – Délégué Syndical UNSA

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le syndicat SNTU-CFDT a présenté à la Direction le 13 septembre 2022 une notification de l’émergence d’une situation conflictuelle (alarme sociale), puis un préavis de grève le 22 septembre 2022.

Les syndicats CFE-CGC et UNSA ont présenté à la Direction le 17 octobre 2022 une alarme sociale respective, puis un préavis de grève respectif le 27 octobre 2022.

Les Parties se sont rencontrées les 14, 15, 19, 26 et 27 septembre 2022, les 19, 20 et 24 octobre 2022, les 2, 4, 8, 22, 23, 29, 30 novembre 2022, ainsi que le 1^er décembre 2022 dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires.

Il est décidé ce qui suit :

Article 1 – augmentation des salaires

Augmentation du point 100 de Keolis Blois (actuellement 9,072 euros) de :

+ 2% de la valeur du point avec effet rétroactif au 1^er novembre 2022 (soit une valeur du point 100 portée à 9,253 euros).

Les parties sont conscientes que cette revalorisation intervenant en fin d’année 2022, aura un effet de report sur les négociations annuelles des salaires en 2023.

Les régularisations interviendront sur les bulletins de paie de décembre 2022.

Par ailleurs, la Direction a convenu que les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 seraient ouvertes dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de ces négociations annuelles des salaires en 2023, les parties ont convenu d’une revalorisation garantie de + 2% de la valeur du point au 1^er janvier 2023, au titre de l’année 2023 (soit une valeur du point 100 portée à 9,438 euros).

Article 2 – versement d’une prime de partage de valeur (PPV) au prorata du temps de présence sur 12 mois glissants au 30 novembre 2022.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2022 et fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article 3 – Etude des accords permettant un assouplissement des règles de production

Les Organisations Syndicales du 1^er collège et la Direction, tel que cela avait été acté, lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022 (Article 3 – Règles d’organisation des temps de travail : Les parties conviennent d’ouvrir la discussion après l’été 2022, sur les règles d’organisation des temps de travail, ceci afin d’étudier les règles d’habillage des services agents pour être en cohérence avec les productions actuelles avec une échéance de ces échanges fixée à fin 2022), négocieront des améliorations de certaines règles d’habillage afin de proposer des services de conduite plus optimums et adaptées aux besoins et contraintes, actuels.

Article 4 - l’élaboration d’un protocole conjoint de « Sobriété Energétique » subordonné à la signature d’un accord d’intéressement suivant le principe de partage des économies réalisées

La Direction proposera un protocole de « Sobriété Energétique » dans le cadre d’un prochain CSE qui sera signé entre les parties et soumis aux membres élus.

Articles 5 – améliorations des conditions de travail

Sensibilisation des clients concernant l’appoint lors de l’achat de titre de transport à bord :

La Direction précise que ce point est stipulé dans notre règlement Azalys mais aussi dans le dépliant Guide Tarifaire page 13 et sur le site internet rubrique « Bien Voyager ».

De plus, une campagne vidéo a été réalisée sur les réseaux sociaux (avec la participation de certains conducteurs), sur les règles de bonne conduite des usagers. Une vidéo dédiée à la préparation du titre de transport et sur l’appoint y était intégrée.

L’équipe de l’agence est sensibilisée sur ce point et informe régulièrement les clients.

Le service Marketing & Commercial prend note de cette remarque pour envisager une nouvelle campagne plus ciblée sur ce sujet.

Rappel des consignes concernant la distribution d’eau fraiche sur le réseau, pendant les fortes chaleurs :

La Direction est favorable à la clarification de cette consigne d’exploitation.

Attribution de la dotation habillement :

La Direction est favorable à clarifier cette procédure pour la prochaine dotation, en concertation avec les Délégués Syndicaux et la Référente habillement. Ceci afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de prendre plus d’articles que d’autres, en fonction du nombre de points alloués.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Blois.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des parties.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et est communiqué aux Délégués Syndicaux de Keolis Blois.

Une copie du présent accord, est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Ce protocole met fin aux conflits du 22 septembre 2022 pour le SNTU-CFDT et du 27 octobre 2022 pour la CFE-CGC et l’UNSA.

Fait à Blois, le vendredi 2 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Keolis Blois, Monsieur _______________________, Directeur

Pour le SNTU-CFDT, Monsieur __________________________

Pour la CFE-CGC, Madame _____________________________

Pour UNSA, Monsieur _________________________________