Accord d'entreprise "Accord collectif ARME" chez COMMAND-SMFI (Siège)

DISPOSITIONS GENERALES

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE.

Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement ». En outre, une entreprise qui met en place l’activité réduite par accord collectif n’est pas soumise aux stipulations de l’accord de branche du 30 juillet 2020.

Entre :

La société Command-SMFI, représentée par XXXXX, Directeur Général, d’une part

Et

Force Ouvrière représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Command-SMFI.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Command-SMFI, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La société Command-SMFI a débuté son activité le 13 janvier 2020 faisant suite à la liquidation judiciaire de la société Altifort-SMFI.

Le carnet de commandes s'est très vite rempli avec entre autres l'apport immédiat de fabrications pour le compte de Command Tubular Products LLC (actionnaire unique de Command-SMFI) pour atteindre très rapidement une activité soutenue (100% de la capacité) dès mi-Janvier 2020.

Les indicateurs majeurs de l'activité économique du secteur Oil &Gaz, principal secteur d'activité de la société étaient alors tous favorables à un développement de l'activité avec un baril de Brent moyen à 65 Dollar et une parité Dollar/Euro à 1.15 sur les 2 premiers mois 2020.

La crise sanitaire Covid-19 s'accélérant dès fin février 2020, a vu un effondrement du cours du prix du baril de pétrole qui atteindra son point le plus bas le 22 Avril 2020 (18.61 Dollar).

Prix moyen par trimestre du baril de Brent en 2020 :

	$/b
Q1	50.4
Q2	29.3
Q3	43
Q4	44.1

Source : IFP Energies Nouvelles publiée le 5 janvier 2021.

Cette chute drastique du cours du Brent a eu pour effet d'entrainer un arrêt quasi immédiat d'un grand nombre de plateforme de forage et donc par voie de conséquence du lancement de nouvelles prospections.

L'arrêt de ces plateformes a aussi conduit à utiliser les équipements disponibles sur ces plateformes à l'arrêt, pour rééquiper celles actives. Ce phénomène de "cannibalisation" est une pratique très courante et connue du secteur pétrolier.

De plus, des coupes drastiques dans les budgets à la suite de cette chute des prix du baril de pétrole à induit que les principaux acheteurs de matériel de forage se sont tournés vers des loueurs de matériel (et non plus des fabricants), qui ont fortement réduit leurs prix afin de rentabiliser le matériel sur stock.

Nombre d'appareils de forage en service 2019 et 2020 :

2020	Latin America	Europe	Africa	Middle East	Asia Pacific	Total Intl.	Canada	U.S.	Total World		Moyenne trimestre
Jan	179	133	114	430	222	1078	204	791	2073		2054
Feb	184	130	120	427	224	1085	249	791	2125
Mar	169	123	108	428	231	1059	133	772	1964
Apr	89	112	103	420	191	915	33	566	1514		1254
May	62	111	61	375	196	805	23	348	1176
Jun	71	110	60	343	197	781	18	274	1073
Jul	74	105	56	315	193	743	32	255	1030		1033
Aug	75	109	62	301	200	747	53	250	1050
Sep	83	113	55	282	169	702	60	257	1019
Oct	86	101	54	245	170	656	80	280	1016		1065
Nov	101	102	63	239	164	669	95	310	1074
Dec	109	97	53	242	164	665	100	339	1104
Avg.	107	112	76	337	193	825	90	436	1352
2019	Latin America	Europe	Africa	Middle East	Asia Pacific	Total Intl.	Canada	U.S.	Total World		Moyenne trimestre
Jan	195	86	109	402	232	1024	176	1065	2265		2261
Feb	182	94	113	398	240	1027	230	1049	2306
Mar	188	95	127	395	234	1039	151	1023	2213
Apr	190	98	126	412	236	1062	66	1012	2140		2181
May	179	186	123	410	228	1126	70	986	2182
Jun	189	193	116	413	227	1138	114	969	2221
Jul	201	200	111	424	226	1162	121	955	2238		2195
Aug	194	193	115	416	220	1138	142	926	2206
Sep	189	176	115	425	226	1131	132	878	2141
Oct	189	175	116	424	226	1130	145	848	2123		2069
Nov	196	147	116	417	220	1096	136	810	2042
Dec	191	139	118	430	226	1104	135	804	2043
Avg.	190	149	117	414	228	1098	135	944	2177

Source Baker Hugues Rig Count publié le 8 Janvier 2021

L'effet s'est donc fait ressentir pour Command-SMFI par un arrêt brutal des commandes de fin mars 2020 à fin Aout 2020 (sauf commandes déjà attribuées).

Dès le mois d'Aout 2020, une reprise timide des commandes a été observée, permettant ainsi d'assurer une activité correcte jusqu'à fin 2020 (commandes pré crise Covid-19 + commandes reçues après Aout).

Il est à noter que nous n'avons pas observé de baisse drastique du niveau de demandes de cotations. Les informations recueillies auprès des clients, concordent et montrent que la majorité des offres émises sont "gelées" et non "mortes". Les clients sont dans l'attente d'un rebond du cours du baril de Brent, pour relancer leurs activités de forage et de prospection.

Activité commerciale 2020 :

Mois	Montant total cotation (USD)	Nombre de cotations émises
Janvier	11.455.984	27
Février	13.068.220	40
Mars	11.289.136	31
Avril	2.390.580	15
Mai	7.459.647	17
Juin	1.999.380	20
Juillet	7.256.655	18
Aout	4.400.798	8
Septembre	5.079.552	26
Octobre	2.230.846	25
Novembre	8.806.646	26
Décembre	9.007.394	26

Source Command-SMFI Janvier 2021

Ce début 2021 est marqué par une faible activité de production. Cependant plusieurs contrats sont en cours de finalisation et devraient être conclus courant du 1^er trimestre 2021 ou au tout début du 2^ème trimestre.

Le cours du baril de Brent montre une tendance haussière (autour de 57 Dollar au 13 janvier 2021).

Les éléments ci-dessus associés au niveau de cotations émises et au niveau de confiance des clients dans le déblocage des besoins en-cours laissent à penser à un retour du niveau de commandes correct, alimentant de manière satisfaisante la charge de production au cours du 2^ème semestre 2021 si la situation sanitaire mondiale s’améliore permettant une reprise des activités de forage pétroliers.

Command-SMFI recherche de nouveaux prospects dans l'industrie mécanique. Une recherche en diversification est ainsi amorcée afin d'amortir la baisse de l'activité Oil & Gas. Cette recherche est effectuée en tenant compte du savoir-faire des compagnons mais également de la capacité technique industrielle.

Un 1^er succès a ainsi été consolidé avec le leader français de l'industrie nucléaire offrant au site de Cosne sur Loire la réalisation d'opération de forage et rodage complémentaires à l'activité de soudage par friction jusqu'à là déployée pour ce client.

Il est à noter que lors de la reprise de l'activité en Janvier 2020, la structure a été redimensionnée (32 emplois conservés sur 115), à un niveau permettant de fonctionner normalement.

Il est donc inenvisageable de réduire l'effectif de l'entreprise dans la situation actuelle, ce qui ne permettrait pas un redémarrage lors de la reprise de l'activité.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

1. - Est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi l'entreprise Command-SMFI situé 5 rue des Guérins – 58200 Cosne sur Loire.

2. - Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

• Production

• Maintenance

• Magasins

• Fonctions support Production

1.3 - Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...

Activité	Dénomination des emplois	Nombre de personnes concernées
Production	Tourneur conventionnel et CN	8
	Fraiseur conventionnel été CN	1
	Foreur	2
	Technicien soudage par friction	3
	Rodeur	1
	Soudeur	1
	Spiraleur	1
	Contrôleur	1
	Agent de manutention	1
Maintenance	Technicien maintenance	1
Magasins	Magasinier	1
Fonctions support	Fraiseur & programmeur	1
	Agent ordonnancement	1
	Technicien Qualité	1
	Animateur Qualité	1
	BE Méthodes R&D	1
	Coordinateur Qualité	1
	Acheteur	1
	Assistant-(e) de Ventes	2

1.4 - L’ensemble des salariés relevant des activités visées au paragraphe 1.2 sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 2 : Réduction maximale de l'horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné (cf paragraphes 1.2 et 1.3) et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, soit 14 heures par semaine en moyenne.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par l’accord collectif.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en vigueur à la date de signature de cet accord, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à (6 995,61€) 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 : Engagement en matière d'emploi

4.1 – Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, Command-SMFI s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4.2 – Durée de l'engagement en matière d'emploi

Cet engagement courre à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de Command-SMFI à ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique Command-SMFI décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de Command-SMFI font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Par ailleurs, Command-SMFI s’engage à procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

Command-SMFI s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 30% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion en vue de former des salariés aux métiers en tension, ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er février 2021.

Command-SMFI sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

Command-SMFI souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 31 Janvier 2024.

Article 8 : Validation de l’accord collectif

Pour information :

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, Command-SMFI adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif.

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Command-SMFI.

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 : Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés de Command-SMFI par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par Command-SMFI au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11- Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Exemples modalités de révision (à moduler ci-besoin) :

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 2 mois courants à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Fait à Cosne sur Loire le 27 Janvier 2021

Signataires

Organisation	Nom	Date	Signature
Command-SMFI	XXXXX
Force Ouvrière Délégué Syndical	XXXXX
Présents lors des négociations
CSE – membre titulaire du 2ème collège	XXXXX
CSE – membre titulaire du 1er collège	XXXXX

ANNEXE : PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL ACCORD APLD

Intitulé formation	Organisme de formation	Dates prévisionnelles	Catégorie socio-professionnelle des stagiaires	Effectif stagiaires	Durée de la formation entreprise	Durée de la formation centre de formation	Total heures stagiaires
Opérateur banc de test et montage vannes	Tutorat	Février/Mars 2021	Ouvrier	1	70		70
Opérateur sur stockeur pièces de vannes	Tutorat	Février/Mars 2021	Ouvrier + ATAM	2	14		28
Fraiseur Huron/Xperta/Mécof	Tutorat	Février/Mars 2021	Ouvrier	2	140		280
Opérateur presse PR7	Tutorat	Février 2021	Ouvrier + ATAM	2	14		28
Opérateur rectifieuse RS1	Tutorat	Avril 2021	Ouvrier	1	14		14
Opérateur rectifieuse RU1	Tutorat	Juin 2021	Ouvrier	1	14		14
Opérateur clé à visser MV2	Tutorat	Mai 2021	Ouvrier	1	21		21
Spiraleur	Tutorat	Février/Mars 2021	Ouvrier	1	70		70
Soudure TIG/MIG/MAG	UIMM	Avril 2021	Ouvrier	1		70	70
Gérer efficacement les crédits documentaires	CEGOS	Avril 2021	ATAM	1	14		14
Perfectionnement Excel	UIMM	Avril/Mai 2021	ATAM	2		14	28
Initiation Excel	UIMM	Avril/Mai 2021	ATAM	2		14	28
CFAO Tournage	DS Ingenierie	Mars 2021	Ouvrier	1		21	21
Ultrason Niveau 2	CEM	Janvier/Février 2021	Ouvrier	1		84	84
Plateforme Elévatrices Mobiles de Personnes	APAVE	26-28 Avril 2021	Ouvrier	1		21	21
Habilitation Electrique Basse tension	APAVE	Mars 2021	Ouvrier	1		14	14
Habilitation Electrique Basse tension	APAVE	Octobre 2021	Ouvrier	1		14	14
Recyclage formateur Ponts	APAVE	Septembre 2021	ATAM	1		14	14
SST	APAVE	Mars 2021	ATAM + ouvriers	7		14	98
Formation tournage type CQP	UIMM	Mai/Juin 2021	Ouvrier	3		80	240