Accord d'entreprise "NAO 2023" chez COMMAND-SMFI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE Command-SMFI

RELATIF A L’ANNNEE 2023

Entre la société Command-SMFI représentée par :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

D’une part,

Et l'organisation syndicale signataire représentée par :

• XXXXXXXX

D’autre part,

A été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire par suite des 3 réunions qui se sont tenues en date des : 26 janvier, 9 et 23 Février 2023.

Le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023, vient réviser les précédents accords NAO de la société Command SMFI.

Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2023 et prendra fin à l’issue des prochaines NAO de la société Command SMFI.

1 – Rémunérations

Une augmentation individuelle moyenne de 2,4 % pour les toutes les catégories a été allouée au 1^er avril 2023.

Dans un souci de revalorisation des bas salaires, un complément exceptionnel de 16€ (après attribution des augmentations individuelles) pour tous les salaires inférieurs à 1,1 fois le SMIC au 1^er janvier 2023 X 1,1 soit 1880,20€ sera mis en place au 1^er avril 2023.

Ces augmentations ont été allouées malgré un contexte économique toujours compliqué pour l’entreprise et des prévisions d'activité en net progrès mais encore insuffisantes pour être à pleine charge.

2 - Primes

2.1 Prime de Fin d’Exercice (PFE) :

La prime de fin d’exercice est attribuée aux salariés non-cadres pour l’année 2023 de la manière suivante :

Sous réserve des conditions d’attribution ci-après détaillées, le montant de la prime sera de 1275€. Pour donner suite à la demande des représentants du personnel de changer le calcul de cette prime, la direction a demandé une consultation des salariés. Un sondage a été effectué et plus de 80% des salariés concernés ont donné leur accord pour cette nouvelle proposition selon les critères suivants :

• Prime attribuée sous réserve que le CA effectivement réalisé par la société Command SMFI représente au moins 90% du CA prévisionnel 2023 soit 5,7 M€.

• Si le chiffre d’affaires est compris entre : 50% < CA < 90% du budget minoration de 50% du montant

• Si le chiffre d’affaires supérieur à CA < 50% du budget minoration de 70% du montant calculé

En ce qui concerne cette consultation effectuée par les membres du CSE auprès des salariés concernés, il sera remis à la direction de Command Smfi le justificatif du sondage effectué permettant de prouver l’acceptation par les collaborateurs concernés.

La PFE est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur l’année civile 2023. Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux ainsi que le chômage partiel si 90% du CA atteint, sont considérés comme du temps de travail effectif.

Mois de versement : Acompte de 600€ en décembre, calcul définitif sur la paie du mois de janvier suivant, déduction faite de l’acompte versé en décembre de l’année précédente.

Cette PFE est attribuée aux salariés présents dans les effectifs de la société Command SMFI au 31 décembre 2023.

2.2 Prime de vacances :

La prime de vacances reste à 235 €

• Mois de versement : juillet

2.3 Prime de panier :

La prime de panier passe à 7,1 € par jour.

• Cette prime est versée par jour effectif travaillé

2.4 Prime de brasage :

Cette prime est destinée aux salariés « soudeurs » dont l’exposition à la pénibilité est forte dans le cadre de la fabrication des « stabillos ».

• La prime de brasage passe de 4.69€ à 6 € par jour effectif de brasage

2.5 Indemnités de Transports

Afin de tenir compte de la crise énergétique, l’indemnité de transport est revalorisée de 6.25% pour tenir compte des prix des carburants. La règle de calcul reste identique, toutefois l’avantage en nature est supprimé (à l’exception de 1 salarié) pour répondre à l’exonération de cotisations sociales limitée à 400€ .

2.5 Prime de poste :

La prime de poste est maintenue à 7% du taux horaire

• Cette prime est versée par jour effectif travaillé posté (matin et soir)

2.6 Prime d'Objectif Trimestriel (POT) :

Le montant maximum trimestriel de la POT passe de 200€ à 220 €.

Au même titre que pour la prime de fin d’exercice, la prime d’objectif trimestriel est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur le trimestre concerné.

Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.

Critères POT 2023

• Les sommes non perçues sur un trimestre ne sont pas reportées sur le trimestre suivant

• Au même titre que pour la prime de fin d’exercice, la prime d’objectif trimestriel est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur le trimestre concerné.

• Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.

• Mois de versement : janvier, avril, juillet et octobre (trimestre échu)

Thème	Critères	Objectif	Modalité du calcul de chaque critère	Majoration des critères	Montant maxi (€)
Sécurité	Nombre d’accident du travail avec ou sans arrêt	0	Pas d'accident avec ou sans arrêt → 100% 1 accident avec arrêt cumulé*→ 0% 1 accident sans arrêt cumulé*→30% * cumul des trimestres 1,2,3 et 4 En cas de chômage durant le trimestre le calcul est modifié comme suit : Calcul ratio (Jours Chômés/Jours Ouvrés) = X Le montant de maxi est multiplié par (1-X)	Aucune	45
Performance/Service client	Commandes livrées à temps (intégralité des items)	CL ≥ 95%	Si CL< 95% → 0 Si CL>95% → 100%	Aucune	45
	Chiffre d'affaires (facturations)	CA =5,7 M€ annuel (1,43 M€ trimestriel)	CA < 1 ,125M€ → 0€ 1,125 M€ < CA < 1,43M€ → 25€ CA ≥ 1,43 M€ → 50€	Aucune	50
	Offre produit standard (hors produits spéciaux et tender)	OS: 2 jours maxi ou 3 jours maxi si nombre offre >25	OS ≤ 2 jours si < 25 offres sinon <3 jours→ 100% OS > 2 jours si <25 offres sinon > 3 jours → 0%	Aucune	15
	AR commande	AR: 3 jours maxi	AR ≤ 3 jours → 100% AR > 3 jours → 0%	Aucune	10
Qualité	Nombre de pièce ne non-conformité/Nombre de pièces produites	T ≤ 1,6%	T ≤ 1,6 % → 100% T > 1,6 % → 0%	Aucune	40
	Réclamation clients (claim)	R ≤ 1 pour l'année	R* cumulé ≤ 1 → 100% R* cumulé > 1 et 2≤ → 50% * cumul des trimestres 1,2,3 et 4	Aucune	15
				Total possible	220

2 – Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne sera pas modifiée. Les pratiques en vigueurs dans l’entreprise sont maintenues en accord avec l'accord signé le 15 décembre 2021.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte

• Selon l’activité, le jour férié sera soit travaillé (avec paiement selon les règles en vigueur) soit chômé avec prise d’un compteur unique, d’un congé d’ancienneté ou bien d’un congé payé.

3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Command-SMFI n’est pas soumis à un accord spécifique.
Cependant, Command-SMFI souhaite faire progresser la mixité entre hommes et femmes, car cette diversité représente une source d’équilibre social et d’efficacité économique.

• Le constat suivant a été établi sur la population CDI.

• L’analyse du rapport égalité H/F fait apparaitre :

• Les femmes (3 personnes) représentent 10% de l’effectif total (36 personnes)

• Chez les ATAM, elles représentent 30% de la population et elles occupent principalement des emplois fonctionnels tels Achats, Commercial, Qualité etc…

• En matière d’embauche

• Lors de l'année 2022 l’égalité professionnelle a été respectée en matière d’embauche

• En matière d’évolution de carrière

• Il n’y a pas d’écart notable entre les hommes et les femmes

• En matière de rémunération

• Il n’y a pas d’écart notable entre les hommes et les femmes dans la CSP concernée.

• En matière de formation professionnelle

• Il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes. Le plan de formation 2022 a intégré une formation pour l’ensemble des personnels féminins du site

4 - Articulation Vie Professionnelle/Vie Privée Droit à la déconnexion

La société Command-SMFI ne fait pas appel à ses collaborateurs en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). 

Cette règle s’applique également aux collaborateurs en télétravail.

Aucun écart n’a été signalé.

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2023 et prendra fin à l’issue des prochaines NAO de la société Command SMFI.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

6.Formalités de publicités et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Fait à Cosne sur Loire le 28 février 2023

Signataires

Organisation	Nom	Date	Signature
Command-SMFI	XXXXXXX
Force Ouvrière Délégué Syndical	XXXXXXX
Présents lors des négociations
CSE – membre titulaire du 2ème collège	XXXXXX
CSE – membre titulaire du 1er collège	XXXXXX