Entre, d’une part :

L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette – 75009 Paris et le siège administratif sis au 5, esplanade Charles de Gaulle – 92739 Nanterre cedex, SIRET 88087198300024,

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque D’une part,

et, d’autre part :

• L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T., représentée par X.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 16 et 23 mars 2021.

Le CSE a été informé du résultat de ces négociations lors de la réunion du 4 juin 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction Générale a rappelé la situation économique générale de l’ESBanque à l’issue de l’année 2020 ainsi que celle du secteur de la formation, impacté, outre par la crise sanitaire, par les bouleversements consécutifs à la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

La Direction Générale a également rappelé les événements spécifiques qui ont marqué notre entreprise en 2020 : l’importante attaque virale qui l’a perturbée dans un moment de fragilisation globale (confinement) et bien évidemment la fusion au 1^er juillet 2020 du CFPB et des 14 CFA Banque avec l’ESBanque ayant comme résultante L’Ecole supérieure de la banque d’aujourd’hui.

Ces événements très importants dans la vie de l’entreprise ont été pris en compte et pour certains surmontés grâce à une mobilisation et une réactivité collective que la Direction Générale a saluées ; une forte implication et une grande adaptation de chacun ont également été soulignées.

Malgré tous ces efforts, les résultats de l’ESBanque en 2020 ne permettent en 2021 ni de déclencher l’accord d’intéressement, ni d’envisager de mesure collective de revalorisation des rémunérations ou de gratification individuelle autres que :

• Les promotions - c.à.d. les mobilités fonctionnelles et les modifications du périmètre d’activité qui entraineront une évolution significative en responsabilité - qui donneront lieux à une revalorisation salariale. Les partenaires sociaux rappellent à cette occasion leur attachement à promouvoir les évolutions professionnelles ;

• Les corrections réalisées pour corriger les écarts de rémunérations identifiés dans le Rapport annuel « Egalité professionnelle Femmes/Hommes » reprenant les données salariales 2020 pour chaque catégorie professionnelle de l’ESBanque, transmis à la délégation syndicale.

A l’issue des échanges et après discussions et négociations, les partenaires sociaux de l’ESBanque s’accordent sur les dispositions suivantes qui entreront en application dès la signature du présent accord.

Article I. Mesures individuelles

La fusion du CFPB avec l’Ecole supérieure de la banque s’est déroulée à isopérimètre sur le plan des ressources humaines et des accords d’entreprise. En conséquence :

• L’augmentation automatique de la prime d’ancienneté –telle que prévue dans l’article 11.4 de l’Accord d’entreprise - a concerné 38 techniciens bénéficiaires à compter de janvier 2021, et a représenté un montant total brut de 13 538 euros ;

• L’enveloppe budgétaire brute -prévue à l’article 11.5- s’élève cette année à 87 024 euros brut.

Compte tenu des résultats de l’année 2020, aucune somme supplémentaire ne pourra être ajoutée à ces deux montants.

Par ailleurs, tout ou partie du solde, non consommé, de l’enveloppe prévue au titre de l’article 11.5, pourra être réalloué au profit du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron. Cette mesure reste à ce jour néanmoins subordonnée à la publication des décrets à venir qui préciseront les modalités techniques du dispositif et aux arbitrages budgétaires possibles pour l’année 2021 : à titre d’illustration, l’intention de verser une prime de 450 euros à 247 bénéficiaires nécessiterait un budget de 91 k euros brut.

Article II. Eléments du plan d’actions 2021 au sein du périmètre de la NOE

1. Egalité des rémunérations F/H et Egalité professionnelle

Parallèlement à la publication du deuxième Indice égalité Femmes/Hommes de l’ESBanque, la Direction Générale en observation vigilante des indicateurs publiés dans le Rapport annuel sur l’égalité Femmes/Hommes, confirme son engagement sur les deux points suivants :

Dans le cadre d’un plan d’actions annuel :

• Revalorisation programmée de la situation financière ou de classification de 4 salarié(e)s de statut technicien en 2021 ;

• Revalorisation programmée de la situation financière de 19 salarié(e)s y compris les retours de congé maternité.

La Direction estime engager en 2021 un montant de 45 k euros brut aux motifs égalité salariale et retour de congé maternité.

• Progression du taux de participation féminine dans la nouvelle organisation de l’ESBanque (comité de direction) en cours de mise en place en vue d’atteindre l’objectif de 50 % à l’horizon 2024 ;

2. Constitution au sein de l’ESBanque d’un réseau de femmes, sponsorisé par la Direction Générale, qui sur principe du volontariat agira en faveur de la mixité et de l’égalité des genres dans l’entreprise et, en fonction de ses moyens, dans son écosystème.

3. Accessibilité de l’ESBanque à toutes les formes de handicap

Depuis de nombreuses années l’ESBanque est mobilisée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment au travers de:

• L’équipement de postes pour les salariés en situation de handicap,

• La poursuite du versement par l’ESBanque d’une cotisation annuelle à l’association Handi Forma Banques ainsi que sa collaboration avec celle-ci qui favorise le sourcing des personnes souffrant de handicaps dans les formations bancaires sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

• La poursuite du recours à des prestataires employant majoritairement des personnels vivant un handicap, pour le volet RSE recyclage de l’entreprise et pour la restauration événementielle.

L’ESBanque souhaite néanmoins renforcer son engagement responsable et social en :

• Procédant dès 2021 à la nomination d’un Référent Handicap au niveau de l’ESBanque qui sera chargé de la mise en place d’un plan d’actions courant 2021 ;

• Initiant une campagne de communication interne destinée à encourager les salariés éligibles à bénéficier de la reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH) ;

• Rendant l’ensemble des formations produites par l’ESBanque 100% accessibles à toute forme de handicap

4. Organisation du travail et Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

1. Télétravail

L’expérimentation du Télétravail réalisé dans le cadre de la Charte édictée fin 2018, a été poursuivie depuis janvier 2020 en lien avec les représentants du personnel.

Le contexte sanitaire particulier de l’année 2020 a fait apparaître que certains postes jusqu’alors inéligibles, avaient pu devenir compatibles avec le télétravail et, en conséquence, que le périmètre de la Charte pouvait être élargi à des emplois supplémentaires dès le mois d’octobre 2020.

Par ailleurs, il a également pu être expérimenté que même pour les emplois inéligibles au télétravail, certaines tâches professionnelles pouvaient ponctuellement être réalisées à distance, moyennant une organisation du travail adaptée et coordonnée avec chaque manager des unités concernées.

Au regard du bilan positif tiré du fonctionnement de ces derniers mois, les partenaires sociaux conviennent de transformer le dispositif conventionnel du télétravail par les mesures suivantes :

• Porter à 2 jours, la durée hebdomadaire de télétravail pour les collaborateurs à temps plein du siège occupant un emploi 100% réalisable à distance (cf. liste des emplois concernés en annexe).

• Ouvrir le télétravail à tous les autres salariés – c.à.d. les salariés qui ne disposent pas d’un emploi réalisable 100% à distance et les salariés à temps partiel – dans la limite d’une journée par semaine.

Dans tous les cas, le télétravail repose sur le principe du volontariat du salarié et doit s’organiser avec son manager, afin de garantir la bonne exécution du service.

Ces dispositions prendront immédiatement effet à l’issue des mesures spécifiques prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

Au regard de la baisse d’occupation des bureaux induite par le télétravail, la direction étudiera toutes les possibilités permettant à l’ESBanque d’optimiser ses dépenses locatives tout en renforçant la qualité de vie au travail. Le moment venu, ses conclusions donneront lieu à échanges et débats dans le cadre du CSE.

2. Droit à la déconnexion

Réaffirmant l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et d’une nécessaire régulation de l’utilisation des outils pour assurer le respect des temps de repos et de congés, l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion sera réexaminé à la lumière de l’expérience particulière du télétravail et de sa forte augmentation contrainte en 2020.

3. Assouplissement des modalités de prise des congés et jours de réduction du temps de travail.

Au vu de l’évolution de l’activité de l’entreprise, des modalités de travail dans le secteur bancaire et des besoins des clients, la Direction générale souhaite supprimer toutes les fermetures complètes de l’ESBanque.

Cette décision assouplirait significativement d’une part les possibilités de prise de congés payés pour les collaborateurs, notamment pendant la période estivale 2021 ; d’autre part elle rendrait en 2022 la liberté aux collaborateurs de poser à leur guise (avec l’accord de leur responsable hiérarchique) plus de la moitié de leurs jours de réduction du temps de travail grâce à la suppression de la fermeture hivernale contrainte.

Les jours flottants continueraient d’être fixés dans le calendrier collectif en coordination avec les représentants du personnel.

La représentation syndicale est consciente du besoin de supprimer les fermetures complètes de l'ESBanque pour répondre notamment aux besoins de nos clients. La suppression de la fermeture estivale était déjà une demande des partenaires sociaux depuis plusieurs années et sera mise en application dès 2021.

Les partenaires sociaux entérinent le principe d’une suppression de la fermeture hivernale. Toutefois sa mise en œuvre, ne pourra être effective qu'à l'issue de la négociation sur ses modalités de mise en application.

5. Partage de la Valeur ajoutée

1. Intéressement des collaborateurs

Les résultats de l’entreprise en 2020 n’ont pas permis de mettre en œuvre le calcul d’un intéressement selon l’accord signé avec la Déléguée syndicale le 16 juin dernier. Les parties s’engagent à :

• Dresser le bilan de l’accord d’intéressement échu au 31 décembre 2020 ;

• De procéder par avenant à son renouvellement pour l’année 2021, après avoir réajusté les critères qui le nécessitent, avant le 30 juin 2021.

2. Evolution et formalisation des critères de revalorisation des rémunérations

L’ambition de L’Ecole supérieure de la banque de développer son activité pourra s’accompagner d’une réflexion sur l’introduction d’une part variable dans la rémunération des commerciaux afin que ceux-ci bénéficient plus directement des fruits de leur travail.

Enfin, une fois les projets d’organisation mis en place, une réflexion devrait être menée avec les partenaires sociaux sur les critères d’évaluation des collaborateurs pour une application en 2022.

6. Montée en compétences des collaborateurs

Attaché à garantir l’employabilité des salariés de l’ESBanque dans un contexte de profonde transformation du secteur de la formation et des formats pédagogiques, le présent accord fixe des objectifs résolument ambitieux pour accompagner la montée en compétence de tous :

• Le plan de développement des compétences des collaborateurs, enrichi du premier bilan à 6 ans des entretiens professionnels, sera poursuivi en 2021 avec une attention particulière sur l’utilisation et la maîtrise des outils digitaux, afin de favoriser le développement de l’employabilité des collaborateurs de l’ESBanque.

• L’information des collaborateurs sur les opportunités données par l’utilisation de leur CPF sera régulièrement relayée par l’entreprise ; parallèlement une réflexion sur la mise en place d’un abondement au CPF sera menée. Les partenaires sociaux s’engagent à se retrouver au second semestre 2021 pour en définir les principes et les conditions de mise en œuvre.

• Le télétravail se conjuguant avec management à distance, les actions de formation dans ce domaine seront intensifiées ainsi qu’une réflexion sur les outils de management au service de la performance.

La prise en compte des managers à la détection des risques psycho-sociaux et à leur prévention sera organisée, ceux-ci pouvant être par ailleurs favorisés par l’augmentation du télétravail.

7. QVT (Qualité de Vie au Travail) et RSE (Responsabilité sociétale de l’Entreprise)

Visant à simplifier les actions solidaires et d’entraide entre collègues, et suite à une initiative collective en 2018, un projet d’Accord pour les dons de jours de repos (CP dont fractionnement et CET) est prévu courant 2021.

Sur le plan de l’optimisation des garanties de la complémentaire santé de l’ESBanque, une recherche, à iso-budget, de l’amélioration des remboursements des soins non pris en charge par l’Assurance maladie, sera demandée au courtier de l’ESBanque.

Article III. Dispositions finales

Après la fin du délai d’opposition de 8 jours, soit à partir du 14 juin 2021, le présent accord sera, à la diligence de l’ESBanque, adressé à la DREETS sur le site téléaccords.

Un exemplaire original est envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par chaque délégué syndical.

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Fait à Nanterre, le 7 juin 2021, en 3 exemplaires originaux.

C.F.D.T	ESBanque
X	X

Annexe 2