Entre, d’une part :

• L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès du service régional de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette - 75009 PARIS et le siège administratif au 5 esplanade Charles de Gaulle - TSA 85000 - 92739 NANTERRE CEDEX, représenté par X en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque

et, d’autre part :

• L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T., représentée par X en qualité de déléguée syndicale et représentant 65 % des voix exprimées au 1er tour des élections du CSE en date du 5 mars 2019.

Le présent accord d’entreprise a été signé.

Préambule

Après avoir rappelé que :

Le présent accord a pour objet le statut collectif du personnel de l’ESBanque.

Il est précisé :

- Que les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation s’appliquent pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord,

- Que le présent accord remplace l’accord d’entreprise du 29 juin 1993 et ses avenants du CFPB devenus caducs suite à la création de l’ESBanque,

- Que le présent accord contient les dispositions spécifiques à l’ESBanque, et en particulier les avantages supplémentaires par rapport à la Convention Collective.

Les organismes privés de formation se sont dotés d'une Convention Collective et ses Avenants depuis 1988; déposée à la Direction Départementale du Travail de Paris le 16 juin 1988, sous le numéro 375/88.

Cette convention et ses avenants ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et s'appliquent donc de droit à tout organisme privé de formation.

Il bénéficie aux salariés de l’ESBanque en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée. Les collaborateurs « mis à disposition » sont rattachés aux conditions de leur établissement bancaire à l’exception du temps de travail et des congés payés. Il s’applique aux différentes unités de l’ESBanque situées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer.

Au même titre que dans la Convention collective, les formateurs occasionnels ne sont pas couverts par cet accord.

Article 1 : Contrat de travail

A l’arrivée, un contrat de travail et un dossier d'accueil est remis à tout nouvel embauché. Ce dossier comporte le règlement intérieur et les informations concernant la mutuelle et le régime de prévoyance. Un lien d’accès vers l’Intranet est indiqué dans le dossier d’accueil pour les autres documents comme la convention collective, le présent accord d’entreprise…

Article 2 – Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

2.1 Dispositif de retraite

L’ESBanque inscrit ses salariés, à un régime de retraite complémentaire, dit par répartition, auprès de la caisse de retraite agirc/arcco dont dépend l’entreprise (document remis à l’arrivée du collaborateur et pour tout changement).

2.2 Indemnité de licenciement.

L’indemnité versée en cas de licenciement, hors faute lourde ou grave, calculée sur la base du dernier mois de salaire et proratisée des taux de temps de travail, est portée à un demi-mois de traitement par semestre de service passé dans l’entreprise. L’indemnité maximum ainsi calculée est portée à 12/12èmes du salaire annuel brut (1 an de salaire brut).

Article 3 – Formation professionnelle

3.1 L’effort de formation de l’ESBanque correspond à celui fixé par la convention collective des organismes de formation.

3.2 L’ESBanque se fixe comme objectif d’envoyer chaque année au moins 25% de ses salariés en formation. Le point sera fait sur cet objectif une fois par an avec le Comité Social Economique afin d’examiner les possibilités de son dépassement.

Article 4 – Congés payés

4.1 Sous réserve d’avoir accompli à la date du 1er juin un an de travail effectif au sens légal pendant la période de référence écoulée, les salariés de l’ESBanque ont droit à un congé annuel de 28 jours OUVRES.

4.2 Les salariés ayant à la date du 1er juin, moins d’un an de présence dans l’établissement ont droit à un congé annuel calculé selon le barème ci-dessous :

Article 5 – Jours fériés et congés divers

5.1 Les congés suivants pour événements familiaux sont majorés dans les limites suivantes :

Les autres congés font l’objet d’une fiche récapitulative incluse dans le livret d’accueil et sur l’intranet.

Les collaborateurs « mis à disposition » sont rattachés aux conditions de leur établissement bancaire.

5.2 Absences pour enfants malades de moins de 16 ans à charge

Il s’agit d’une autorisation d’absence rémunérée sur présentation d’un certificat médical à la DRHI pour un crédit de six jours (9 jours pour les parents de deux enfants et plus). Entre le 7^ème - ou 10^ème – jour et le 12^ème jour, cette absence fait l’objet d’une récupération au maximum dans les trois mois.

5.3 Des congés sans solde peuvent également être accordés aux collaborateurs pour soigner, en cas de maladie grave, leur enfant, ascendant ou conjoint.

Article 6 – Absence pour maladie et indemnisation

6.1 Un contrat de Prévoyance permet d’assurer au salarié 100% du douzième de son salaire annuel par mois aussi longtemps qu’il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.

6.2 En cas de mise en Invalidité par la Sécurité Sociale, une rente complémentaire est versée au salarié de manière à garantir 100% du douzième de son salaire annuel par mois par l’organisme de prévoyance sous réserve de remplir les conditions prévues par le contrat de prévoyance.

6.3 Les cotisations dues au titre du régime de Prévoyance sont intégralement prises en charge par l’ESBanque à l’exception de la mutuelle

6.4 Le cout de la cotisation mutuelle est partagé selon la répartition suivante :

• 80% pris en charge par l’employeur,

• 20% pris en charge par les salariés.

Article 7 – Maternité et adoption

7.1 Les salariés bénéficient de congés rémunérés (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale) ou sans solde, comme indiqué ci-après :

Il est accordé un congé de 135 jours débutant 45 jours avant la date présumée de l’accouchement et prolongé, le cas échéant, jusqu’à l’expiration du congé légal de maternité. En cas de naissance d’un troisième enfant, le délai de 45 jours est porté à 56 jours.

Pour les salariées titulaires d’un contrat à durée indéterminée, comptant neuf mois de service accomplis au jours de l’accouchement, ce congé est rémunéré à plein salaire à concurrence de 135 jours, ou 146 jours en cas de naissance d’un troisième enfant.

7.2 A l’issue du congé de maternité, un congé post-natal est accordé sous un délai de prévenance d’un mois. Il est, au choix de l’intéressée, soit de trois mois, soit d’un cinquième de temps pendant un an sous forme de réduction de l’horaire journalier ou d’un jour hebdomadaire. Dans tous les cas, le salaire est maintenu.

Les salarié(e)s titulaires d’un contrat à durée indéterminée comptant moins de neuf mois de service accomplis peuvent bénéficier des mêmes congés mais sans solde.

7.3 les intéressé(e)s sont réintégré(e)s dans leur emploi avec les mêmes avantages, et les mesures nécessaires sont prises pour faciliter éventuellement leur réadaptation professionnelle.

Article 8 – Classification des emplois de la convention collective

8.1 Suite à l’arrêté d’extension du 22/01/2020 de l’accord du 16 janvier 2017 sur la classification conventionnelle des emplois et des métiers portant avenant à la convention collective nationale des organismes de formation, les qualifications existantes à l’ESBanque font l’objet d’une mise à jour et d’une simplification.

Article 9 - Rémunération

9.1 La rémunération annuelle comporte douze mensualités.

9.2 La paie s’effectue par virement au compte des salariés, au moins un jour avant le dernier jour ouvrable du mois.

9.3 La revalorisation des salaires compte des éléments automatiques et des éléments personnalisés.

9.4 Les éléments automatiques sont :

Pour les salariés techniciens il est prévu l’attribution, au premier janvier de chaque année, d’une prime d’ancienneté de 1% tant que celle-ci n’atteint pas 330,31 euros brut représentant la prime d’ancienneté maximum pouvant s’ajouter au salaire de base du mois. La première prime d’ancienneté, versée le premier janvier qui suit le deuxième anniversaire d’entrée dans l’entreprise, est exceptionnellement portée à 2%.

9.5 Les éléments personnalisés sont constitués par les mesures salariales individuelles qui résultent de la répartition de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Cette enveloppe comprend les sommes rendues disponibles par l’effet du plafonnement de la prime d’ancienneté. Une somme supplémentaire peut lui être ajoutée par la Direction au terme de la réunion annuelle avec les délégués syndicaux sur les salaires et les conditions de travail.

Article 10 – Entretien Annuel des salarié(e)s

10.1 L’entretien annuel est un élément de la transparence dans les rapports au sein d’une équipe et un moyen pour coordonner les projets individuels et le projet d’entreprise. C’est pourquoi, chaque année, les salariés et les collaborateurs « mis à disposition » de l’ESBanque auront obligatoirement un entretien d’évaluation, avec leur responsable hiérarchique.

10.2 Cet entretien donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu qui comportera obligatoirement les remarques du responsable hiérarchique et de l’intéressé.

10.3 Une commission de Concertation est créée pour instruire les litiges qui pourraient surgir entre un salarié et son responsable hiérarchique à l’occasion des évaluations et des promotions. Au terme de cette instruction, elle décidera soit de classer l’affaire sans suite, soit de transmettre le dossier avec son avis à la Direction Générale.

Cette Commission réunit autour de la DRHI, trois élus des institutions représentatives du personnel sous forme de répartition équitable entre les catégories des salariés représentées (technicien et cadre).

Article 11 – Mutation

11.1 Toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n’est prononcée qu’après l’accord du salarié intéressé, si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile.

11.2 Les frais de déménagement consécutifs à un déplacement prononcé pour les besoins de l’entreprise sont à la charge de l’employeur, pourvu qu’ils fassent l’objet de justificatifs et qu’ils soient engagés avec l’accord de la Direction.

11.3 Un congé spécifique de deux jours est accordé à tout salarié dont la mutation rend obligatoire un changement de domicile, dès que cette mutation est décidée, afin qu’il puisse effectuer toute démarche utile en vue de sa nouvelle installation.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.

Article 13 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Nanterre le 29 septembre 2021