Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez MOBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MOBY

RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Portant sur la rémunération, le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

L’entreprise MOBY, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

Et la délégation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
xxxx, se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 13/10/2020, 17/11/2020, 24/11/2020 ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Le contexte général de l’entreprise a été précisé aux membres de la délégation.

xxx

Les membres de la délégation ont mis fortement l’accent sur les demandes du personnel en termes d’évolution de rémunération, les efforts faits par les salariés notamment pendant le confinement et ont insisté sur leur attachement à des mesures d’application générale.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

A l’issue de ces négociations, le présent accord d’entreprise a été rédigé.

Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS – Augmentation générale

La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation et l’encouragement des compétences, tout en tenant compte de la spécificité de chaque catégorie professionnelle.

Sur ce point la direction souhaite que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction des qualités de chacun.

Toutefois, afin de tenir compte du contexte actuel il a été décidé de prendre en compte les revendications syndicales et de privilégier les augmentations générales.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 1% du salaire théorique brut de base, sous condition d’un an d’ancienneté et d’une présence effective minimale de 6 mois.

La présente augmentation générale s’appliquera au 1^er janvier 2021.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS – Mesures individuelles

Un budget équivalent à 0.7% de la masse salariale totale est dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.

La Direction veillera à ne pas créer d’éventuelles disparités entre les Femmes et les Hommes.

Article 3 – DUREE DU TRAVAIL – horaires collectifs/organisation du travail

La direction et les partenaires sociaux s’entendent d’ouvrir les discussions courant
décembre 2020 concernant la modification des horaires collectifs.

Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – Télétravail occasionnel

La société propose aux salariés qui le souhaitent une solution complémentaire à l’organisation traditionnelle du travail permettant ainsi de concilier plus aisément vie professionnelle et vie privée. Un accord portant sur le télétravail occasionnel a été signé avec les partenaires sociaux courant novembre 2020 et sera applicable au 1^er Janvier 2021.

Article 5 – Divers – Œuvres sociales

La direction décide de revaloriser le budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget passera de 0,64% à 0,80% de la masse salariale. 

Cette disposition est applicable dès l’exercice 2020.

Article 6 – Régimes frais de santé et prévoyance

La direction, en accord avec les partenaires sociaux a pris la décision d’augmenter la participation employeur aux frais de santé à 65% pour l’ensemble du personnel.

Ce transfert de cotisations entraîne mécaniquement une hausse des salaires et une dépense supplémentaire pour l'employeur.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera remis à chaque Organisations Syndicales présentes à la négociation.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Les signataires conviennent de supprimer le paragraphe « contexte générale » du préambule de la version publique afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Argentré du Plessis,

Le 8 Décembre 2020.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour MOBY Pour la CFDT

xxxx xxxx

Directeur Général