Accord d'entreprise "Un Accord sur le Travail en Equipe" chez MOBY (Siège)

Accord sur le travaiL en equipe

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MOBY SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBY SAS, dont le siège social est situé 20 rue Pierre et Marie Curie –
ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 444 494 439, prise en la personne de son
Directeur Général, Monsieur xxxxxxxx

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe.

L’entreprise peut avoir besoin d’une certaine souplesse pour augmenter sa capacité de production (notamment pour répondre aux différents appels d’offres, demandes urgentes des clients…) et par conséquent adapter son outil de production par la mise en place du travail en équipe.

Aussi, les parties conviennent que l’organisation de la durée du travail doit se faire en prenant en compte trois paramètres :

• L’activité du service qui peut nécessiter un certain mode d’organisation de travail,

• La capacité, variable selon le type d’activité, à anticiper les aléas de charge,

• L’attention à porter sur les conditions de travail des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail.

2. Périmètre d’application de l’accord

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MOBY ainsi qu’aux travailleurs intérimaires.

3. Recours au travail posté

   3. Mise en place du travail posté

Compte tenu des impératifs de production, il pourra être recouru au travail posté.

4. Définition du travail posté discontinu

Le travail posté discontinu est une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à plusieurs équipes qui se succèdent. L’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine.

Il s’organise à l’identique toutes les semaines : chaque journée est découpée en 2 plages, auxquelles sont affectées deux équipes distinctes.

5. Durée du travail et temps de pause

L’horaire de travail des salariés travaillant en équipe est de 35 heures par semaine.

Les salariés travaillant en équipe, en raison des conditions particulières d’organisation du travail, observent, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation. Ce temps de pause n’est pas rémunéré.

6. Modalités de passage en équipe

Dans la mesure du possible le choix des salariés qui sont amenés à travailler en équipe, se fait sur la base du volontariat.

Le personnel mis en équipe est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances très exceptionnelles la modification de son planning d’heures doit lui être annoncé au moins 4 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans le délai de prévenance.

4. Compensations accordées aux salariés travaillant en équipe

4.1 Prime d’équipe

En contrepartie du travail effectué selon les modalités fixées par le présent accord, les salariés travaillant en équipe bénéficient d’une prime d’équipe de 4,50 € bruts.

Cette prime a été instituée pour tenir compte des incommodités résultant du travail en équipe, elle est perçue pour chaque journée travaillée en équipe, elle n’est pas maintenue en cas d’absence.

4.2 Titre Restaurant

En substitution de l’article 22-2 de la convention collective de la métallurgie territoriale 35-56, il a été décidé d’un commun accord que chaque salarié en équipe percevra en lieu et place de l’indemnité de restauration, un ticket restaurant par jour de travail, comme les autres salariés de l’entreprise.

5. Dispositions finales

   7. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er juin 2021 au 31 Décembre 2024. A l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2024, le présent accord cessera de produire ses effets.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

8. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

9. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions légales et réglementaires.

11. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Argentré du Plessis, le 27 mai 2021.