Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE ST GEOURS & CAME DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) DU 21/12/2021 RELATIF A L’INTERESSEMENT DU PERSONNEL DE CAME" chez LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE ST GEOURS & CAME DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) DU 21/12/2021

RELATIF A L’INTERESSEMENT DU PERSONNEL DE CAME

Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Responsables des Ressources Humaines pour les établissements secondaire de Saint Geours de Maremne situé au 39 route de Bayonne , 40230 Saint-Geours-de-Maremne et CAME situé au ZA de l'Hippodrome - 64520 CAME, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat FO, représenté par Mr XXX, délégué syndical d’établissement

• Le syndicat CAT, représenté par Mme XXX, déléguée syndical d’établissement

• Le syndicat CGT, représenté par Mr XXX, délégué syndical d’établissement

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

L’accord relatif à l’intéressement du personnel de Came a été signé pour une durée de 2 ans à partir du 1er juillet 2021 définissant les modalités de calcul et d’attribution. En vue d’harmoniser le fonctionnement du personnel sur l’usine de Came et de Saint Geours de Maremne, une décision unilatérale a été signée le 21/12/2021 relative à la suppression progressive jusqu’en juillet 2023 de l’intéressement du site de Came avec la mise en place d’une prime de production et d’une prime différentielle.

Ce présent avenant vient remplacer la décision unilatérale afin de définir les modalités de la prime de production et de la prime différentielle pour l’usine de Came.

Article 1 : Modification intéressement en prime de production

A compter du 1^er Juillet 2023 l’accord d’intéressement spécifique de Came n’est plus valide, il est remplacé par la mise en place d’une prime de production.

Article 2 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Came comptant au moins 6 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel.

En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’entreprise d’une durée de plus de deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (article L. 1221-24 du Code du travail).

Article 3 : Calcul de la prime de production

Il est précisé que la présente prime de production vient s’ajouter à la prime de production issue de l’application de l’accord de NAO 2020 du 1^er juillet 2020 (5€).

Les critères servant au calcul de l’intéressement serviront de base de calcul à la nouvelle prime de production. Ces critères pourront être revus.

Le montant de la prime est fixé avec un minimum de 151€/mois et un maximum de 206€/mois.

Chaque mois un affichage étayant les résultats sera effectué.

Article 4 : Modalité de versement de la prime de production

La prime de production sera versée mensuellement.

La prime de production est payée au prorata du temps de travail effectif dans le mois. Toutes les absences non assimilées à du temps de travail (ex : arrêt de travail pour maladie simple/grève/mise à pied) sont déduites du versement de la prime de production.

Les absences pour activité partielle n’impactent pas la prime de production.

Article 5 : Prime différentielle

La prime différentielle qui concerne les techniciens, agents de maitrise et cadres est maintenue pour le mois de Juillet et d’Août.

A partir de septembre 2023, la prime différentielle sera réintégrée dans le salaire de base selon la moyenne des montants perçus au titre de l’intéressement et de la prime différentielle des 24 derniers mois. Le montant réintégré est de 190€. Lors des augmentations des minimums de grille, l’écart en valeur sera conservé pour les coefficients Technicien et Agent de Maîtrise.

A partir de Juillet 2023, les nouveaux techniciens, agents de maitrises et cadres n’auront pas de prime différentielle.

Pour un ouvrier qui passe au statut de technicien ou agent de maîtrise ou cadre, il n’aura plus de prime de production et se verra réintégrer dans son salaire de base le montant de la prime différentielle équivalente au montant réintégré pour les techniciens, agents de maitrise et cadres en septembre 2023.

Article 6 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’établissement de Came.

Article 7 : Durée, révision, dénonciation, adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Publicité – Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Saint-Geours-de-Maremne en 5 exemplaires originaux, le 25/09/2023