Accord d'entreprise "Accord relatif aux déplacements professionnels" chez NEWORCH (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La Société NEWORCH, dont le siège social est situé 200 Avenue des Tamaris – 34130 SAINT AUNES, représentée par (suppression prénom nom), agissant en qualité de (suppression qualité), dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par (suppression prénom nom), Délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par (suppression prénom nom, Déléguée syndicale

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »

PREAMBULE

La Société NEWORCH SAS, maison-mère du Groupe Orchestra, est acteur international de la vente de détail de vêtements d’enfants et de produits de puériculture.

Le Groupe est donc présent sur le territoire national, mais également à l’international au travers de ces magasins (quel que soit le statut), bureaux d’achats, fournisseurs, salons etc.

En l’état de cette organisation, les salariés de la Société NEWORCH SAS sont amenés à réaliser des déplacements professionnels, de courte ou longue durée, ce qui peut emporter la réalisation de temps de trajet inhabituels entre leur domicile et le lieu de mission.

Dans cette perspective, la Société NEWORCH SAS a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier sur la question des déplacements professionnels afin de cadrer et d’uniformiser tant les modalités de déplacement que leur indemnisation.

Ces négociations se sont ainsi déroulées les 20 avril et 23 mai 2023.

Cet accord tend à prendre en compte des principes importants tels que :

• La préservation de la santé et de la sécurité des salariés ;

• La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités ;

• La nécessité d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;

• La volonté de décarboner les déplacements.

Il s’appuie également sur l’article L.3121-4 du code du travail selon lequel : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Au terme de ces négociations, les signataires du présent accord s’engagent à créer un régime relatif aux déplacements professionnels, négocié, connu et partagé par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise qui se substitue dans son intégralité aux dispositions préexistantes résultant d’usages, ou de notes de services ayant trait à ce sujet.

Il a été convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Il régit les déplacements professionnels réalisés en France et à l’étranger.

2. DEFINITION

Dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, le salarié peut être amené à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, en France ou à l’étranger.

Il est précisé que ne constitue pas un déplacement au sens du présent accord le trajet entre le domicile et lieu habituel de travail.

1. DEFINITION DU DOMICILE

Le domicile est celui où le salarié a sa résidence principale, déclaré à la Direction des Ressources Humaines et enregistré dans le système de paie.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation.

2. DEFINITION DU LIEU HABITUEL DE TRAVAIL

Le lieu habituel de travail est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail, ou encore mentionné sur le bulletin de salaire. Il est aussi appelé lieu de rattachement.

Pour la majorité des salariés de l’entreprise, il s‘agit du lieu habituel de travail.

3. DEFINITION DU TEMPS NORMAL DE TRAJET

Le temps normal de trajet est défini comme le temps pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail et vice-versa.

Pour un salarié en mission ou en déplacements, il s’agit du temps entre le lieu d’hébergement et le lieu d’exécution de la mission et vice-versa.

Le temps normal de trajet, ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donne donc lieu ni à rémunération, ni à contrepartie.

4. DEFINITION DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

On entend par déplacement professionnel au sens du présent accord, tout déplacement, effectué sur demande et/ou avec l’accord du manager, qui amène le salarié à exercer son activité professionnelle (réunions, rendez-vous fournisseurs/clients, salons, action de formation, séminaire, …) dans un autre lieu que son lieu habituel de travail.

5. DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Le temps de trajet de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur le lieu d’exécution du déplacement professionnel.

Il englobe :

• Le temps de trajet pour se rendre jusqu’au moyen de transport emprunté

• Le temps de transport/voyage pour se rendre sur le lieu du déplacement professionnel (du départ du domicile au lieu de mission et du lieu de mission au retour au domicile) ou sur le lieu de repos en cas de déplacement imposant un départ la veille ;

• Le temps de déplacement entre deux lieux de travail/mission.

Il est déduit de ce temps global le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

3. Modalités DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

1. DELAI DE PREVENANCE

Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement professionnel, sans que ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, soit inférieur à :

• Cinq jours ouvrés pour les déplacements nationaux et en Europe ;

• Quinze jours ouvrés pour les déplacements à l’international.

2. DECLARATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le déplacement professionnel doit faire l’objet d’une lettre de mission lorsqu’il est situé à l’international, hors Europe. Un modèle de lettre de mission est disponible sur l’intranet et devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines en amont du départ.

Il est précisé qu’il est souhaitable de privilégier autant que possible d’autres moyens de communications (téléphone, visioconférence) aux déplacements professionnels. Le cas échéant, ces derniers devront être anticipés et planifiés le plus en avance possible.

1. DECLARATION DES JOURS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Les jours de déplacements professionnels doivent faire l’objet d’une déclaration sur le logiciel de gestion des temps via la rubrique « Ajouter un évènement » en sélectionnant le type « Déplacement Pro ».

Les frais professionnels étant remboursés sur la base des frais réels, sur justificatifs, et notamment les repas, ces derniers ne donneront pas lieu à l’octroi d’un ticket restaurant si le salarié en bénéficie, pour les jours où ses repas sont pris en charge à ce titre.

2. DECLARATION DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Le salarié doit déclarer son temps de trajet de déplacement professionnel sur le logiciel de gestion des temps via la rubrique « Ajouter un évènement » en sélectionnant le type « Trajet déplacement professionnel ».

Pour les salariés en heures :

Le temps de trajet déclaré devra :

• Uniquement être le temps de trajet effectué en dehors des heures de travail – celui compris dans les heures de travail étant déjà inclus dans le calcul du temps de travail effectif ;

• Faire l’objet d’une déduction du temps normal de trajet tel que défini à l’article II.3 du présent accord.

Pour les salariés en forfait jours :

Le temps de trajet déclaré devra :

• Uniquement être le temps de trajet effectué en dehors des jours habituellement travaillés – celui compris dans les jours habituels de travail étant déjà intégré dans le forfait ;

• Faire l’objet d’une déduction du temps normal de trajet tel que défini à l’article II.3 du présent accord.

3. CONDITIONS DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Le temps de trajet de déplacement professionnel devra être effectué selon les modalités prévues par la Politique de Déplacements Professionnels en vigueur au sein de l’Entreprise mise à disposition des salariés sur l’Intranet.

4. CONTREPARTIE DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Au préalable, les Parties énoncent le principe selon lequel tout déplacement professionnel doit prioritairement s’effectuer sur le temps de travail du salarié, c’est-à-dire sur ses horaires habituels pour celui en heures, et sur ses journées de travail habituelles pour celui en forfait jours.

Il est rappelé que le temps de trajet de déplacement professionnel n’est – hormis celui coïncidant avec les heures de travail qui n’entraine aucune perte de salaire – pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne donc pas lieu à rémunération.

En revanche, il ouvre droit à une contrepartie telle que définie ci-dessous lorsque ce temps de trajet de déplacement excède le temps normal de trajet défini à l’article II.3 du présent accord.

Seule la partie du temps de trajet de déplacement effectuée en dehors des horaires et/ou jours habituellement travaillés ouvre droit à cette contrepartie.

Enfin, les Parties tiennent à préciser que le temps de trajet de déplacement professionnel ne doit pas avoir pour effet de contrevenir aux règles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire telles que définies à l’article VII du présent accord.

1. CONTREPARTIE DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SUR LES JOURS HABITUELS DE TRAVAIL

1. CONTREPARTIE DES SALARIES EN HEURES

Un repos compensateur sera accordé au salarié en cas de temps de trajet de déplacement professionnel se situant en dehors du temps de travail habituel et excédant son temps normal de trajet tel que défini à l’article II.3 du présent accord.

Ce repos compensateur sera égal à 100% de ce temps de trajet « excédentaire ».

2. CONTREPARTIE DES SALARIES EN FORFAIT JOURS

Il est rappelé que le temps de trajet de déplacement professionnel effectué sur les jours habituellement travaillés est déjà intégré dans le forfait des salariés en forfait jours. Il ne donne donc lieu à aucune contrepartie.

2. CONTREPARTIE DU TEMPS DE TRAJET DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SUR LES JOURS DE REPOS, LES JOURS FERIES ET LE DIMANCHE

Au préalable, les Parties tiennent à préciser que le temps de trajet déplacement ne donne pas lieu à récupération s’il a été effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié à la demande du collaborateur pour convenance personnelle (alors qu’il lui était possible et proposé de se déplacer sur des jours travaillés).

Le cas échéant, un repos compensateur sera accordé au salarié, qu’il soit en heures ou en forfait jours, en cas de temps de trajet de déplacement professionnel se situant sur un jour de repos, un jour férié ou un dimanche et excédant son temps normal de trajet tel que défini à l’article II.3 du présent accord.

Ce repos compensateur sera égal à 100% de ce temps de trajet « excédentaire ».

5. CONTREPARTIE DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les Parties tiennent à préciser à nouveau que le déplacement professionnel ne doit pas avoir pour effet de contrevenir aux règles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire telles que définies à l’article VII du présent accord.

1. DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SUR LES JOURS HABITUELS DE TRAVAIL

Les déplacements professionnels nationaux, européens ou internationaux peuvent prendre diverses formes selon l’exercice des fonctions du collaborateur.

Durant ces déplacements professionnels, les salariés qui y participent partagent leur temps entre leurs obligations professionnelles (réunions de travail, visite du réseau, d’usines, rencontres de fournisseurs, formation, salon, séminaire etc.), activités de loisirs éventuelles et temps libre, en fonction d’un programme défini.

Obligations professionnelles : les salariés sont tenus d’y participer. Il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré sur la base de la législation relative à la durée du travail.

Activités de loisirs : lorsqu’elles sont organisées pendant le temps de travail et ont un caractère obligatoire, il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré sur la base de la législation relative à la durée du travail. Le cas échéant, lorsqu’elles ne sont pas obligatoires, elles ne sont pas considérées comme temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées.

Temps libres : les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer à des occupations personnelles s’ils le souhaitent. Il ne s’agit pas de temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré.

2. DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SUR LES JOURS DE REPOS, LES JOURS FERIES ET LE DIMANCHE

Au préalable, les Parties tiennent à préciser que le déplacement professionnel ne donne pas lieu à récupération s’il a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié à la demande du collaborateur pour convenance personnelle (alors qu’il n’était pas nécessaire qu’il travaille sur ces journées et/ou qu’il vaque à ses occupations personnelles).

Les salariés amenés à travailler le week-end, sur un jour de repos ou un jour férié, à titre exceptionnel dans le cadre d’un déplacement professionnel (salon, shooting photos, contact fournisseurs/clients…), à la demande expresse de leur manager et sur la base du volontariat, bénéficieront d’une contrepartie en temps équivalente à 100%.

Pour le dimanche, les salariés concernés bénéficieront également d’une majoration de salaire équivalente à 100% du temps de travail effectif effectué sur cette journée.

Un modèle d’attestation de volontariat est disponible sur l’intranet et devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines en amont du départ.

6. MODALITES DE PRISE DES CONTREPARTIES (temps de trajet et/OU déplacement professionnel)

Le repos compensateur octroyé au titre du temps de trajet de déplacement professionnel et/ou du déplacement professionnel doit être pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique, au plus tard dans l’année civile durant laquelle a eu lieu le trajet et/ou le déplacement, soit au 31 décembre maximum.

La demande sera effectuée par le salarié sur le logiciel de gestion des temps via la rubrique « Ajouter un évènement » en sélectionnant le type « Récupération heures (har) » pour celui en heures, et « JNT salarié » pour celui en forfait jours.

Tout repos non pris dans le délai susvisé sera perdu, sauf à ce que le salarié en demande le placement sur le compte épargne temps selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise en vigueur à ce titre.

7. RESPECT DU TEMPS DE REPOS

Les Parties rappellent que les salariés ont droit au respect du temps de repos défini comme suit :

• Repos quotidien de 11 heures consécutives (L. 3131-1 du Code du travail, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur) ;

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (L. 3132-2 du Code du travail) : le salarié doit bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien (11 heures) ci-dessus prévues.

Si le temps de déplacement professionnel empiète sur le temps de repos, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin du temps de déplacement sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de ce dernier, de la durée de repos continue susvisé.

Enfin, il est également rappelé qu’il est strictement interdit de travailler plus de 6 jours par semaine civile, celle-ci s’entendant du lundi 00h au dimanche soir 24h.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

9. REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DDETS de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

10. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Une large communication sera faite à l’attention des salariés, étant entendu que le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Saint Aunès, le 27 juillet 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société NEWORCH

(suppression prénom nom qualité)

Le syndicat CFDT,

Représenté par (suppression prénom nom qualité)

Le syndicat CGT,

Représenté par (suppression prénom nom qualité)