Accord d’aménagement du temps de travail des salariés statut cadre d’AGIR FINANCEMENT

Sommaire

Article I. PREAMBULE 3

Article II. Champ d'application 3

Article III. LES DISPOSITIONS COMMUNES 3

Section 3.01 LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 3

(a) La definition de la duree de travail effectif 3

(b) La DUREE ANNUELLE DE REFERENCE 3

(c) Liste non exhaustive d’absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif 4

Section 3.02 LES LIMITES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : les temps de repos et absences diverses. 4

(a) Les temps de pause 4

(b) La pause méridienne : marqueur de la demi-journée 4

(c) Le repos quotidien et hebdomadaire 4

(d) Les temps de trajet et de déplacement 5

Section 3.03 TEMPS DE TRAVAIL REALISE ET jours de réduction du temps de travail (RTT) 5

(a) TEMPS DE TRAVAIL REALISE 5

(b) La durée du travail du salarié à temps partiel 5

(c) Modalites D’acquisition des rtt 5

(d) Le suivi mensuel du temps de travail 5

(e) LeS Modalités de réduction et d'organisation du temps de travail 5

(f) La JOURNÉE de solidarité, décomptée comme JOUR RTT 6

(g) Les jours fériés 6

(h) Les congés payés, autres congés et absences diverses 6

Article IV. LES DISPOSITIONS GENERALES 6

(a) Le champs d’application de l’accord et la durée 6

(b) Les modalités de suivi de l’accord 6

(c) Les modalités de révision ou dénonciation de l’accord 6

(d) Chapitre 4 – La publicité et communication interne 7

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société AGIR FINANCEMENT, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro B 883 495 756, ayant son siège social 113 rue de la république, représentée par agissant en qualité de PRESIDENT dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D'UNE PART,

ET

Le personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUIVANT

PREAMBULE

Le présent accord reflète la volonté des parties signataires de baser les relations avec les collaborateurs sur la confiance, la responsabilité et l’engagement de chacun/e à accomplir ses missions en étroite collaboration avec ses collègues et la Direction.

Il vise, par ailleurs, à intégrer plus de souplesse, en répondant à la fois aux attentes des collaborateurs et aux nouveaux enjeux de l’entreprise.

L’aménagement du temps de travail constitue ainsi une opportunité de rapprocher les besoins liés à l’activité d’AGIR financement et pour le collaborateur de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Cet accord a donc pour objectif d’autoriser plus de flexibilité dans la gestion des temps de travail au sein de l’entreprise, tout en permettant au salarié une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et familiale

Ainsi, il est apparu nécessaire de modifier, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, les modalités de l’aménagement du temps de travail de l’ensemble des équipes d’AGIR FINANCEMENT.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de statut cadre de l'entreprise AGIR FINANCEMENT. Sont exclus les cadres au forfait jour auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération.

LES DISPOSITIONS COMMUNES

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La definition de la duree de travail effectif

La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise.

La DUREE ANNUELLE DE REFERENCE

La durée annuelle légale de travail est de 1607 heures, incluant la journée de solidarité, soit 151 heures et 40 minutes mensuelles soit, 35 heures hebdomadaires.

Sur la base de référence de l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), les durées annuelles collectives de travail applicables au sein d’AGIR FINANCEMENT pour un droit à congés payés de 25 jours ouvrés acquis sur l’année civile, période de référence, sont les suivantes : 1607 heures (1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

Liste non exhaustive d’absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif

La notion de temps de travail effectif influe directement sur le calcul des droits à congés payés, tel que décrit dans le chapitre 4 du présent titre.

Ainsi les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• les congés payés ;

• la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;

• les jours de repos acquis (RTT et JRS) ;

• les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• les congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ;

• l’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;

• le congé de fin de carrière dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;

• etc.,….

LES LIMITES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : les temps de repos et absences diverses.

Les temps de pause

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés doivent respecter une pause minimale de 20 minutes toutes les 6 heures.

La pause méridienne : marqueur de la demi-journée

La pause méridienne, qui doit être prise dans la plage comprise entre 12 heures 00 et 14 heures 00 pour les salariés de droit commun, est le marqueur de la demi-journée pour l’ensemble des salariés d’AGIR FINANCEMENT.

AGIR FINANCEMENT préconise à ses salariés de prendre un repas au moment de cette pause méridienne.

Le repos quotidien et hebdomadaire

Dans le but de garantir la protection du salarié, ainsi que son équilibre vie privée/vie professionnelle, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, ainsi que d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit une durée totale hebdomadaire de repos de 35 heures continues).

Le salarié et son manager doivent veiller à organiser son temps de travail de sorte à répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps et à respecter les temps de repos rappelés ci-dessus.

Les temps de trajet et de déplacement

En l’état actuel du droit, le temps de trajet depuis le domicile pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et les locaux d’AGIR FINANCEMENT du fait d’un rendez-vous professionnel extérieur, il est considéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant ce temps normal.

Tout temps de trajet effectué dans le cadre de l’exécution de ses missions professionnelles entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

TEMPS DE TRAVAIL REALISE ET jours de réduction du temps de travail (RTT)

TEMPS DE TRAVAIL REALISE

Au sein d’AGIR FINANCEMENT, l’horaire hebdomadaire de travail de référence pour les personnes au statut cadre est fixé à 37h00 soit 1717 heures en incluant la journée de solidarité. Cet horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, compensé par des jours de RTT, pour atteindre 1607 heures en moyenne sur l’année.

Le salarié fixe lui-même ses horaires d'arrivée et de départ compris entre 8 heures et 19 heures, dans le respect des obligations de service et en accord avec son manager, dans la limite de 10 heures par jour et des horaires d’accès aux bâtiments.

Toute présence en dehors de la plage comprise entre 8 heures et 19 heures doit être à la fois exceptionnelle et autorisée par le manager, et ne peut en aucun cas s'étendre en dehors des heures d'ouverture des bâtiments, à savoir de 7h30 à 20h30.

La durée du travail du salarié à temps partiel

La durée et la répartition du temps de travail entre les jours ou entre les semaines du mois sont fixées en commun accord dans le contrat de travail ou l’avenant conformément aux dispositions légales.

Modalites D’acquisition des rtt

La période d’acquisition, de pose et de décompte se fait du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Les jours RTT sont acquis au fur et à mesure que les heures sont travaillées. Chaque mois travaillé donne lieu à un jour de RTT.

Les jours de RTT non-pris une fois passée la période de référence sont perdus.

Le salarié peut prendre ses RTT en demi-journées ou en journées

Le suivi mensuel du temps de travail

Chaque salarié doit rigoureusement et obligatoirement remplir et compléter un document retraçant ses heures effectuées mensuellement et le fournir de manière systématique à son manager au début de chaque mois.

Ce fichier permet d’assurer le suivi mensuel de la durée hebdomadaire de chaque salarié.

La Direction fournit le format du fichier déclaratif à tenir par le salarié qui permet également d’assurer le suivi mensuel des heures

LeS Modalités de réduction et d'organisation du temps de travail

L'écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique à savoir 35 heures et celui réalisé soit 37H00 se traduira pour chaque salarié par l'octroi de 12 jours de RTT pour une année complète. 9 jours de RTT seront pris à l'initiative des salariés et 3 jours seront collectivement fixés par la Direction.

Les modalités ci-dessus sont définies pour une année complète de travail. En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, le nombre de jours de RTT est déterminé prorata temporis.

Les salariés à temps partiel bénéficieront de ces dispositions au prorata des heures fixées ^par leur contrat de travail.

Les périodes de congé pour raison de santé ne génèrent pas de RTT

Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié. La durée quotidienne moyenne de travail est de 7 heures et 39 minutes par jour.

Cette durée hebdomadaire de travail s’applique à tous les salariés au statut cadre fixé par leur contrat de travail.

La JOURNÉE de solidarité, décomptée comme JOUR RTT

La journée de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte, instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Les jours fériés

Les jours fériés légaux sont également des jours non-travaillés pour l’ensemble du personnel d’AGIR FINANCEMENT.

Les congés payés, autres congés et absences diverses

Le nombre annuel de jours de congés payés pour un salarié est fixé à 25 jours ouvrés. Ces jours s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

Article 4.1.2 – La période d’acquisition des congés payés

L’acquisition des congés payés s’effectue sur la référence de l’année civile soit entre le 1er juin et le 31 décembre.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs.

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LES DISPOSITIONS GENERALES

Le champs d’application de l’accord et la durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’AGIR FINANCEMENT titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, au statut cadre.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain des formalités de dépôt réalisées pour le présent accord, soit au lendemain des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les accords collectifs dénoncés, aux usages et décisions unilatérales, produisant effet au sein de l’AGIR FINANCEMENT et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Date d’EFFET DE L’ACCORD

La date d’application du présent accord est le 1^er juin 2022.

Les modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être suivi par une « commission Aménagement du temps de travail » créée à cet effet et constituée d’un ou plusieurs salariés volontaires.

Elle se réunit pour examiner tout éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, et en tout état de cause au moins 1 fois par période triennale.

Les modalités de révision ou dénonciation de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Le présent accord peut être révisé dans les conditions de négociation et de conclusion de droit commun des accords collectifs, à l’invitation de la direction ou d’une organisation syndicale représentative, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Une réunion de négociation doit alors être organisée dans les 3 mois par la direction.

• Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Chapitre 4 – La publicité et communication interne

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les accords doivent être déposés au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT), par voie dématérialisée. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme

le téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord est envoyé au GREFFE du conseil des Prudhommes de Marseille

Fait à la Aix en Provence, le 19.05.2022 en trois (3) exemplaires,

Les salariés conformément à la feuille d'émargement ci-jointe

Pour l'Entreprise

TABLEAU D'EMARGEMENT DES SALARIES

Tableau d'émargement des salariés de l'entreprise pour la ratification de l'accord d’aménagement du temps de travail à la majorité des deux tiers.

Les salariés portant leur signature dans le présent tableau ratifient le présent accord.

SALARIES	SIGNATURES

Fait à Marseille, le date