Accord d'entreprise "accord collectif de mis en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez

ACCORD COLLECTIF
DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D’ACHAT

La société XPAGE Group, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31131 Balma

La société IN VIVO, dont le siège est situé 1 Place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt

La Société BVA , dont le siège est situé,75 rue Saint Jean – 31130 Balma

La Société BVA Nudge Holding , dont le siège social est situé 75 rue Saint- Jean 31131 Balma ,

La Société Le Pouvoir ses idées, dont le siège social est situé 1 Place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt

L’ensemble de ces sociétés formant en vertu de l’accord du 15 décembre 2015 et de son avenant du 25 février 2021, l’Unité Economique et Sociale (UES) XPAGE GROUP-BVA-IN VIVO France – BVA Nudge Unit-LPI, représentée par Madame, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ;

D’une part,

Et :

• Mme, Déléguée Syndicale

• Mme, Déléguée Syndicale

Il a été conclu le présent accord collectif, en application du projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2021 en première lecture.

PREAMBULE

Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent accord vise à définir les nouveaux principes et conditions du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les entreprises relevant du périmètre de l’UES, ainsi que ses modalités d’application.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1.1 : Philosophie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La présente prime initialement mise en place par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, donne la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime.

Cette prime reconduite par le gouvernement en 2021, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et ce dans la limite de 1000 euros.

L’entreprise est libre de moduler le versement de cette prime en établissant des tranches, un plafond de rémunération (ne pouvant être supérieur à 3 SMIC) et des critères d’octroi (ancienneté, temps de travail).

Article 1.2 : Conditions d’attribution de la prime exonérée et salariés concernés

La Direction a décidé d’octroyer une prime de 600 euros brut par salarié.

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée depuis au moins 6 mois au 1^er janvier 2021,

• Être présent au moment du versement de la prime,

• Ne pas avoir un salaire supérieur à 3 SMIC sur les 12 derniers mois,

• Ne pas être en préavis de départ à la date du 31 mars 2021.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 30 juin 2021.

Article 2 : Conditions d’attribution de la prime non exonérée et salariés concernés

La Direction a décidé de maintenir et de verser une prime de 600 euros brut pour les salariés dont la rémunération dépasse les 3 SMIC, afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive et basée sur un principe d’égalité de l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES.

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée depuis au moins 6 mois au 1^er janvier 2021,

• Être présent au moment du versement de la prime,

• Avoir un salaire supérieur à 3 SMIC sur les 12 derniers mois,

• Ne pas être en préavis de départ à la date du 31 mars 2021.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 30 juin 2021.

Article 3 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Article 6 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à , le

Pour l’UES

Directrice Générale Adjointe

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