Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez

ACCORD COLLECTIF
DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société XPAGE Group, dont le siège social est situé 75, rue Saint Jean - 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de PARIS sous le N° 893 427 393,

La société IN VIVO France, dont le siège social est situé 1, place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 214 418,

La société PRS IN VIVO Holding, dont le siège social est situé 1, place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 214 475,

La Société BVA, dont le siège social est situé 75, rue Saint-Jean – 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 883 981 789,

La Société BVA Nudge Unit Holding, dont le siège social est situé 75, rue Saint-Jean - 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 840 793 038,

La Société BVA Nudge Consulting, dont le siège social est situé 1, place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 503 864 449

La société BVA People Consulting dont le siège social est situé 123, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 922 585 989,

L’ensemble de ces sociétés formant en vertu de l’accord du 15 décembre 2015, de son avenant du 25 février 2021 et de son avenant du 25 janvier 2023, l’Unité Economique et Sociale (UES) XPAGE GROUP - BVA - IN VIVO France - IN VIVO Holding - BVA Nudge Unit - BVA Nudge Consulting - BVA People Consulting, représentée par Madame XXX, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• Le Syndicat F3C CFDT représenté par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFE CGC représenté par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.

PREAMBULE

Durant le mois de décembre 2022, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter, lors des négociations annuelles obligatoires, du versement d’une prime de partage de la valeur en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Le présent accord vise à définir les conditions du versement de cette prime dans les entreprises relevant du périmètre de l’UES.

Article 1 : Prime de partage de la valeur

Article 1.1 : Salariés éligibles

Peuvent bénéficier du versement de la prime :

• les salariés, y compris les apprentis, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

• et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023, une rémunération totale inférieure à trois fois le SMIC annuel. Cette valeur de référence est calculée en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours de période et en fonction de la durée de travail contractuelle.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Article 1.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté des salariés :

• les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois percevront une prime de 770 € (sept cent soixante-dix euros) ;

• les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ayant une ancienneté inférieure à 12 mois percevront une prime de 100 € (cent euros).

L’ancienneté est appréciée dans les conditions suivantes :

• de date à date à compter de la date d’embauche jusqu’à la date de versement de la prime ;

• déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, sauf si elles sont prises en compte dans le calcul l’ancienneté en application d’une disposition légale (ex : arrêt de travail suite à un accident du travail, congé maternité / paternité etc…).

Article 1. : Exonérations de la prime de partage de la valeur

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 2 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de trois mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus tard pour la durée de l’accord restant à courir.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord signé sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail ;

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Article 5 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Article 6 : Signature Electronique

Les parties conviennent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Les parties reconnaissent que la solution « MyPeopleDoc » constitue un mode de signature fiable et valide disposant des mêmes caractéristiques et de la même force juridique qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil.

Les parties reçoivent à la signature au moins un exemplaire de l’accord conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil. La réception par tout moyen d’un exemplaire numérique dudit accord signé par les Parties via la solution numérique est considérée comme la réception d’un original, disposant de la même force obligatoire et juridique qu’un transfert d’une copie originale de l’accord.

Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu’elles pourraient avoir de s’opposer à ce traitement.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023

Pour l’UES XPAGE GROUP - BVA - IN VIVO France - IN VIVO Holding - BVA Nudge Unit - BVA Nudge Consulting - BVA People Consulting

XXX

Directrice des Affaires Sociales et Juridiques

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT F3C

XXX XXX

Déléguée syndicale Déléguée syndicale