Accord d'entreprise "accord collectif groupe relatif au TELETRAVAIL" chez

ACCORD COLLECTIF GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 883 981 789 ;

La Société, dont le siège social est situé 75 rue saint jean - 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 893 427 393 ;

La Société, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean - 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 840 793 038 ;

La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 503 864 449 ;

La Société INFERENCE OPERATIONS, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean – 31130 BALMA, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 424 388 668 ;

La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 639 512 ;

La Société, dont le siège social est situé 111 rue de Stalingrad – 93100 MONTREUIL, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 795 255 710 ;

La Société en cours de création ;

Représentées par Madame, dûment habilitée pour négocier et conclure le présent accord,

La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 214 418 ;

Représentée par Monsieur, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,

La Société, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 368 963 ;

Représentée par Monsieur, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord.

D’une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat représenté par

• Le syndicat représenté par

• Le syndicat , représenté par

D’autre part

La Direction et les organisations syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des discussions engagées sur le thème du bien-être et de l’efficacité au travail des collaborateurs. L’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de l’organisation du travail en inscrivant le Télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail.

En effet, il témoigne de la volonté de prendre en compte un nouveau mode d’organisation du travail et principalement dans le contexte post crise sanitaire que le pays a connu, et le recours au télétravail généralisé et massif dans les sociétés depuis le 13 mars 2020.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de pérenniser ce dispositif et de déterminer les modalités d’application et d’organisation du Télétravail des collaborateurs au sein des sociétés du Groupe .

Les parties considèrent en effet que le Télétravail est une forme innovante d’organisation du travail. Celui-ci a pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, par la responsabilisation et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles, sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter sa charge de travail. Le Télétravail donne lieu à une meilleure productivité, mais aussi à une réduction importante des temps de transport pour le salarié.

De plus, le Télétravail permet d’assurer un équilibre entre les impératifs du service et les droits des salariés, et ainsi de prendre en compte l’intérêt de l’entreprise.

Il vise également à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail et à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Enfin, cette nouvelle forme de travail à domicile est une démarche supplémentaire pour le développement durable en passant tout d’abord par la réduction de l’empreinte carbone.

Les parties soulignent qu’un des facteurs essentiels de la relation de Télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.

SOMMAIRE

TITRE I : PERIMETRE DU TÉLÉTRAVAIL

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Définition du Télétravail

Article 3 : Le lieu du Télétravail

Article 4 : Le matériel nécessaire

Article 5 : Les salariés éligibles

TITRE II : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 6 : Modalités du Télétravail 

Article 7 : Fréquence du Télétravail 

• Article 7.1 : Généralité

• Article 7.2 : Salariés en temps partiel

Article 8 : Charte des bonnes pratiques

Article 9 : REX

TITRE III : EQUIPEMENTS ET ENVIRONNEMENT DE TÉLÉTRAVAIL

Article 10 : Matériel informatique

Article 11 : Matériel endommagé

Article 12 : Protection des données

Article 13 : Assurance

TITRE IV : INDEMNITE MENSUELLE

Article 14 : Prise en charge des frais de télétravail par une indemnité mensuelle

• Article 14.1 : Généralité

• Article 14.2 : Salariés en temps partiel

TITRE V : SANTE AU TRAVAIL

Article 15 : Accident du travail

Article 16 : Accident de trajet

Article 17 : Procédure en cas d’accident du travail ou de trajet

Article 18 : Droit à la déconnexion

TITRE VI : DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR, DE L’ENTREPRISE ET DU MANAGER

Article 19 : Disponibilité du collaborateur

Article 20 : Jour de présence obligatoire – Cohésion Sociale

TITRE VII : DURÉE – INTERPRÉTATTION – RÉVISION – DÉNONCIATION - PUBLICITÉ

Article 21 : Durée de l’accord

Article 22 : Révision de l’accord

Article 23 : Dénonciation de l’accord

Article 24 : Modalités de publicité de l’accord

Article 25 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

TITRE I : PERIMETRE DU TÉLÉTRAVAIL

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à l’ensemble des salariés, sauf les CDD d’usage, appartenant aux sociétés du Groupe suivantes :

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

• Société

A l’exception des postes exclus et énumérés dans la liste limitative de l’article 5.

Article 2 : Définition du Télétravail

Le Télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon ponctuelle en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 3 : Le lieu du Télétravail

Le lieu du Télétravail n’est pas défini exclusivement par le domicile du salarié, en effet une autre adresse permanente de ce dernier ou des espaces de coworking sont également admis.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié en Télétravail.

Lorsque le télétravail ne s’effectue pas à son domicile, le salarié doit au préalable en informer son manager et les ressources humaines sur le courriel, et s’assurer que le lieu d’exercice présente des conditions de travail satisfaisantes : une couverture internet suffisante aux besoins des obligations professionnelles et un lieu d’exercice permettant un éventuel retour sur le lieu de travail qui s’imposerait en cas d’urgence.

Néanmoins, un délai de prévenance de 24 heures minimum devra être respecté par le manager lorsque celui-ci demande un retour sur le lieu de travail du collaborateur.

Le salarié doit préciser le lieu où s’effectue le Télétravail en cas de survenance d’un accident, celui-ci sera considéré comme un accident du travail s’il se produit dans l’endroit indiqué à son manager et à la RH.

Le Télétravail est possible en dehors de la France métropolitaine, s’il est effectué au sein de l’Union Européenne avec l’accord du manager.

Article 4 : Le matériel nécessaire

La Société met à la disposition du salariés les équipements nécessaires au Télétravail suivants :

• Connexion au réseau de l’entreprise

• Connexion internet

• Ordinateur portable et équipements afférents

• Téléphone portable

• Casque audio

• Logiciel de communication à distance 

• Souris

Ces équipements se composent de : l’ordinateur, le téléphone portable, une souris et les moyens de se connecter à distance au réseau de l’entreprise.

Le matériel suivant ne sera pas mis à disposition des collaborateurs :

• Double écran

• Clavier

• Imprimante

• Consommables

De plus, la connexion internet est de la responsabilité et à la charge du salarié. La conformité de ses installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Article 5 : Salariés éligibles

L’ensemble des contrats de travail sont éligibles (CDI, CDD...), avec pour exception les CDD d’usage qui sont exclus du dispositif.

Les stagiaires et les alternants sont également concernés sous réserve que ces derniers aient obtenu obligatoirement l’accord de leur manager.

Les postes suivants ne sont pas exclus du Télétravail mais se verront attribuer des jours de présence sur site imposés par le manager :

• La permanence IT

• La permanence des services généraux

• La permanence manager du plateau téléphonique

• Les terrains BMS et IO

Au sein des sociétés du, les seuls postes non éligibles au télétravail tel que définis dans l’accord sont ceux ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique :

• L’accueil et les Happiness Producer

• Les auditeurs qualité

• Les superviseurs

A titre occasionnel, et sur accord express du manager en fonction des besoins du service, ces salariés pourront bénéficier de télétravail. La durée du télétravail (journée ou demi-journée) devra être en cohérence avec le volume des tâches du collaborateur réalisables à distance. Cette journée ne devra en aucun cas perturber l’organisation du service. Le manager aura toute latitude pour apprécier de la justification de la demande et accepter ou refuser cette dernière. Les jours de télétravail pris dans ce cadre seront indemnisés 2€ par jour dans la limite de 30 € par mois.

En dehors de cette liste de postes non-éligibles, le refus par le manager d’accorder le Télétravail devra être justifié auprès du salarié et des ressources humaines.

Pendant la période d’essai, la répartition télétravail/présentiel sera déterminée par le manager.

TITRE II : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 6 Modalités de mise en œuvre du Télétravail

En plusieurs phases :

• Sur la période juillet/août 2021 : les collaborateurs auront la possibilité de se rendre sur site jusqu’à 3 jours par semaine à compter de la conclusion de l’accord sans dépasser 50% des effectifs par équipe

• A partir de septembre 2021, 3 jours de télétravail et 2 jours sur site, avec un quota de 50% maximum au niveau de l’entreprise, et avec 1 jour obligatoire sur site par BU avec la mise en place d’un planning répartissant les BU.

La mise en œuvre du Télétravail est flexible.

Le Télétravail est défini comme l’organisation du travail à distance dans la limite de 3 jours par semaine qui devront être choisis en fonction des nécessités du service.

Il est possible d’étendre le Télétravail à plus de jours avec l’accord du manager.

Les journées choisies peuvent être modifiées en raison de la nécessité du service pouvant imposer au salarié sa présence dans les locaux. Le manager peut demander à son collaborateur de revenir sur site n’importe quel jour en raison de l’organisation du service et/ou des besoins de la production, toujours dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures minimum.

Il n’est pas possible pour le salarié de refuser la demande du manager de se rendre sur site.

La mise en œuvre du Télétravail n’impose aucun formalisme et ne donne pas lieu à la rédaction d’un avenant.

Dans les cas particuliers où le Télétravail n’est pas possible, une demande de dérogation devra être faite à la RH.

En Ile-de France, en raison de l’espace restreint des locaux, il est impératif de suivre le nombre de personnes présentes sur site les jours ouvrables. A cette fin, il sera mis en place un outil de suivi permettant aux collaborateurs d’organiser leurs jours de présence sur site.

Dans le cas particulier des locaux parisiens, si une situation individuelle ne permet pas la mise en œuvre du Télétravail, cela devra être communiqué aux ressources humaines qui s’assurera qu’une place soit disponible dans les locaux pour le collaborateur.

Article 7 : Fréquence du Télétravail

Article 7.1 : Généralité

La fréquence définie est de 3 jours de Télétravail par semaine sous réserve des nécessités de service. Le collaborateur devra être présent obligatoirement sur le site au moins 2 jours par semaine quel que soit son temps de travail.

Si le salarié souhaite déroger à la présence obligatoire de deux jours par semaine sur le site, il devra en faire la demande à son manager.

Le Télétravail s’effectue par journée entière et par demi-journée.

Les journées de Télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Article 7.2 : Salariés à temps partiel

Les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel ont également une obligation de se rendre sur site 2 jours par semaine.

Article 8 Charte des bonnes pratiques

Une Charte des bonnes pratiques sera éditée ultérieurement et présentée aux élus des CSE du Groupe.

Un groupe de travail sera mis en place et contiendra au moins un représentant du CSE.

Article 9 REX

Après 6 mois de mise en place de cet accord, le groupe mettra en place un REX via un questionnaire afin de connaître les ressentis des collaborateurs et des managers, et les éventuels points d’améliorations à apporter, et ainsi adapter éventuellement le présent accord qui prend fin en mai 2022.

Ce point sera abordé en réunion de travail avec les représentants du personnel.

TITRE III : EQUIPEMENTS ET ENVIRONNEMENT DE TÉLÉTRAVAIL

Article 10 Matériel informatique

En dehors du matériel prévu à l’article 4, les collaborateurs sont informés qu’aucun équipement supplémentaire ne sera fourni par

BVA fourni déjà au salarié les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.

Ces équipements restent la propriété de et le salarié s’engage :

• A ne pas les utiliser à des fins autres que professionnelles

• A prendre soin du matériel qui est mis à sa disposition

• A avertir le service informatique dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnement du matériel.

Tout équipement spécifique demandé par la médecine du travail sera mis à disposition sur le site.
Pour les travailleurs handicapés, les aménagements spécifiques sur le site seront étudiés au cas par cas.

Le matériel fourni par la société devra être restitué dès la fin de la période de Télétravail. Le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

La société pourra récupérer le matériel des salariés ayant une suspension du contrat de travail de plus de 6 mois consécutifs dans les cas suivants : un congé sabbatique, un congé parental d’éducation, un congé individuel de formation…

Article 11 Matériel endommagé

En cas de matériel sinistré ou de problème de réseaux, le collaborateur devra retourner sur le site le plus proche.

Article 12 Protection des données

Le collaborateur en Télétravail est informé des règles permettant de préserver la sécurité et la confidentialité des données utilisées et traitées en dehors des locaux de l’entreprise. Il doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens.

Il est rappelé dans le présent accord que les mesures de sécurité élémentaires doivent être appliquées par le collaborateur sur le site de travail comme à son domicile (verrouillage de l’ordinateur, confidentialité du mot de passe, gestion des impressions, maquettes produits…)

Le collaborateur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Il est nécessaire que le choix du lieu de Télétravail assure la confidentialité des échanges et des données traitées par le collaborateur.

Article 13 Assurance

Le collaborateur doit justifier à la société d’une assurance habitation couvrant le logement où il effectue le Télétravail.

Le collaborateur doit également déclarer à sa compagnie d’assurance qu’il travaille à son domicile. Le surcoût éventuel est compris dans l’indemnité mensuelle prévue dans le titre IV.

TITRE IV : INDEMNITE MENSUELLE

Article 14 Prise en charge des frais de télétravail par une indemnité forfaitaire mensuelle

Article 14.1 : Généralité

Une indemnité forfaitaire mensuelle couvrant les frais liés au télétravail sera versée au collaborateur par la Société afin de prendre en charge :

• L’occupation du domicile et frais en découlant (les frais variables, les dépenses d’acquisition du mobilier, les frais liés à l’adaptation du local, les frais de diagnostic de conformité électrique)

• Les dépenses d’acquisition de mobilier : double écran, le clavier...

• Le forfait internet

• Les consommables

• Participation au surcoût éventuel de l'assurance habitation lié au télétravail

L’indemnité s’élève à 10 euros par nombre de jours de Télétravail hebdomadaires, donc 30 euros par mois (exonérés de charges sociales et fiscales). Cette indemnité est plafonnée et aucun collaborateur ne bénéficiera d’un montant supérieur même s’il effectue plus de 3 jours de Télétravail prévus par le présent accord.

Les postes exclus du dispositif du télétravail ne bénéficient pas de cette indemnité.

Pour rappel, l’entreprise prend en charge les frais liés à l’abonnement annuel de transports en commun à hauteur de 50% pour les collaborateurs bénéficiant du Télétravail du fait du présent accord.

Toutefois, il n’existe aucune prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement ou d’hébergement.

Seuls les collaborateurs dans une situation de Télétravail contractualisé par un avenant à leur contrat de travail, auront une prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement et des frais d’hébergement s’ils doivent se rendre sur site.

De plus, ils bénéficieront également du matériel supplémentaire mentionné dans leur contrat de travail en sus de celui prévu par le présent accord.

Pour rappel, il est précisé que tous les salariés en situation de télétravail bénéficient du maintien des titres restaurants.

Article 14.2 : Salariés en temps partiel

L’indemnité mensuelle forfaitaire susmentionnée sera proratisée en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel.

TITRE V : SANTE AU TRAVAIL

Article 15 Accidents du travail

Les salariés en Télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Un accident survenu au salarié pendant les jours de Télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Article 16 Accidents de trajet

Le salarié en Télétravail est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions

Article 17 Procédure en cas d’accident du travail ou de trajet

En cas d’accident du travail ou de trajet, le salarié en Télétravail doit informer la DRH de cet accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Le traitement de cette déclaration se fera de la même façon que pour un accident sur site. se réserve le droit de contester cet accident.

Article 18 Droit à la déconnexion

Le Télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle et la charge de travail du collaborateur.

La durée du travail en Télétravail est la même que celle sur le site de la société. Les communications s’effectuent exclusivement sur le temps de travail du collaborateur et les managers doivent être vigilant au respect de ce droit.

TITRE VI : Droits et devoirs du salarié en Télétravail, de l’entreprise et du manager

Article 19 : Disponibilité du collaborateur

Le salarié doit être obligatoirement joignable entre 10h00 et 12h et entre 14h et 16h30.

Toute absence dans ces plages horaires doit faire l’objet d’une information du manager.

L’utilisation des outils suivants est requise :

• Outlook

• Teams

• Téléphone mobile.

Par ailleurs, une formation de management à distance sera proposée à chaque manager.

Article 20 : Jour de présence obligatoire – Cohésion Sociale

En vue de préserver la cohésion sociale, il est veillé à ce qu’une journée de présence obligatoire soit déterminée par service.

Ce jour de cohésion sera d’une journée par semaine avec un planning qui sera établi par les Ressources Humaines.

Avantages :

• Rester impliqué dans l’entreprise

• Conserver les interactions avec sa hiérarchie et ses collègues de travail ;

TITRE VII – DURÉE – INTERPRÉTATTION – RÉVISION – DÉNONCIATION - PUBLICITÉ

Article 21 : Durée de l’accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de septembre 2021 et prendra fin le 31 mai 2022.

Article 22 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation en vue de signer un accord à durée indéterminée à la suite de la cessation du présent accord à durée déterminée.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 23 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et la déposera auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 24 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 25 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à

Pour la partie patronale	Pour la partie salariale