Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la gestion du temps de travail" chez HBTRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société HBTRUCK FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 885 074 377 code Naf 49.41 A dont le siège social est situé 3 rue de la CEMPA 67590 Schweighouse-sur-Moder, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

Dénommée ci-dessous "L’entreprise » :

D’UNE PART

ET :

Les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 1^er décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord sur la gestion du temps de travail :

PRÉAMBULE

En application de l’article L 2232-21 du Code du travail, permettant à l’employeur de proposer un accord aux salariés portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, il a été décidé de conclure un accord d’entreprise.

En application de l’article L 3121-33, le présent accord a pour objet de déterminer le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise, de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent.

En application de l’accord du 23 avril 2002 relatif aux salaries des personnel roulants, le présent accord a également pour objet d’acter le décompte des heures de temps de service sur le mois et de fixer la période de référence pour le repos compensateur prévu par la convention collective des transports routier au quadrimestre.

Cet accord vise à permettre de faire face à la variation d’activité de la Société liée à la typicité du monde des transports et à améliorer l’organisation de travail et les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise notamment de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.

Ceci exposé

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Durée du travail : Décompte et rémunération des heures de travail effectif :

Définition générale :

Il est préalablement rappelé que le temps de travail effectif est le temps commandé pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Salariés roulants

S’agissant des conducteurs le temps de service est le temps considéré comme équivalent à la durée légale du travail en application de l’article D. 3312-45 du Code des transports.

Le temps de travail du personnel roulant est attesté par lecture des cartes supposant une correcte manipulation du sélecteur pour chaque groupe de temps concerné.

Les décomptes de temps de service peuvent être consultés, sur simple demande, par chaque conducteur concerné et seront annexés au bulletin de paie.

En cas de retraitement des temps de service, par rapport à la lecture des cartes, dû à un désaccord sur la manipulation effectuée par le conducteur, celui-ci sera informé et consulté.

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la Société, les temps de coupure et de restauration ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, les conducteurs n’étant, en aucun cas, durant ces périodes, à la disposition de l’employeur et susceptibles de répondre à des demandes de celui-ci.

Il est rappelé que :

La durée de temps de service et heures d’équivalence sont les suivantes :

La durée de temps de service maximales hebdomadaires est la suivante :

Conformément à la convention collective des transports routiers de marchandise et à l’accord du 23 avril 2020 relatifs aux salaires personnel roulants.

Il est acté que le décompte des heures de services s’effectue sur le quadrimestre.

La rémunération des heures dans le cadre de ce décompte mensuel est la suivante :

• Les heures de temps de service effectuées à compter de la 153e heure et jusqu'à la 186e heure mensuelle incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 % ;

• Les heures de temps de service effectuées à compter de la 187e heure mensuelle sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 50 %.

Article 3 : Repos compensateur de remplacement :

En application de l’article L 3121-28 du code du travail, le présent accord prévoit que le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations seront remplacé à compter de la 186^ème heures par un repos compensateur équivalent.

Cette substitution est obligatoire.

Dès que le nombre d’heure de repos compensateur atteindra 7 heures, le droit à repos est ouvert et doit être pris dans les deux mois de son ouverture.

Les salariés seront informés du nombre d’heure de repos compensateur de remplacement sur le bulletin de paie

Il est rappelé que les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel.

En application de l’article L 3121-33 du Code du travail, ce contingent annuel peut être défini par le présent accord.

Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 230 heures.

N’entre pas dans le décompte des heures de travail :

• Les jours d’absence quel qu’en soit la raison

• Les jours de congés payés

• Les jours fériés chômés

Ainsi seront décompté :

• 8 h par jour, d’absence, de congés payés ou de jours fériés chômés pour le personnel sédentaire

• 10 h par jour, d’absence, de congés payés ou de jours fériés chômés pour le personnel roulant

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Dès que le salarié totalise 7 heures de droit au repos, il aura le droit de prendre ce repos par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition.

Le salarié sera informé des jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sur sa fiche de paie.

Article 5 : Décompte du temps de service et du repos compensateur au quadrimestre

L’ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service pour les personnels de conduite est décompté dans le cadre du quadrimestre.

Lorsque la lecture carte donnera lieu à retraitement des donnés en raison d’une manipulation erronée du chauffeur, le décompte pris en compte sera celui issu du retraitement et non des données brutes issues de la lecture de la carte.

La période du quadrimestre se définit comme toute période de quatre mois débutant les 1ers janviers, 1^er mai ou 1^er septembre.

Lorsque le temps de service est décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur pour le quadrimestre est égale à :

Ce repos compensateur doit être prise dans un délai maximum de quatre mois suivant l’ouverture du droit.

Le salarié sera informé des jours acquis au titre du repos compensateur sur sa fiche de paie.

En principe au-delà de quatre mois le repos compensateur est perdu.

Toutefois, l’entreprise s’engage à payer les repos compensateurs qui n’auront pas pu être pris dans ce délai de 4 mois, si le salarié était empêché de prendre ce repos compensateur en raison de la charge de travail liée à l’activité de l’entreprise.

Article 6 : Révision et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet à tout moment, d’une révision, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative des deux tiers du personnel de l’entreprise.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

Si l’accord devait être dénoncé par les salariés, cette dénonciation devrait être portée par les deux tiers du personnel qui notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

La dénonciation de l’accord sera effective après un préavis d’un an.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 7 : Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 sous réserve de ratification de l’accord par les deux tiers du personnel.

Article 8 : Traduction du présent accord :

En raison des spécificités de la société HBTRUCK France, le présent accord sera traduit en langue roumaine est remis à chaque salariés dans les deux langues.

Article 9 : Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.

Fait à Schweighouse sur Moder

Le 01/12/2020

<<Signatures pour l’entreprise>>

ACORD LA NIVEL DE COMPANIE PRIVIND GESTIONAREA TIMPULUI DE LUCRU

ÎNTRE :

Societatea HBTRUCK FRANCE, societate pe acțiuni simplificată cu un capital de 10.000 de euro, înregistrată la Registrul Comerțului și Societăților din Strasbourg cu numărul 885 074 377 cod Naf 49.41 A, al cărui sediu social este situat la adresa 3 rue de la CEMPA 67590 Schweighouse-sur-Moder, reprezentată de domnul , în calitate de Președinte.

Denumită în continuare „Compania”:

PE DE O PARTE

ȘI:

Membrii personalului, care acționează cu o majoritate de două treimi în timpul votului de la 1 decembrie 2020, ale cărui procese verbale sunt anexate la prezentul acord.

PE DE ALTĂ PARTE

A fost încheiat acest acord privind gestionarea timpului de lucru:

PREAMBUL

În conformitate cu articolul L 2232-21 din Codul Muncii, care permite angajatorului să pună la dispoziția angajaților un acord cu privire la toate subiectele deschise negocierii colective a societății, s-a decis încheierea unui acord de companie.

În conformitate cu articolul L 3121-33, scopul acestui acord este de a determina cota de ore suplimentare aplicabile în cadrul companiei, de a prevedea înlocuirea plății totale sau parțiale a orelor suplimentare, precum și majorări printr-un repaus compensatoriu echivalent.

În conformitate cu acordul din 23 aprilie 2002 privind salariile personalului din domeniul transporturilor, scopul acestui acord este, de asemenea, să acționeze asupra calculului orelor de serviciu pe lună și să stabilească perioada de referință pentru concediul de odihnă compensatorie, prin contractul colectiv de transport rutier, la patru luni.

Acest acord are ca scop să facă față schimbărilor în activitatea companiei legate de natura tipică a lumii transporturilor și să îmbunătățească organizarea muncii și condițiile de angajare ale angajaților companiei, în special pentru a se ajunge la un echilibru mai bun între viața profesională și cea personală.

Acestea fiind prezentate,

S-a convenit după cum urmează:

Articolul 1: Domeniul de aplicare

Acest acord se aplică tuturor angajaților companiei.

Articolul 2: Ore de lucru: Numărarea și plata orelor de lucru efective:

Definiție generală:

Se reamintește în prealabil faptul că timpul efectiv de lucru este timpul comandat în timpul căruia angajatul este disponibil angajatorului și trebuie să respecte directivele sale, fără a putea să se ocupe în mod liber de preocupările personale.

Angajați din domeniul transporturilor

În ceea ce privește șoferii, timpul de serviciu este timpul considerat echivalent cu timpul legal de lucru prin aplicarea articolului D. 3312-45 din Codul transporturilor.

Timpul de lucru al personalului rulant este atestat prin citirea cardurilor presupunând o manipulare corectă a selectorului pentru fiecare grup de timp în cauză.

Declarațiile privind timpul de lucru pot fi consultate, la cerere simplă, de către fiecare șofer în cauză și vor fi atașate la fluturașul de plată.

În cazul retratării timpilor de funcționare, în legătură cu citirea cardului, din cauza unui dezacord asupra manipulării efectuate de către șofer, acesta va fi informat și consultat.

Ținând seama de organizarea muncii în vigoare în cadrul Companiei, timpii limită și de restaurare nu sunt considerați ca timp efectiv de lucru, șoferii nefiind, în niciun caz, în aceste perioade, la dispoziția operatorului. angajator și disponibil pentru a răspunde solicitărilor acestuia.

Se reamintește că:

Durata timpului de lucru și orele echivalente sunt după cum urmează:

Durata maximă a timpului de lucru săptămânal este următoarea:

În conformitate cu contractul colectiv pentru transportul rutier de mărfuri și cu acordul din 23 aprilie 2020 privind salariile personalului din domeniul transporturilor.

Se observă că numărarea orelor de serviciu se efectuează pe o perioadă de patru luni.

Remunerația pentru orele din cadrul acestui extras lunar este următoarea:

- Orele de serviciu lucrate de la a 153-a oră și până la a 186-a oră inclusiv, pe lună, sunt remunerate prin aplicarea unei majorări de 25%;

- Orele de serviciu efectuate începând cu a 187-a oră lunară sunt remunerate prin aplicarea unei creșteri de 50%.

Articolul 3: Repaus compensatoriu de înlocuire:

În conformitate cu articolul L 3121-28 din Codul muncii, acest acord prevede că plata orelor suplimentare, precum și majorările acestora vor fi înlocuite de la a 18-a oră cu odihnă compensatorie echivalentă.

Această înlocuire este obligatorie.

De îndată ce numărul de ore de odihnă compensatorie ajunge la 7 ore, dreptul la odihnă este deschis și trebuie luat în termen de două luni de la deschidere.

Angajații vor fi informați cu privire la numărul de ore de odihnă compensatorie înlocuitoare pe fluturașul de plată.

Se reamintește că orele suplimentare care acordă dreptul la o perioadă de odihnă echivalentă nu se iau în calcul în raport cu cota anuală.

Articolul 4: Cota anuală pentru orele suplimentare:

Orele suplimentare pot fi efectuate în limita unei cote anuale.

În conformitate cu articolul L 3121-33 din Codul muncii, această cotă anuală poate fi definită prin prezentul acord.

Acest acord stabilește cota anuală de ore suplimentare la 230 de ore.

Nu este inclus în numărul de ore de lucru:

- Zile de absență din orice motiv

- Zile de concediu plătit

- Sărbători legale nelucrătoare

Astfel se vor număra:

- 8 ore pe zi, de absență, de concediu plătit sau de sărbători legale nelucrătoare pentru personalul sedentar

- 10 ore pe zi, absență, concediu plătit sau sărbători legale nelucrătoare pentru personalul transportator

Orele lucrate peste cota anuală stabilită prin acest acord dau naștere dreptului la o compensație obligatorie sub formă de odihnă.

De îndată ce angajatul are un total de 7 ore de drept de odihnă, acesta va avea dreptul să beneficieze de aceasta pentru o zi întreagă sau o jumătate de zi, în termen de două luni de la cumularea respectivelor ore acesteia.

Angajatul va fi informat despre zilele dobândite ca parte a compensației obligatorii sub formă de odihnă pe fluturașul său de salariu.

Articolul 5: Decontul orelor lucrate și a timpului de odihnă compensatorie la un interval de patru luni

Toate orele corespunzătoare duratei muncii sau a timpului de lucru pentru personalul conducător sunt calculate la un interval de patru luni.

Când citirea cardului va duce la reprocesarea datelor din cauza manipulării incorecte de către conducător, numărul luat în calcul va fi cel rezultat din reprocesare și nu din datele brute rezultate din citirea cardului.

Perioada de patru luni este definită ca orice perioadă de patru luni care începe la 1 ianuarie, 1 mai sau 1 septembrie.

Când timpul de lucru este calculat pe patru luni, durata odihnei compensatorii pentru perioada de patru luni este egală cu:

Acest drept la odihnă compensatorie trebuie luat în termen de maximum patru luni de la primirea dreptului.

Angajatul va fi informat cu privire la zilele dobândite pentru odihnă compensatorie pe fluturașul său de plată.

În principiu, după patru luni, se pierde dreptul la odihna compensatorie.

Cu toate acestea, compania se angajează să plătească odihna compensatorie care nu a putut fi luată în această perioadă de 4 luni, dacă angajatul a fost împiedicat să își exercite dreptul la această odihnă compensatorie din cauza volumului de muncă legat de activitatea companiei.

Articolul 6: Revizuirea și durata acordului

Prezentul acord este încheiat pe o perioadă nedeterminată.

Poate fi supus revizuirii în orice moment, fie la inițiativa angajatorului, fie la inițiativa a două treimi din personalul companiei.

Poate fi denunțat de părțile semnatare.

Dacă acordul ar fi denunțat de angajați, acest denunț ar trebui să fie susținut de două treimi din personal, care în mod colectiv notifică angajatorul în scris despre denunț.

Denunțarea la inițiativa angajaților poate avea loc numai pe o perioadă de o lună înainte de fiecare dată aniversară a încheierii acordului.

Rezilierea acordului va intra în vigoare după un an de preaviz.

Partea care denunță acordul trebuie să notifice imediat această decizie prin scrisoare recomandată cu confirmare de primire către directorul departamentului respectiv, al departamentului de ocupare a forței de muncă și formare profesională.

Articolul 7: Intrarea în vigoare:

Acest acord va intra în vigoare la data de 1 ianuarie 2019, sub rezerva ratificării acordului de către două treimi din personal.

Articolul 8: Traducerea prezentului acord:

Datorită specificului HBTRUCK France, acest acord va fi tradus în limba română și dat fiecărui angajat în ambele limbi.

Articolul 9: Publicitate

De îndată ce va fi încheiat, acest acord va fi depus, la cererea companiei, pe platforma online Télé Accords, în conformitate cu articolul D 2231-4 din Codul muncii.

Întocmit la Schweighouse sur Moder

Data : 01/12/2020

<< Semnături pentru companie >>