Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE, DES JOURS FERIES AINSI QUE DES HEURES DE NUIT" chez SAINT-MALO STEVEDORES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES CONTREPARTIES FINANCIERES AU TRAVAIL DU DIMANCHE, DES JOURS FERIES AINSI QUE

DES HEURES DE NUIT

Entre les soussignés :

SASU SAINT MALO STEVEDORES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 885 228 197 RCS SAINT MALO ”, dont le siège social est situé au Hangar à Tabac – Chaussée des Corsaires – 35400 SAINT MALO

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur, ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,

Et,

Le Syndicat CGT DES PORTS ET DOCKS, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale représentative »

D'autre part,

PREAMBULE :

Les Parties se sont réunies les 28/04/2023 et 26/06/2023 afin de négocier de nouvelles contreparties au travail du dimanche et des jours fériés ainsi que sur le travail de nuit.

L’activité de la société SAINT MALO STEVEDORES est caractérisée par sa variabilité d’un jour à l’autre et par la difficulté de prévision.

Le travail du dimanche, des jours fériés et des heures de nuit sont inhérents à la manutention portuaire et nécessaire pour assurer la continuité de services requise par les besoins des clients de la Société SAINT MALO STEVEDORES.

C'est ainsi que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux contreparties au travail du dimanche et des jours fériés ainsi qu’aux heures de nuit, établi conformément aux dispositions de l'article L.2231-1 du Code du travail.

Il est précisé que la Société SAINT MALO STEVEDORES est soumise à la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et champ d'application

L'Accord est applicable à l’ensemble du personnel titulaire d'un CDI ou d'un CDD exerçant son activité au sein de SAINT MALO STEVEDORES, à l’exception des cadres dirigeants.

Article 2- Contreparties salariales au travail du dimanche et jours fériés –

Les salariés appelés à travailler un dimanche ou un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 120 % du salaire de base (SBMH +prime d’expérience) dû pour la journée considérée.

Article 3 –Contreparties salariales au travail de nuit :

Les heures de travail entre 20 heures et 6 heures bénéficient d'une majoration de 100 %.

Cette majoration s'ajoutera aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Toute fraction d'heure comprise entre 20 heures et 6 heures est arrondie à l'heure supérieure.

Article 4.- Durée d'application

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Cet accord se substitue en totalité à tout accord et usage antérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DREETS).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

L’Accord sera applicable à compter du 1^er juin 2023.

Article 5.- - Notification et dépôt

Le présent accord fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.qouvir/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

- Une version intégrale signée au des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique.

Un exemplaire original de l'accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT MALO.

Un exemplaire de l'Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Saint Malo , le 26/06/2023

en 4 exemplaires originaux

La CGT des Ports et Docks La Direction SAINT MALO STEVEDORES