Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la Dissolution de l'UES RIGA" chez RIGA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RIGA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la SAS RIGA, au capital de 4.004.000 €, dont le siège social est situé 41 avenue de l'Europe 59223 RONCQ, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 885480293, représentée par M.  , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

- la SAS SADAF au capital de 37.600 €, dont le siège social est situé 41 avenue de l'Europe 59223 RONCQ, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 316916774, représentée par M.  , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,

dûment habilités à la signature du présent accord,

D'AUTRE PART.

Il a été conVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

1. Il a été constitué en date du 01 Décembre 1999 une Unité Economique et Sociale RIGA, celle-ci regroupait à l’origine les sociétés SA Laboratoires ELSAY & RIGA, SARL NORMADIS, SARL SADAF, SARL 32.

   Les sociétés SARL 32 et SARL NORMADIS ont fait respectivement l’objet d’une

   transmission universelle de patrimoine en date du 07/03/2001 et d’une

   fusion absorption en date du 31/12/2002, au profit de la société RIGA.

   Il ne subsiste depuis dans l’UES que les sociétés RIGA et SADAF.

2. Par ailleurs, Les parties constatent, qu’à ce jour, l’effectif salarié de la société SADAF est égal à 0.

3. Aussi, les parties conviennent par le présent accord de la dissolution en date de ce jour de l’Unité Economique et Sociale RIGA.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1. Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent accord aux syndicats non signataires.

ARTICLE 3 – DEPOT

3.1. Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires originaux dont :

- 1 exemplaire conservé par la société

- 1 exemplaire remis aux délégués syndicaux

- 1 exemplaire remis au comité d'entreprise

- 1 exemplaire déposé dans les 8 jours après la date de conclusion à la DIRECCTE, par voie électronique,

- 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage, dès sa signature, sur les tableaux réservés à cet effet sur les différents sites de RIGA.

Fait à RONCQ

le 19 Mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la SAS RIGA

, FO (1) , Président (1)

, CFDT (1) Pour la SAS SADAF

, Président (1)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.