Accord d'entreprise "NAO 2023" chez RIGA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société :

• RIGA, société par actions simplifiée, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885 480 293,

Représentée par M. agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• M. , délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

ARTICLE 1 :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 30/03/2023, 14/04/2023, 20/04/2023, 27/04/2023, 09/05/2023, 25/05/2023, 13/06/2023, 15/06/2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1) Sur les salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état les suivantes :

• Augmentation de salaire :

  • 6 % jusqu’à 2 300 € brut mensuel,

  • 4 % d’augmentation de 2 301 € à 2 800 € brut mensuel,

  • 3 % d’augmentation de 2 801 € à 3 300 € brut mensuel,

  • 2 % d’augmentation de 3 301 € à 3 600 € brut mensuel,

  • 1.5 % d’augmentation pour les salaires supérieurs à 3 600 € brut mensuel.

• Mise en place d’un treizième mois de salaire pour les salariés non-cadre.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1 € (0.70 € charge RIGA et 0.30 € charge salariés).

• Augmentation du forfait remboursement repas pour les commerciaux.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• La Direction propose une augmentation des salaires à compter du 01/06/2023 (soit pour les salaires payés fin juin 2023) de :

  • 4 % du salaire brut mensuel jusqu’à 2 100 € brut mensuel,

  • 3,5 % du salaire brut mensuel compris entre 2 101 € et 2 300 € brut mensuel,

  • 2.5 % du salaire brut mensuel compris entre 2 301 € et 2 800 € brut mensuel,

  • 2 % du salaire brut mensuel compris entre 2 801 € et 3 300 € brut mensuel,

  • 1 % du salaire brut mensuel compris entre 3 301 € et 3 600 € brut mensuel,

  • 0.5 % du salaire brut mensuel pour tous salaire supérieur à 3 600 € brut mensuel.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’augmentation NAO est le salaire de base connu au 30/06/2023 avant augmentation de la grille conventionnelle éventuelle.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1 € (0.70 € charge RIGA et 0.30 € charge salariés).

• Augmentation du forfait remboursement repas pour les commerciaux d’un euro journalier.

Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvés un accord.

2.2) Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Il n’a pas été évoqué lors des négociations la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

2.3) Sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Il n’a pas été évoqué lors des négociations l’épargne salariale, l’intéressement et la participation.

2.4) Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Il n’a pas été évoqué lors des négociation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal.

Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent procès verbal aux organisations syndicales non signataires.

Ce procès verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à RONCQ en 10 exemplaires,

Le 29 août 2023

Pour l’organisations syndicales CFDT Pour RIGA,

M. , M.