Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'ensemble des NAO" chez DUMORTIER - HUILERIES & MAISERIES P.DUMORTIER FRERES

AccorD COLLECTIF d’entreprise

PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES de 2018

Entre les soussignés :

La société DUMORTIER, S.A.S au capital social de 1 900 000 euros, dont le siège social est situé 106 rue de Rotterdam à TOURCOING (59200),

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CGT,

• FO,

• CFTC,

D’AUTRE PART.

Préambule :

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Ces réunions se sont tenues les 29 janvier 2018, 12 février 2018, 26 février 2018, 19 mars 2018, 26 mars 2018, 03 avril 2018 et 02 mai 2018.

Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de la Société DUMORTIER.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est précisé que les thèmes relatifs au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ne seront pas traités dans le cadre du présent accord, ces deux thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct.

Article 4 – Augmentation Générale

Augmentation générale (AG) du salaire de base de 20 € brut mensuel par salarié pour l’ensemble du personnel non-cadre pour un montant global de 9 360 €.

Article 5 – Augmentation Individuelle

Augmentations individuels (AI) pour 8 salariés pour un montant global de 7 085 € pour l’année 2018

Article 6 – Prime de poste

Revalorisation de la prime de poste qui passe de 3.57 € à 3.90 €

Article 7 – Prime vacances

Revalorisation de la prime vacance qui passe de 620.61 € à 640.00 €

Article 8 – Primes semestrielles Mars et Septembre

Revalorisation des primes semestrielles de mars et septembre qui passe de 209.01 € à 220.00 €

Effet rétroactif des dispositions prévues au présent accord au 01 janvier 2018.

Article 9 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles :

- L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Tourcoing.

- L. 2231-5-1 du code du travail, sur la base de données nationale.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Tourcoing, Le 25 Mai 2018

Pour les délégués syndicaux

Délégué syndical C.G.T

Délégué syndical F.O

Délégué syndical C.F.T.C

Pour l’entreprise Dumortier

Directeur de site

(Signature + paraphe sur chaque page)